Droit européen - cours

Question 1

Qu’est-ce qui fait la spécificité du droit européen comparé aux autres formes de droit international ?

Answer 1

• véritable ordre juridique à part entière et cohérent (pas un seul traité ou plusieurs traités)
• avec sa propre hiérarchie des normes
• et une juridiction avec des pouvoirs réels.

Question 2

Principe d’effet direct

Answer 2

CJCE, 1963, Van Gen en Loos

Question 3

Consécration de la primauté du droit européen

Answer 3

CJCE, 1964, Costa c/Enel

Question 4

La primauté vaut également à l’égard des textes constitutionnels.

Answer 4

CJCE, 1970, International Handelgessellschaft

Question 5

Le traité de Rome constitue une « charte constitutionnelle de base ».

Answer 5

CJCE, 1986, Parti écologiste les verts

Question 6

Le Constituant a consacré un ordre juridique européen dans le droit interne distinct du droit international.

Answer 6

CC, 2012, TSCG

Question 7

Le droit de l’UE constitue un « ordre juridique intégré » et le droit européen prime sur le reste du droit international en cas d’incompatibilité.

Answer 7

CE, 2011, Kandyrine de Brito Paiva

Question 8

Il y a une obligation d’application du droit de l’UE par le juge national, qui est le juge de premier ressort du droit européen.

Answer 8

CJCE, 1978, Simmenthal

Question 9

Valeur des règlements supérieure aux lois.

Answer 9

CE, 1990, Boidet

Question 10

Valeur des directives supérieures aux lois

Answer 10

CE, 1992, Société Rothman:

Question 11

Pourquoi dit-on que le droit européen est un droit autonome ?

Answer 11

Le droit dérivé est produit de manière autonome.

En principe, lorsque les Etats s’engagent sur un traité international, le traité ne crée pas, sauf certains cas, de matrice de droit international qui échapperait aux Etats-membres.

En droit de l’UE, les traités produisent des normes et qui s’appliquent même en cas d’opposition de certains EM et vis-à-vis d’eux.

Question 12

D’où vient l’obligation de saisine par les cours suprêmes de la CJUE en cas de question relative à la validité ou à l’interprétation du droit de l’UE ?

Answer 12

Article 267 TFUE

Question 13

Si la CJUE excède dans sa réponse la question posée par le CE, la réponse s’impose quand même.

Answer 13

CE, 2006, Société DE GROOT EN SLOT ALLIUM

Question 14

La CJCE a le monopole pour l’annulation du droit de l’UE.

Answer 14

CJCE, 1987, Foto Frost :

Question 15

[La jurisprudence de la CJCE a participé à la construction européenne]

Principe de reconnaissance mutuelle des réglementations

Answer 15

CJCE, 1979, Cassis de Dijon

Question 16

[La jurisprudence de la CJCE a participé à la construction européenne]

Invocabilité directe des règlements par les particuliers

Answer 16

CJCE, 1971, Politi

Question 17

[La jurisprudence de la CJCE a participé à la construction européenne]

Possibilité d’invocabilité d’une directive mal transposée sous conditions

Answer 17

CJCE, 1974, Van Duyn

Conditions : après expiration du délai de transposition, reconnaissance de droits pour les particuliers, dispositions claires et précises, où l’État n’a pas émis de réserve et qui ne nécessite pas d’actes en droit interne.

Question 18

[La jurisprudence de la CJCE a participé à la construction européenne]

Tout manquement au droit communautaire engage la responsabilité des EM.

Answer 18

CJCE, 1991, Francovich

Question 19

La transposition des directives est une obligation
constitutionnelle.

Answer 19

CC, 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Le CC a limité son propre office en matière UE pour les lois qui ne font que transposer une directive et aux atteintes inhérentes à l’identité constitutionnelle de la France.

Question 20

Le CC intègre un petit contrôle de conventionnalité : il contrôle que la loi ne soit pas manifestement incompatible avec la directive qu’elle transpose.

Answer 20

CC, 2006, Droits d’auteur

Question 21

Contrairement au droit commun (CE, 1978, Darmont), la responsabilité de l’État du fait de la juridiction administrative peut être engagée en cas violation du droit de l’UE.

Answer 21

CE, 2008, Gestas

Question 22

Quelle est l’histoire du revirement de la jurisprudence Cohn Bendit ?

Answer 22

Opposition du CE à la JP de la CJUE :
- CJCE, 1974, Van Duyn : une directive assez précise est directement applicable même sans transposition.
- CE, 1978, Cohn Bendit : refuse l’application directe d’une directive assez précise sans transposition.

Précision par la CJCE de sa JP :
- CJCE, 1979, Ratti : Précise sa jurisprudence : que si délai de transposition expiré
- CJCE, 1986, Marshall : l’effet direct ne peut être invoqué que par un citoyen vis-à-vis d’un Etat qui n’a pas transposé. Donc pas entre citoyens ou Etat vis- à-vis d’un citoyen.

Revirement progressif:
- CE, 1989, Alitalia : le pouvoir réglementaire ne peut pas prendre un acte contraire aux objectifs d’une directive non transposée.
- CE, 1998, Piémont de Barr : Toute disposition nationale contraire aux objectifs d’une directive dont le délai de transposition a expiré n’est plus applicable.
- CE, 2009, Perreux : S’aligne sur la JP CJUE : effet direct des dispositions précises d’une directive même non transposée.

Question 23

Que fait la France vis-à-vis de la CEDH en 1974 et en 1981 ?

Answer 23

• En 1974 : ratifié la Convention européenne des droits de l’homme
• En 1981: a accepté le recours individuel

Question 24

Quelles sont les conditions de saisine de la Cour EDH ?

Answer 24

• Voies de recours interne épuisées
• 4 mois maximum après la décision définitive
• Préjudice personnel important

Question 25

Quelles réformes a connu la CourEDH ?

Answer 25

• 1978 : Cour permanente (Protocole 12)
• 2010 : Accélération des délais de jugement avec le juge unique pour les requêtes manifestement irrecevables (Protocole 14)
• 2018 : Possibilité des QP pour avoir un avis (Protocole 16)

Question 26

La Convention a un caractère spécifique de traité de garantie collective des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La condition de réciprocité (propre aux traités internationaux soumis au droit international public classique) ne s’applique pas à la CEDH.

Answer 26

CEDH, 1978, Irlande c/ RU

Question 27

La convention européenne des droits de l’homme est un instrument constitutionnel de l’ordre public européen.

Answer 27

CEDH, 1995, Loisydou c/ Turquie

Question 28

Les arrêts de la CEDH sont obligatoires (L’État doit remédier à l’inconventionnalité) et déclaratoires (l’État a le choix dans les moyens pour résoudre l’inconventionnalité).

Answer 28

CEDH, 1979, Marcks c/ Belgique

Question 29

Autorité de la chose interprétée : Les arrêts servent non seulement à trancher les cas dont elle est saisie, mais plus largement à clarifier, sauvegarder et développer les normes de la Convention européenne des droits de l’homme

Answer 29

CEDH ; 1978, Irlande c/RU

Question 30

De quel mécanisme politique de contrôle des arrêts la CEDH dispose-t-elle ?

Answer 30

Le Comité des ministres (4 réunions annuelles), qui peut initier un recours en manquement (2/3 des Etats parties) et peut décider de la suspension/exclusion de l’EM.
Ex : Azerbaidjan en 2007 mais pas abouti.

Question 31

[La jurisprudence de la CEDH a eu des conséquences concrètes en droit français]

A propos des écoutes téléphoniques

Answer 31

CEDH, 1990, Kruslin
–> Loi de 1991 sur les interceptions de sécurité qui adopte un régime compatible avec la convention.

Question 32

[La jurisprudence de la CEDH a eu des conséquences concrètes en droit français]

Garde à vue

Answer 32

CEDH, 2008: Précise les garanties du régime de la GAV (Turquie)
QPC, 2010 : loi sur la GAV anticonstitutionnelle

Question 33

[La jurisprudence de la CEDH a eu des conséquences concrètes en droit français]

Syndication des militaires

Answer 33

CEDH, 2014 : condamne la France sur le fait que les militaires ne peuvent pas se syndiquer.
— > Loi 2015 : droit d’association des militaires (mais pas de syndicat)

Question 34

De quels problèmes d’inflation normative et de complexité le droit européen souffre ?

Answer 34

Complexité : des textes longs, issus de compromis entre Conseil et Parlement, qui doivent être transposés (illisible pour les citoyens).
Inflation normative : le droit européen est produit massivement.

sur-transposition, la directive fixe des objectifs minimums et les États vont plus loin. Cela abouti à des distorsions de concurrence.

Question 35

Quels exemples montrent que l’intégration du droit supranational et son bon développement apparaissent indispensable pour traiter les enjeux transnationaux et pour apporter des garanties accrues en matière d’État de droit ?

Answer 35

Dialogue des juges :
CJCE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft : les principes de la CEDH sont des PGD communautaires.

La sur-transposition est limitée :
Rapport au gouvernement de 2022 sur la loi ESSOC

CJUE, 2023 : Arrêt sur les néonicotinoïdes (pesticides) interdits au niveau de l’UE mais beaucoup d’Etats membres prenaient des dérogations annuelles. La CJUE a considéré que les Etats ne pouvaient plus déroger à la règle d’interdiction (saisine 2018).

Actualité :
Procédure contentieuse contre la Hongrie qui interdit la représentation à destination des mineurs des modèles
autres que la famille traditionnelle