L’Union européenne

Question 1

Qui sont les pères fondateurs de l’Europe ?

Answer 1

Les pères fondateurs de l’Europe sont le chancelier Konrad Adenauer, le président du conseil italien Alcide De Gasperi, le Premier ministre belge Paul-Henri Spaak, les Français Jean Monnet et Robert Schuman.

Question 2

Quelles sont les trois institutions européennes qui ont vu le jour en 1948 et 1949 ?

Answer 2

• L’Union occidentale, l’Organisation européenne de coopération économique (OECE), et le Conseil de l’Europe.

Question 3

Quels sont les deux traités institutifs qui ont été adoptés en 1957 ?

Answer 3

Les traités de Rome, qui mettent en place la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).

Question 4

Quelles sont les compétences de l’Union européenne qui ont été reprises de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) après sa dissolution en 2011 ?

Answer 4

Les compétences de l’UEO en matière de politique de défense et de sécurité

Question 4

Quel est le compromis adopté en 1966 pour résoudre la crise sur le recours à la majorité qualifiée en matière de politique agricole commune ?

Answer 4

Le “compromis de Luxembourg”, selon lequel un État peut exiger l’unanimité s’il estime que des intérêts essentiels pour lui sont en cause.

Question 5

Quels sont les pays qui ont rejoint l’Union européenne lors du premier traité d’élargissement ?

Answer 5

Le premier traité d’élargissement, signé en 1972, a concerné le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark et la Norvège. Cependant, la Norvège a refusé d’adhérer après un référendum négatif.

Question 6

Quels sont les pays qui ont rejoint l’Union européenne en 1981 ?

Answer 6

La Grèce a rejoint l’Union européenne en 1981.

Question 7

Quels sont les pays qui ont rejoint l’Union européenne en 1986 ?

Answer 7

L’Espagne et le Portugal ont rejoint l’Union européenne en 1986.

Question 8

Quels sont les pays qui ont rejoint l’Union européenne en 1995 ?

Answer 8

L’Autriche, la Suède et la Finlande ont rejoint l’Union européenne en 1995.

Question 9

Quels sont les pays qui ont rejoint l’Union européenne lors de l’élargissement de 2004 ?

Answer 9

Dix nouveaux États ont rejoint l’Union européenne lors de l’élargissement de 2004 : la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, Chypre et Malte.

Question 10

Quels sont les pays qui ont rejoint l’Union européenne en 2007 ?

Answer 10

La Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l’Union européenne en 2007.

Question 11

Quel est le pays qui a rejoint l’Union européenne en 2013 ?

Answer 11

La Croatie a rejoint l’Union européenne en 2013.

Question 12

Quels sont les pays qui ont reçu le statut de pays candidat en 2022 ?

Answer 12

L’Ukraine et la République de Moldavie ont reçu le statut de pays candidat en 2022. La Géorgie a simplement reçu une “perspective européenne”, qui est une sorte de prélude à une candidature officielle.

Question 13

Quels sont les pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne mais qui ont rejoint l’Espace économique européen ?

Answer 13

L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ont rejoint l’Espace économique européen, qui assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux entre l’Union européenne et ces pays. La Suisse a refusé d’adhérer à l’Espace économique européen après un référendum négatif, mais des accords bilatéraux sectoriels ont été conclus entre l’Union européenne et la Suisse.

Question 14

Qu’est-ce que l’article 50 du traité de Lisbonne ?

Answer 14

• L’article 50 du traité de Lisbonne prévoit une procédure de retrait pour un État membre de l’Union européenne.
• Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.
• Après la notification de l’intention de se retirer, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union.

Question 15

Comment la procédure de retrait d’un État membre de l’Union européenne fonctionne-t-elle ?

Answer 15

• L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen.
• Des délais sont déterminés. Le retrait prend effet à la date fixée par l’accord et, à défaut d’accord, deux ans après la notification au Conseil européen de la décision de retrait.
• Le Conseil européen, peut toutefois, en accord avec l’État concerné, décider à l’unanimité de proroger ce délai.

Question 16

Quelles sont les institutions créées au fil de l’évolution institutionnelle de l’Union européenne ?

Answer 16

• Le Conseil européen, créé en 1974, consiste en la réunion régulière, au moins quatre par an, des chefs d’Etat et de gouvernement des 27.
• La Cour des comptes européenne, créée en 1975,
• Le Parlement européen a vu ses pouvoirs budgétaires accrus en 1975 et a été élu au suffrage universel en 1976.
• La procédure de codécision a été élargie, au profit du Parlement européen, par le traité d’Amsterdam en 1997.

Question 17

Quels sont les grands traités qui ont transformé l’Union européenne ?

Answer 17

• L’Acte unique en 1986 a créé le grand marché intérieur, étendu le vote à la majorité qualifiée et donné au Conseil européen une consécration institutionnelle.
• Le traité de Maastricht en 1992 a transformé la Communauté économique européenne en Communauté européenne, créé l’Union européenne, au sein de laquelle il dessine une citoyenneté européenne, et fait apparaître, aux côtés de la Communauté, deux nouveaux piliers, de nature intergouvernementale, qui cernent l’un la politique extérieure et de sécurité commune, l’autre la justice et les affaires intérieures.
• Le traité d’Amsterdam en 1997 a élargi, au profit du Parlement européen, la procédure de codécision et instauré un “espace de liberté, de sécurité et de justice”.
• Le traité de Lisbonne en 2007 a donné à l’Union européenne son cadre institutionnel actuel.

Question 18

Quels sont les principes et les valeurs sur lesquels repose l’Union européenne selon le traité de Lisbonne ?

Answer 18

• Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités (article 2 du traité).
• La non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes (article 2 du traité).
• Les droits et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 6 du traité).

Question 19

Quelle est la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Answer 19

• Elle a la même valeur juridique que les traités (article 6 du TUE).
• Ses prescriptions s’imposent aux institutions européennes ainsi qu’aux Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Question 20

Comment est organisée la représentation des citoyens dans l’Union européenne ?

Answer 20

• Directe, au travers de l’élection du Parlement européen par les citoyens.
• Indirecte, par la présence au Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement et, au Conseil, des membres des gouvernements nationaux (article 10 du TUE).

Question 21

Quels sont les droits économiques et sociaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Answer 21

• Le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise.
• Le droit de négociation et d’actions collectives, y compris la grève.
• La protection en cas de licenciement injustifié.
• Des conditions de travail justes et équitables.
• La protection de la santé.
• Les droits des personnes âgées et l’intégration des personnes handicapées.

Question 22

Quels sont les Etats membres qui ont obtenu de ne pas être concernés par l’obligation de respecter la Charte des droits fondamentaux lorsqu’ils appliquent la politique de l’Union ?

Answer 22

Le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque.

Question 23

Quel est le rôle du Conseil européen dans l’Union européenne après le traité de Lisbonne ?

Answer 23

• Le Conseil européen est une réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne.
• Il donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union.
• Il est composé de son président, du président de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que des chefs d’État ou de gouvernement des États membres.

Question 24

Comment est élu le président du Conseil européen ?

Answer 24

• Le Conseil européen élit son président pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois.
• Le président actuel est Charles Michel, ancien chef du gouvernement belge.

Question 25

Qui est le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et quel est son rôle ?

Answer 25

• Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est une fonction consacrée par le traité de Lisbonne.
• Depuis 2019, cette fonction est occupée par l’espagnol Joseph Borrell.
• Le haut représentant participe aux travaux du Conseil européen et est en même temps vice-président de la Commission européenne.

Question 26

Qui compose le Conseil et quel est son rôle dans l’Union européenne ?

Answer 26

• Le Conseil est composé d’un représentant de chaque État membre de l’Union européenne, de niveau ministériel, et son ordre du jour varie en fonction des sujets traités.
• Son rôle est d’exercer ses attributions dans le cadre fixé par le Conseil européen, d’assurer la cohérence de ses différentes formations, de préparer les réunions du Conseil européen et d’en assurer le suivi.

Question 27

Quelles sont les règles de vote du Conseil européen et quels sujets nécessitent une décision à l’unanimité ?

Answer 27

• Le Conseil se prononce en principe à la majorité qualifiée de 55% des États (15 sur 27) représentant 65% de la population.
• Une minorité de blocage de 4 États représentant 35% de la population peut s’opposer à une décision.
• L’unanimité est requise pour certains sujets tels que la politique étrangère, la fiscalité, la protection sociale et le budget de l’Union.

Question 28

Quel est le rôle de la Commission européenne dans la construction européenne ?

Answer 28

La Commission européenne a joué un rôle important dans l’évolution de la construction européenne, en particulier sous les présidences de Walter Hallstein, Jacques Delors et Romano Prodi. Elle est chargée d’incarner et de défendre l’intérêt général consacré par les traités, au-delà des particularismes nationaux.

Question 29

Qui préside actuellement la Commission européenne et comment est-il élu ?

Answer 29

Ursula von der Leyen, ancienne ministre allemande de la défense. Le président de la Commission est élu par le Parlement européen, à la majorité des membres qui le composent, sur une proposition faite par le Conseil européen, à la majorité qualifiée et en tenant compte des élections au Parlement européen.

Question 30

Quelle est la mission de la Commission européenne selon l’article 17 du TUE ?

Answer 30

Promouvoir l’intérêt général de l’Union et de prendre les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille également à l’application des traités.

Question 31

Comment est constitué le collège des commissaires de la Commission européenne ?

Answer 31

Le président de la Commission et le Conseil européen déterminent ensemble la liste des commissaires, choisis auprès des suggestions faites par les États membres, en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance. La Commission comprend un commissaire par État membre et le collège est présenté à l’approbation du Parlement européen, puis nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée.

Question 32

Quelles sont les compétences de la Commission européenne en matière d’initiative, d’exécution et de sanction ?

Answer 32

Elle dispose d’un monopole de l’initiative pour l’adoption des règlements et des directives. Sur habilitation du Conseil, elle prend les mesures nécessaires à l’application du droit dérivé, le plus souvent après avis d’un comité spécialement compétent sur la matière d’un traité. Veillant à l’application des traités, elle a un pouvoir de sanction à l’égard des entreprises qui ne respectent pas les impératifs de la concurrence et peut engager des procédures à l’égard des États membres, à la suite des plaintes qu’elle reçoit ou de sa propre initiative.

Question 33

Comment la Commission européenne est-elle organisée en termes de services administratifs ?

Answer 33

Pour l’exercice de ses attributions, la Commission européenne dispose d’importants services administratifs, organisés en directions générales. En 2020, elle emploie 33 000 fonctionnaires européens.

Question 34

Comment est constituée la Cour de justice de l’Union européenne ?

Answer 34

La Cour de justice de l’Union européenne est composée d’un juge par État membre et de onze avocats généraux, désignés pour un mandat de six ans renouvelables. Juges et avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres, parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires.

Question 35

Quel est le rôle de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Answer 35

L’avocat général joue un rôle comparable à celui du rapporteur public devant la juridiction administrative : selon l’article 252 du TFUE, il « a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires ».

Question 36

Comment est composé le Tribunal de l’Union européenne ?

Answer 36

Le Tribunal de l’Union européenne est composé d’un juge par État membre, qui est passé progressivement d’1 à 2 par État depuis sa fusion en 2016 avec le Tribunal de la fonction publique. Contrairement à la Cour de justice, il ne comporte pas d’avocats généraux.

Question 37

Quelles sont les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Answer 37

La Cour de justice de l’Union européenne statue directement sur deux catégories d’affaires : elle est saisie par les juridictions des États membres de toute question préjudicielle relative à l’interprétation des traités ou à l’interprétation ou à l’appréciation de la validité d’un acte de droit dérivé. Elle connait directement de certains recours en annulation, en carence ou en manquement formés par un État membre ou une institution de l’Union à l’encore d’une institution d’un État. Elle peut également condamner un État qui a manqué à son obligation de transposer une directive communautaire à une amende forfaitaire ou à une astreinte.

Question 38

Quelles sont les compétences du Tribunal de l’Union européenne ?

Answer 38

Le Tribunal de l’Union européenne connait des recours en annulation, en carence ou en manquement qui ne sont pas réservés à la Cour de justice, ainsi que des actions en responsabilité intentées contre l’Union. Il intervient principalement en matière de concurrence, d’aides d’État et de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessin et modèles).

Question 39

Quels sont les délais de jugement de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne ?

Answer 39

En 2019, la Cour de justice a été saisie de 966 affaires et en a jugé 865, avec un délai moyen de jugement de 14,4 mois. Le Tribunal de l’Union européenne a enregistré 939 affaires et rendu 874 décisions, avec un délai moyen de jugement de 16,9 mois. Les deux juridictions ont pour objectif de réduire ces délais pour revenir à environ une année

Question 40

Qu’est-ce que la Banque centrale européenne (BCE) ?

Answer 40

• La BCE est une institution de l’Union européenne créée à la suite du traité de Maastricht, ayant pour mission la politique monétaire dans les pays ayant adopté l’euro.
• Elle est dirigée par le conseil des gouverneurs des banques centrales et par un directoire de six membres nommés par le Conseil européen à la majorité qualifiée.

Question 41

Quel est le rôle de la Cour des comptes européenne ?

Answer 41

• La Cour des comptes européenne est une institution de l’Union européenne ayant pour mission de contrôler l’ensemble des comptes de l’Union et de s’assurer de la bonne gestion financière.
• Elle établit chaque année un rapport public sur son activité.

Question 42

Qu’est-ce que le Comité économique et social et le Comité des régions ?

Answer 42

• Le Comité économique et social est un organe consultatif de l’Union européenne, représentant les acteurs économiques et sociaux et la société civile. Il est composé de membres nommés par les États membres.
• Le Comité des régions est également un organe consultatif de l’Union européenne, représentant les régions et les autres collectivités territoriales. Il est également composé de membres nommés par les États membres.

Question 43

Quel est le rôle du Médiateur européen ?

Answer 43

• Le Médiateur européen est une institution de l’Union européenne ayant pour mission de traiter les cas de mauvaise administration des institutions de l’Union.
• Il enquête sur les cas de mauvaise administration de manière indépendante et formule des recommandations pour y remédier.

Question 44

Qu’est-ce que le pacte de stabilité et de croissance ?

Answer 44

Le pacte de stabilité et de croissance est un accord entre les États membres de la zone euro visant à limiter le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique à 60 % du PIB.

Question 45

Quels sont les fonds mis en place pour faire face à la crise financière ?

Answer 45

• En 2010, le Fonds européen de stabilité financière a été créé, suivi en 2012 par le Mécanisme européen de stabilité, qui peut accorder jusqu’à 500 milliards d’euros de prêts aux États membres de la zone euro.
• En septembre 2012, la BCE a accepté de manière illimitée de refinancer la dette des États membres de la zone euro.

Question 46

Qu’est-ce que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ?

Answer 46

• Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, ou « pacte budgétaire européen », est un traité visant à une plus grande coordination des politiques économiques et à une meilleure gouvernance de la zone euro.
• Il inclut une règle d’or qui oblige les États à limiter leurs déficits structurels à 0,5 % du PIB et permet à la Cour de justice d’infliger des amendes en cas de non-respect de cette règle.
• Un pacte de croissance a été ajouté en 2012, permettant de mobiliser 120 milliards d’euros pour soutenir la croissance économique.

Question 47

Qu’est-ce que les accords de Schengen ?

Answer 47

Signés en 1985 entre cinq pays de l’Union européenne (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), cherchant à supprimer les contrôles aux frontières intérieures entre pays de l’Union et à renforcer la coopération policière en matière d’immigration.

Question 48

Qu’a précisé la convention d’application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ?

Answer 48

• Les visas de court séjour, d’une durée maximale de 3 mois, ouvrent accès à tout l’espace Schengen,
• qu’un fichier d’information et signalement commun, le SIS, est institué,
• que des impératifs d’ordre public et de sécurité nationale peuvent conduire à un rétablissement temporaire des contrôles et
• que les décisions en matière d’asile sont communes à tous les partenaires des accords.

Question 49

Qu’a ajouté la révision constitutionnelle de 1993 à la Constitution française ?

Answer 49

Un article 53-1, permettant à la République de conclure avec les Etats européens qui sont liés à des engagements identiques aux siens en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des accords déterminants leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.

Question 50

Quelles sont les raisons géographiques et politiques qui réduisent la portée du système Schengen ?

Answer 50

• D’un point de vue géographique, l’espace Schengen demeure en partie distinct du territoire de l’Union car certains pays de l’Union n’ont pas rejoint le dispositif (Bulgarie, Roumanie, Chypre, Croatie) et d’autres bénéficient d’une clause d’opting out (Irlande avant le Brexit). Quatre pays extérieurs à l’Union ont adhéré au système Schengen (Norvège, Islande, Suisse, Liechtenstein).
• Sur le plan politique, la crise des migrants et les exigences de la lutte contre le terrorisme ont conduit les Etats à décider le rétablissement des contrôles aux frontières, pour une durée de six mois renouvelables en 2012, puis pour une durée indéterminée en 2015. La crise sanitaire de 2020 a conduit à des contrôles renforcés aux frontières.

Question 51

Comment l’espace Schengen illustre-t-il la flexibilité de l’Union européenne ?

Answer 51

• L’espace Schengen montre que, dans certaines matières, les Etats membres de l’Union, ou une partie d’entre eux, peuvent mener des politiques communes sans nécessairement que celles-ci soient conçues dans le cadre de l’Union et impliquent de la même manière tous ses partenaires.
• L’article 20 du TUE permet à neuf Etats membres d’instaurer entre eux, avec l’autorisation du Conseil, une coopération renforcée, en s’appuyant sur les institutions de l’Union. Ces coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation de ses objectifs, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d’intégration.

Question 52

Quelles sont les craintes exprimées par le groupe de Visegrad ?

Answer 52

Le groupe de Visegrad, composé de la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, exprime des inquiétudes concernant l’immigration, le souverainisme et la défiance envers l’Europe.

Question 53

Qui dirige l’Union civique hongroise ?

Answer 53

Viktor Orban, qui prône une démocratie non libérale.

Question 54

Quelles mesures préoccupantes ont été prises en Hongrie concernant le statut des magistrats, la liberté de la presse, l’indépendance de la Banque centrale et le contrôle des données personnelles ?

Answer 54

Une révision constitutionnelle adoptée en 2011 en Hongrie a conduit à l’intervention de mesures préoccupantes en ce qui concerne le statut des magistrats, la liberté de la presse, l’indépendance de la Banque centrale et le contrôle des données personnelles.

Question 55

Quelle mesure a été prise par la Hongrie pour dissuader les migrants ?

Answer 55

La Hongrie a instauré à ses frontières des zones de transit clôturées et pratique la mise en rétention des demandeurs d’asile pour dissuader les migrants.

Question 56

Qui dirige le parti Droit et Justice en Pologne ?

Answer 56

Jaroslaw Kacynski.

Question 57

Quelle réforme a suscité de vives réactions en Pologne et en Europe à partir de 2017 ?

Answer 57

Une réforme d’ensemble du système judiciaire en Pologne a suscité de vives réactions dans le pays et en Europe à partir de 2017.

Question 58

Quelle procédure est prévue à l’article 7 du TUE en cas de violation des valeurs fondamentales de l’Union européenne ?

Answer 58

Une procédure qui permet de constater l’existence d’un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs proclamées à l’article 2 sur proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, et après approbation du Parlement européen. Cette procédure peut déboucher sur la suspension, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, des droits que l’État membre en question tient du traité.

Question 59

Quelle est la procédure de droit commun d’action en manquement ouverte à l’égard de la Hongrie et de la Pologne ?

Answer 59

La procédure de droit commun d’action en manquement est une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne, ouverte à l’égard des États membres qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu des traités.

Question 60

[Les orientations pour l’avenir]

Qu’est-ce qu’une fédération ?

Answer 60

Une fédération est une union d’États qui abandonnent leur souveraineté et leur personnalité internationale pour former un seul État fédéral, reposant sur une constitution.

Question 61

[Les orientations pour l’avenir]

Qu’est-ce qu’une confédération ?

Answer 61

Une confédération est une association d’États qui conservent leur souveraineté et leur personnalité internationale, mais décident d’exercer en commun certaines de leurs compétences, reposant sur un traité international.

Question 62

[Les orientations pour l’avenir]

Quels sont les éléments qui se rapprochent du domaine fédéral dans l’Union européenne ?

Answer 62

L’autorité des règlements et des directives, l’euro pour les États qui ont adopté la monnaie commune, la Banque centrale européenne se rapprochent du domaine fédéral dans l’Union européenne.

Question 63

[Les orientations pour l’avenir]

Quelles sont les trois axes que l’Union européenne peut suivre pour mieux définir ses rapports avec les États ?

Answer 63

L’Union européenne peut suivre les trois axes de la subsidiarité, de la flexibilité et de la loyauté pour mieux définir ses rapports avec les États.

Question 64

[Les orientations pour l’avenir]

Qu’est-ce que la subsidiarité et quelle est son importance dans l’Union européenne ?

Answer 64

• La subsidiarité est le principe selon lequel l’Union européenne n’exerce que les compétences qui sont nécessaires dans l’intérêt commun et laisse aux États membres la responsabilité d’agir lorsque l’intervention de l’Union n’est pas nécessaire.
• Elle est importante car elle garantit une marge nationale d’appréciation et une large autonomie procédurale aux États membres, tout en assurant l’efficacité et l’acceptation du projet européen.

Question 65

[Les orientations pour l’avenir]

Quelles sont les pistes pour rapprocher l’Europe des citoyens ?

Answer 65

• L’éducation et la formation, notamment via des échanges comme le programme Erasmus.
• Rapprocher les projets de l’Union des préoccupations quotidiennes des citoyens.
• Rendre les processus de décision européens plus ouverts et transparents pour assurer sa légitimité démocratique.
• Renforcer les liens avec les enceintes politiques nationales, en particulier en associant plus étroitement les parlements nationaux à la définition des choix et à l’adoption des normes de l’Union.
• Écouter les aspirations qui s’expriment dans les différents pays pour vivifier le projet européen.

Question 66

[Les orientations pour l’avenir]

Comment les États membres doivent-ils coopérer avec l’Union européenne ?

Answer 66

• Les États membres ont une obligation de coopération loyale envers l’Union européenne.
• Réciproquement, une présomption de loyauté envers l’Union européenne doit être reconnue.
• La feuille de route de Bratislava et la déclaration de Rome de 2017 affirment la volonté d’assurer une coopération et une communication loyales entre les États membres et les institutions de l’Union.

Question 67

[Les orientations pour l’avenir]

Quels sont les enjeux de la participation citoyenne aux élections européennes ?

Answer 67

• La participation citoyenne est un enjeu majeur pour rapprocher l’Europe des citoyens et renforcer l’acceptation du projet européen.
• Les taux d’abstention élevés dans certains pays de l’Union européenne traduisent un manque d’intérêt des citoyens pour les préoccupations et les institutions de l’Union européenne.
• La participation citoyenne est un indicateur de la légitimité démocratique de l’Union européenne.