La Constitution Flashcards
Qu’édicte l’article 16 de la DDHC ?
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».
Quand et comment la Constitution des Etats-Unis d’Amérique est-elle adoptée ?
La Constitution des Etats-Unis d’Amérique est adoptée en 1787 par la convention de Philadelphie puis ratifiée par les Etats fédérés.
Sous l’influence de quelle personnalité la conception étatsunienne de la Constitution sera reprise en France ?
L’abbé Sieyès (1748 - 1836)
A qui doit-on la citation « il faut qu’une constitution soit courte et obscure » ?
Napoléon Bonaparte (1769 – 1821)
Dans une constitution moderne « type » (Stirn & Agila, 2021), que contiendrait la partie relative aux règles formelles (organisation de l’Etat) ?
Cette partie est généralement consacrée à l’organisation des pouvoirs publics, des différents pouvoirs organisés à l’échelon national, le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, et à l’échelon infranational, comme les collectivités territoriales. Elle consacrerait également une partie à la relation entre les différentes normes, comme les traités internationaux.
Qu’a déclaré Pierre Mazaud en 2016 à propos de la volonté de constitutionnaliser la déchéance de nationalité ?
« La Constitution n’est pas destinée à être le réceptacle de mesures de circonstances ».
Dans une constitution moderne « type » (Stirn & Agila, 2021), que contiendrait la partie relative aux règles de fond (les principes fondamentaux) ?
Cette partie serait consacrée aux droits fondamentaux que le texte constitutionnel peut consacrer, les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux (sous l’impulsion des pactes internationaux de 1966) et les droits de troisième génération (droit des administrés, des consommateurs, de l’environnement).
Un Etat peut-il disposer d’une Constitution sans qu’un texte ait formellement cette dénomination ?
Oui.
En France, la Constitution de la IIIe République était composée des trois lois de 1875 relatives à l’organisation des pouvoirs publics.
Au Royaume-Uni, le pays n’est pas doté formellement d’une Constitution. Le pays dispose pour autant de principes écrits et non écrits qui régissent le fonctionnement des institutions politiques. Certains principes ont valeur constitutionnelle malgré l’absence de constitution écrite, tel est le cas de la souveraineté du Parlement, par exemple. La Magna Carte de 1215, le Bill of right de 1689 ou encore le Human Rights Act de 1998 sont des textes à valeur constitutionnelle.
En 2005, avec la décision TCE, comment le Conseil constitutionnel considère-t-il le traité établissant une constitution pour l’Europe ?
Le Traité établissant une constitution pour l’Europe en 2005, bien que concernant des règles et des principes de fonctionnement de l’UE et la CDFUE, « conserve le caractère d’un traité international souscrit par les Etats signataires » eu égard notamment à ses modalités d’entrée en vigueur, après ratification par les Etats, et de révision et à la possibilité de le dénoncer (CC, 2004, TCE).
Cette appellation (« constitution ») était donc « sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne ».
Quelle sont les deux types de pouvoir constituants ?
On distingue classiquement le pouvoir constituant originaire, qui adopte la Constitution, et le pouvoir constituant dérivé, qui est institué par la constitution elle-même pour sa révision.
Qui a déclaré « le droit constitutionnel sent la poudre » ?
Jean Rivero (1910 – 2001)
Comment différencie-t-on une Constitution souple d’une Constitution rigide ?
On parle de constitution « souple » si la révision est facilitée et « rigide » en cas contraire.
Quel article de la Constitution de 1958 prévoit sa révision ?
L’article 89.
Cependant, par deux fois, le général de Gaulle a utilisé une autre procédure pour réviser la Constitution, soit l’article 11 de la Constitution.
Pourquoi le général de Gaulle a-t-il eu recours à l’article 11 pour réviser la Constitution ?
L’article 11, contrairement à l’article 89, permet de passer outre le Parlement pour réviser directement par la voie du référendum.
Que reconnait le Conseil constitutionnel avec la décision Hauchemaille en 2000 ?
Au sujet de l’utilisation de l’article 11, le Conseil constitutionnel se « reconnaît la possibilité de contrôler les décisions préalables à l’organisation du référendum ».
Qu’édicte l’article 3 de la Constitution grecque ?
« La religion dominante, en Grèce, est celle de l’Église orthodoxe orientale du Christ. Toute autre religion reconnue est tolérée, et son culte est exercé sous la protection des lois ».
Dans quel contexte émerge la Constitution de la Cinquième République ?
La guerre d’Algérie conduit à une crise institutionnelle en 1958 et amène à la naissance de la Ve République. Le Général de Gaulle est investi président du Conseil le 1er juin 1958. Le 3 juin, une loi d’habilitation constitutionnelle est adoptée pour préparer le projet de Constitution. Un référendum sur la Constitution sera proposé le 28 septembre, elle sera promulguée le 4 octobre.
A combien de reprises la Constitution a-t-elle été révisée ?
Il y a eu 5 révisions avant 1992, 19 ensuite, pour un total donc de 24 révisions de la Constitution. Plusieurs tentatives ont également échoué : 1969 sur la régionalisation et la transformation du Sénat ; 1990 sur l’exception d’inconstitutionnalité sur l’initiative de Badinter.
Comment la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 encadre le statut du président de la République ?
La modernisation des institutions n’a que peu concerné le statut du président de la République :
- la durée de ses fonctions est limitée à deux mandats consécutifs (article 6) ;
- son pouvoir de nominations est encadré pour certains emplois déterminés par les avis de commissions parlementaires (article 13).
- il lui a été également accordé la possibilité de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès (article 18).
Par quelles dispositions la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 fait évoluer le pouvoir en matière de procédure législative des assemblées parlementaires ?
- Possibilité de saisine du Conseil d’Etat pour les PPL pour améliorer la qualité du travail législatif (art.39) ;
- La discussion en séance porte désormais sur le texte adopté en commission et non celui proposé par le gouvernement (art.42) ;
- Maîtrise de la moitié de l’ordre du jour (art. 48) ;
- Une séance parlementaire par mois doit être consacrée aux propositions des groupes d’opposition et des groupes minorités (art.48) ;
- Encadrement de l’usage du 49 alinéa 3 de la Constitution (art. 49) ;
- Les règlements des deux assemblées doivent prévoir des droits spécifiques pour les groupes d’opposition (art. 51-1).
Par quelles dispositions la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 étend les prérogatives des assemblées parlementaires dans des matières autres que la procédure législative ?
o Consécration de leur mission d’évaluation des politiques publiques (art.34)
o Possibilité d’adopter des résolutions (art. 34-1)
o Nécessité de recueillir l’autorisation du Parlement pour toute intervention militaire au-delà de quatre mois (art. 35)
Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, quel article introduit le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité ?
L’article 61-1. Il donne la possibilité aux justiciables de contester la constitutionnalité d’une loi après son entrée en vigueur par le biais d’un renvoi devant le Conseil constitutionnel.
Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, quel article permet la création du défenseur des droits ?
L’article 71-1. Sa fonction est de veiller au respect des libertés par les administrations ainsi que, dans certains cas, par les personnes privées.
En vertu de la loi organique du 29 mars 2011, il reprend les attributions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations.
Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, quel article prévoit le référendum d’initiative partagée ?
L’article 11.
Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, quel article reconnait les langues régionales, dont l’appartenance au patrimoine de la France est affirmée ?
L’article 75-1.
Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, quelle modification est apportée à l’article premier ?
La consécration de l’égalité des sexes et de son corollaire, la nécessité de favoriser l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles.
Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, comment s’organise le Conseil supérieur de la magistrature ?
Le conseil supérieur de la magistrature (CSM) voit son statut évoluer (article 65 + la loi organique du 22 juillet 2010).
On vient tout d’abord réformer en profondeur la composition de l’institution. Le président de la République n’en est plus le président, la fonction incombe désormais soit au Premier président de la Cour de cassation soit au Procureur général près la Cour de cassation selon la formation en jeu. Le nombre de magistrat qui siège au CSM est désormais minoritaires : 7 magistrats judiciaires et 8 personnalités qualifiées.
Ensuite, le CSM voit ses compétences élargies. Il s’étend globalement aux questions relatives au fonctionnement de la justice et non plus seulement au déroulement de carrière des magistrats.
Enfin, les modalités de sa saisine sont modifiées, elle peut l’être désormais par un justiciable.
NB : Avec la révision de l’article 65, on reconnaît implicitement l’existence constitutionnelle de la juridiction administrative : « Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif ».
Quelles ont été les tentatives de révision constitutionnelles depuis 2008 ?
- En 2016, l’introduction de la déchéance de nationalité ;
- Le 28 août 2019, un projet de loi constitutionnel « pour un renouveau de la vie démocratique » a été présenté en conseil des ministres, reprenant le précédent projet avorté de 2018. Il n’est plus à l’ordre du jour ;
- Le projet de loi constitutionnelle présenté au Conseil des ministres du 20 janvier 2021 qui prévoyait d’introduire à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 le principe selon lequel la France “garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique”. Le processus constitutionnel a été abandonné faute pour les deux assemblées de trouver un accord commun.
- Depuis la rentrée parlementaire de 2022, un nouveau projet de loi semble voir le jour avec l’inscription de l’IVG dans la Constitution.
Quelle partie de la Constitution consacre les droits fondamentaux ?
Le préambule.
On pourrait affirmer, en grossissant le trait, que la Constitution, si elle se limitait à ses seuls articles, ne serait qu’un texte à la portée strictement institutionnelle et procédurale, avec quelques articles qui posent des règles de fond.
A qui doit-on l’expression « bloc de constitutionnalité » ?
Au doyen Louis Favoreu (1936 – 2004).
Par quelle décision le Conseil constitutionnel reconnait-il la valeur juridique et constitutionnel du préambule de la Constitution de 1958 ?
Par la décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association.
Le champ de la constitutionnalité comprend par conséquent les articles du corps de la Constitution mais également son préambule.
Cette décision est donc un acte fondateur en ce que le Conseil réforme ses propres missions, il enrichit de fait considérablement le champ de son contrôle et même en change la nature, d’un contrôle de règles de compétences et de procédure à un véritable contrôle de fond en s’étendant aux droits fondamentaux.
En 2008, qu’affirme le comité « Simone Veil » dans sa réflexion sur le préambule de la Constitution ?
Le comité de réflexion sur le préambule de la Constitution, dit « comité Simone Veil », a affirmé dans son rapport de 2008 qu’il n’était pas nécessaire de consacrer de nouveaux principes constitutionnels en raison du fait que le bloc de constitutionnalité paraît suffisamment large depuis la décision de 1971 comme aux potentialités d’interprétation du juge constitutionnel. Comme le souligne le rapport, la voie prétorienne permet de dégager, d’adapter et de préciser les principes au regard des besoins de la société.
