La justice administrative - cours Flashcards
Quelles sont les deux décisions du Conseil constitutionnel qui fondent l’indépendance de la juridiction administrative?
- CC, 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (consacre le PFRLR d’indépendance de la justice administrative)
- CC, 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence (consacre l’existence de la juridiction administrative).
Quel est le principe consacré par la loi du 24 mai 1872?
Passage de la justice retenue à la justice déléguée
Comment fonctionnait la justice retenue?
- Décisions du Conseil d’Etat exécutoires après signature du chef de l’Etat
- Justice était retenue dans les mains du chef de l’Etat
Qu’est-ce que la justice déléguée et comment fonctionne-t-elle?
- Conseil d’Etat souverain dans ses décisions
- Décisions rendues “au nom du peuple français”
- Pas d’intervention du pouvoir exécutif
Quelle décision du Conseil d’Etat marque la fin de la théorie du “ministre juge”?
CE, 13 décembre 1899, Cadot
Qu’est-ce qui a été modifié suite à l’arrêt CEDH, 7 juin 2001, Cresse, en ce qui concerne le rapporteur public?
- Fin de la participation du rapporteur public au délibéré
- Avant : exposait son point de vue à l’audience, assistait aux délibérés
- Maintenant : ne participe plus aux délibérés, présent uniquement lors de l’instruction
Quelle est l’influence du rapporteur public sur le jugement?
- Souvent plus expérimenté que les rapporteurs
- Influence sur la discussion et les solutions proposées
- Si avis non suivi : décision prise “aux conclusions contraires”
Quels sont les principaux aspects de la réforme de la justice en Pologne?
- Réforme d’ampleur et d’ensemble du système judiciaire polonais
- Concernant la Cour suprême polonaise, les juridictions de droit commun, l’équivalent polonais du Conseil supérieur de la magistrature
- Procédure de nomination des juges et procédure disciplinaire appliquée aux juges
Quels sont les articles du Traité de l’Union européenne concernant l’indépendance de la justice et le droit à une protection juridictionnelle effective?
- Article 2 TUE: valeurs de l’Union, dont l’État de droit et l’existence d’une justice
- Article 19, paragraphe 1 TUE: système juridictionnel de l’Union et droit à une protection juridictionnelle effective
- Charte des droits fondamentaux de l’UE (valeur contraignante, article 6 TUE): article 47 prévoit droit à un recours effectif et tribunal impartial
- Article 267 TFUE: questions préjudicielles portées par les juges nationaux au juge européen
Quels sont les deux aspects de l’indépendance judiciaire selon la CJUE?
- Aspect externe: absence de soumission de la juridiction aux autres pouvoirs (menaces externes)
- Aspect interne: indépendance de la juridiction vis-à-vis des parties du procès
Mentionnés dans l’arrêt CJUE, 23 juin 2019, Commission c/ Pologne
Quels étaient les problèmes soulevés par la réforme polonaise dans l’arrêt CJUE, 23 juin 2019, Commission c/ Pologne?
- Abaissement de la limite d’âge des membres de la Cour suprême
- Mise à la retraite d’un tiers des membres de la Cour suprême
- Possibilité discrétionnaire du chef de l’État de rattraper les juges (au choix)
- Problème d’indépendance externe
Qu’a examiné la CJUE dans son troisième arrêt, juillet 2021, Commission c/ Pologne?
- Procédure disciplinaire applicable aux juges prévue par la réforme
- Création d’une chambre disciplinaire au sein de la Cour suprême
Pour quelles raisons la CJUE a estimé que la Pologne n’a pas respecté l’article 19, paragraphe 1, du TUE et l’article 267 du TFUE? Dans quel arrêt ?
- Manque d’indépendance et d’impartialité de la chambre disciplinaire
- Sanction pour erreur de jugement (aux yeux du pouvoir exécutif)
- Pouvoir discrétionnaire du président de la chambre disciplinaire dans la désignation des tribunaux pour juger les juges qui font l’objet d’une mesure disciplinaire
- Limite les possibilités de saisie de QPJ. Elle prévoit de sanctionner le recours au juge européen (on est loin du dialogue des juges).
Conclusions de l’arrêt CJUE, juillet 2021, Commission c/ Pologne.
Citer deux modes alternatifs de règlement des différends
- Médiation
- Transaction
Quels sont les avantages de la médiation dans le règlement des différends ?
- Dialogue oral et moins formel
- Recherche de compromis acceptable entre les parties
- Permet de lever les incompréhensions
- Économie de temps et de ressources en évitant un long contentieux
Quels sont les chiffres clés concernant la médiation volontaire et la médiation préalable obligatoire entre 2017 et 2022 ?
- 4,327 procédures de médiation volontaire
- 50% de dossiers avec accord trouvé
- 4,364 procédures de médiation préalable obligatoire
- 76% de taux d’accord pour médiation préalable obligatoire
Rapport du Conseil d’Etat « Retour sur 5 années de médiation administrative », 2022
Quelle loi pérennise la médiation préalable obligatoire et quel est son impact sur le code de la justice administrative ?
- Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Modification de certaines dispositions du code de la justice administrative
Quels sont les agents publics concernés par la médiation préalable obligatoire selon le décret du 25 mars 2022 ?
- Agents du ministère de l’éducation nationale
- Agents de la fonction publique territoriale
- Décisions individuelles prises par Pôle emploi
Qu’est-ce qu’une transaction et comment se différencie-t-elle de la médiation ?
- Mode contractuel, échange de contreparties pour mettre fin à un litige futur
- Trouver un accord par un contrat
- Concessions réciproques et équilibrées
- Pas d’imposition d’une version par une partie
Selon l’article L423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?
- Objet licite
- Concessions réciproques et équilibrées
- Terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître
- Formalisée par un contrat écrit
Comment les objectifs en termes de médiation des présidents de chambre dans les tribunaux administratifs peuvent-ils être renforcés pour moderniser la justice ?
- Incitation à développer la médiation
- Fixation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs
- Formation des juges à la médiation
