Les droits fondamentaux - cours

Question 1

Quand a été créée la procédure de référé devant le juge administratif (JA) ?

Answer 1

En 2000.

[Actualité]

Question 2

Quel est le rôle du juge des référés et du Conseil d’État dans les débats politiques en France ?

Answer 2

Ils sont au centre des débats et servent souvent de validation finale des décisions administratives, notamment en matière de droits fondamentaux.

[Actualité]

Question 3

Quelles associations peuvent saisir la juridiction administrative en cas de violation de droits fondamentaux lors de manifestations ?

Answer 3

Des associations comme la Ligue des droits de l’homme, la Fédération de la libre pensée, la Section française de l’observatoire international des prisons ou le Gisti.

[Actualité]

Question 4

Quel est l’objectif du référé liberté déposé par le Syndicat de la magistrature, un syndicat d’avocat et la Ligue des droits de l’homme dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites ?

Answer 4

Faire respecter l’obligation pour les forces de l’ordre de porter un RIO (Référentiel des Identités et de l’Organisation) de manière visible.

[Actualité]

Question 5

Quelle décision a pris le Tribunal administratif de Paris le 1er avril 2023 ?

Answer 5

Il a suspendu l’arrêté du préfet de police du 31 mars 2023 délimitant les périmètres d’interdiction de manifester dans Paris, estimant que la proportionnalité avec le droit de manifester n’était pas respectée.
Cet arrêté a toutefois été félicité par les associations car il a été publié suffisamment en amont, montrant l’importance des questions de publication, de délai et d’obligation de publication.

[Actualité]

Question 6

Pourquoi le CE a-t-il condamné l’État dans la décision CE, 27 mars 2023, Section française de l’observatoire international des prisons ?

Answer 6

L’administration pénitentiaire n’a pas exécuté correctement une injonction en référé du TA de Nouméa, notamment concernant les mesures contre les moustiques, qui n’avaient pas l’effet équivalent à ce que le juge des référés avait demandé.

[Actualité]

Question 7

Qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt CAA, 27 mars 2023, Sadik ?

Answer 7

Elle a interdit à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de bloquer des personnes sur son compte Twitter, car les comptes institutionnels participant au débat public ne peuvent pas bloquer une personne privée.

[Actualité]

Question 8

Qu’a décidé le Conseil constitutionnel dans la QPC du 24 mars 2023, Mme Naceraz ?

Answer 8

Il a jugé la nouvelle procédure “anti-squatter” conforme à la Constitution, sous réserve de bien prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant.

[Actualité]

Question 9

Qu’est-ce que l’article 16 de la DDHC stipule concernant la garantie des droits ?

Answer 9

Il déclare qu’une société où la garantie des droits n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs non déterminée n’a point de constitution.

[Définitions]

Question 10

Comment peut-on définir la liberté individuelle ?

Answer 10

Elle se résume à la liberté d’aller et venir, soit l’interdiction d’une détention arbitraire, et est protégée par l’Habeas corpus de 1679 et l’article 66 de la Constitution de 1958.

[Définitions]

Question 11

Qu’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt Cass., juin 2019, Lambert ?

Answer 11

Le droit à la vie n’est pas la liberté individuelle.

[Définitions]

Question 12

Quelle est la différence entre les droits de l’homme et les droits fondamentaux ?

Answer 12

Les droits de l’homme sont liés à la conception juridique du droit naturel et renvoient à la nature humaine, tandis que les droits fondamentaux sont des droits d’importance majeure protégés au plus haut niveau de l’ordonnancement juridique, s’imposant même au législateur.

[Définitions]

Question 13

Comment les droits et libertés garantis par la Constitution sont-ils protégés par la QPC ?

Answer 13

La QPC permet au Conseil constitutionnel de consacrer de nouveaux droits et libertés garantis par la Constitution.

[Définitions]

Question 14

Quel est le rôle de l’article 521-2 du code de la justice administrative concernant les libertés fondamentales ?

Answer 14

Il établit une liste des libertés reconnues par le juge et limite le nombre de requêtes en référé liberté, une procédure d’urgence contraignante pour le juge.

[Définitions]

Question 15

Pourquoi la protection des droits fondamentaux est-elle cruciale dans l’Etat de droit ?

Answer 15

Elle est au cœur du respect des droits des personnes et des libertés publiques, et l’Etat se soumet au droit pour assurer la protection de ces droits et libertés.

[Enjeux/problématisation]

Question 16

Comment les déclarations de droit sont-elles liées aux avènements constitutionnels modernes ?

Answer 16

Elles sont intégrées aux moments révolutionnaires et revêtent une autorité symbolique et juridique importante, comme la DDHC ou les 10 amendements de la Constitution américaine.

[Enjeux/problématisation]

Question 17

Comment la nature des droits fondamentaux a-t-elle évolué depuis le XVIIIe siècle ?

Answer 17

Elle est passée de la protection de droits naturels absolus et de droits politiques à la protection des libertés publiques plus liées à l’action politique et à la vie en société, comme la liberté de la presse, d’association et de croyance.

[Enjeux/problématisation]

Question 18

Quels sont les droits consacrés par le préambule de 1946 ?

Answer 18

Le préambule de 1946 consacre des droits économiques et sociaux, appelés « droits à », tels que l’instruction, le logement et le travail.

[Enjeux/problématisation]

Question 19

Quelle est la différence entre les droits de première génération et ceux de deuxième génération ?

Answer 19

Les droits de première génération imposent à l’État de s’abstenir de violer les droits et libertés fondamentaux, tandis que les droits de deuxième génération exigent une action positive de l’État pour être remplis, par exemple la mise en œuvre de politiques publiques.

[Enjeux/problématisation]

Question 20

Comment l’État est-il de plus en plus perçu vis-à-vis des droits et libertés fondamentaux ?

Answer 20

L’État est de plus en plus considéré comme un protecteur actif, avec une action positive attendue pour assurer le respect des droits et libertés fondamentaux.

[Enjeux/problématisation]

Question 21

Quelle est la dimension numérique des débats sur les droits fondamentaux ?

Answer 21

L’étude annuelle de 2014 du Conseil d’État, “Le numérique et les droits fondamentaux”, montre qu’une large partie des débats sur les droits fondamentaux a une dimension numérique, comme en témoignent les législations européennes DMA et DSA de 2022.

[Enjeux/problématisation]

Question 22

Comment Hannah Arendt définit-elle les droits de l’homme dans “Les origines du totalitarisme” ?

Answer 22

Selon Arendt, les droits de l’homme n’ont d’existence que lorsqu’ils sont garantis et protégés par un État, et n’existent pas sans appartenance à une société.

[Enjeux/problématisation]

Question 23

Quel est le rôle du juge lorsque des droits et libertés entrent en conflit ?

Answer 23

Le juge doit concilier les droits et libertés en conflit, comme dans les cas où le droit de propriété entre en conflit avec l’action publique ou avec les droits d’autres personnes, ou lorsque la liberté d’expression entre en conflit avec la liberté de croyance.

[Enjeux/problématisation]

Question 24

Quelle critique est faite à l’extension des droits individuels ?

Answer 24

L’extension des droits individuels est critiquée pour favoriser l’individualisme et la juridicisation des rapports sociaux, au détriment d’une conception plus collective de l’encadrement de la société et du vivre ensemble.

[Enjeux/problématisation]

Question 25

Quel arrêt illustre l’extension des droits individuels et l’importance de défendre les libertés fondamentales ?

Answer 25

L’arrêt CE, 2018, Lechantre illustre cette extension et l’importance de défendre les libertés fondamentales, en appliquant les critères fixés par l’arrêt CE, 2011, Association de promotion de l’image.

[Enjeux/problématisation]

Question 26

Comment la décision CE, 2018, Bermond innove-t-elle en matière de protection des droits fondamentaux ?

Answer 26

La décision innove en quantifiant l’indemnisation des atteintes à la dignité humaine en prison, chiffrant le préjudice moral à 200€ par mois la première année puis 300€ par mois, et sanctionnant ainsi l’inertie de l’État.

[Enjeux/problématisation]

Question 27

Quels sont les enjeux liés à la multiplication des sources et organismes de protection des droits fondamentaux ?

Answer 27

Cette multiplication peut rallonger les procédures, créer des conflits et engendrer un certain relativisme, représentant parfois une entrave au renforcement général de la protection des droits fondamentaux.

[Enjeux/problématisation]

Question 28

Quelle est la tendance observée en matière de protection des droits et libertés fondamentaux ?

Answer 28

On observe une tendance à une protection croissante, tant dans la proclamation, c’est-à-dire le nombre de droits et libertés fondamentaux reconnus, que dans leur protection effective, notamment par les juges.

[Une protection croissante dans l’ordre juridique national]

Question 29

Comment la garantie des droits s’est-elle traduite dans l’ordre juridique national ?

Answer 29

Elle s’est traduite par l’extension et le rehaussement progressifs de la consécration des droits fondamentaux encadrant l’action de l’État, passant d’une proclamation presque morale et philosophique à une consécration à l’effet juridique.

[Une protection croissante dans l’ordre juridique national]

Question 30

Quels sont les ouvrages importants sur la protection des droits de l’homme et des libertés publiques garanties ?

Answer 30

Les ouvrages importants incluent le Traité du gouvernement civil de John Locke (1690) et De l’esprit des lois de Montesquieu (1748).

[Une protection croissante dans l’ordre juridique national]

Question 31

Quelles sont quelques premières consécrations symboliques des droits et libertés fondamentaux dans les textes officiels ?

Answer 31

Parmi les premières consécrations symboliques, on trouve l’Habeas corpus (1679), le Bill of Rights (1689), la Déclaration d’indépendance américaine (1776) et la DDHC (1789).

[Une protection croissante dans l’ordre juridique national]

Question 32

Quelle est l’importance de l’arrêt CE, 1917, Baldy concernant la DDHC ?

Answer 32

L’arrêt montre qu’il n’était pas évident dès 1789 que la DDHC domine la hiérarchie des normes, soulignant l’importance morale de la DDHC et son application effective plutôt récente.

Le Commissaire du gouvernement Corneille estime que la DDHC est implicitement ou explicitement au « frontispice des constitutions républicaines ».

[Une protection croissante dans l’ordre juridique national]

Question 33

Quand est-ce que la référence explicite à la DDHC dans une décision juridique a-t-elle commencé ?

Answer 33

La référence explicite à la DDHC dans une décision juridique a commencé avec CC, 1971, Liberté d’association.

[Une protection croissante dans l’ordre juridique national]

Question 34

Quels exemples montrent l’utilisation de l’outil législatif pour consacrer des droits et libertés en France ?

Answer 34

La Troisième République a consacré la liberté de réunion et de la presse en 1881, la liberté syndicale en 1884, la liberté d’association en 1901, la liberté de croyance et de religion en 1905, l’IVG en 1975, la loi bioéthique en 1994 et la loi sur le PACS en 1999.

[Une protection croissante dans l’ordre juridique national]

Question 35

Comment la Constitution de 1958 consacre-t-elle les droits et libertés fondamentaux ?

Answer 35

La Constitution de 1958 consacre les droits et libertés fondamentaux dans son préambule en faisant référence aux textes précédents, notamment la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

[Une protection croissante dans l’ordre juridique national]

Question 36

Comment certaines Constitutions européennes insistent-elles sur la consécration des droits fondamentaux après des régimes autoritaires ?

Answer 36

Les Constitutions de l’Allemagne (1949), de l’Italie (1947) et celles des pays méditerranéens démocratisés dans les années 1970 (Grèce en 1975, Portugal en 1976, Espagne en 1978) insistent largement sur la consécration des droits fondamentaux dans leur texte constitutionnel.

[Une protection croissante dans l’ordre juridique national]

Question 37

Quels sont les exemples de textes onusiens transversaux et ciblés sur les droits fondamentaux ?

Answer 37

Des textes transversaux incluent la DUDH (1946), le pacte sur les droits civils et politiques (1966) et le pacte sur les droits économiques et sociaux (ratifié par la France en 1981). Des textes ciblés incluent la Convention de Genève sur les réfugiés et les apatrides (1951), la Convention contre la torture (1984) et la Convention de New-York sur la protection des droits de l’enfance (1981).

[Une protection croissante dans l’ordre juridique international]

Question 38

Pourquoi la DUDH n’a-t-elle pas de valeur juridique en droit français ?

Answer 38

La DUDH n’a pas de valeur juridique en droit français car elle ne demande pas de ratification (CE, 1951, Election de Nolay).

[Une protection croissante dans l’ordre juridique international]

Question 39

Quels sont les exemples de la construction régionale de la protection des droits fondamentaux en Europe ?

Answer 39

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (dans le cadre de la CEDH), et dans le cadre de l’Union européenne : articles 2 et 6 du TUE (1992), et depuis 2000 la Charte des droits fondamentaux de l’UE, intégrée au TUE par le Traité de Lisbonne.

[Une protection croissante dans l’ordre juridique international]

Question 40

Quel est le rôle du juge dans la consécration et la reconnaissance de nouveaux droits ?

Answer 40

Le juge a un rôle central pour l’application, la consécration ou la précision de nouveaux droits fondamentaux, ainsi que pour la conciliation entre ceux qui pourraient entrer en conflit.

[Un rôle central du juge dans la consécration et la reconnaissance de nouveaux droits]

Question 41

Quelle est l’importance de l’arrêt CC, 1971, Liberté d’association ?

Answer 41

Cet arrêt consacre l’application du préambule de 1946

[Un rôle central du juge dans la consécration et la reconnaissance de nouveaux droits]

Question 42

Comment le juge administratif a-t-il contribué à la consécration prétorienne de certains droits ?

Answer 42

Le juge administratif a contribué à la consécration prétorienne de certains droits à travers la théorie des principes généraux du droit, par exemple dans les arrêts CE, 1950, dame Lamotte (droit au recours en excès de pouvoir) et CE, 1947, d’Aillières (droit au pourvoi en cassation).

[Un rôle central du juge dans la consécration et la reconnaissance de nouveaux droits]

Question 43

Quel est le rôle des juridictions européennes, notamment la CEDH, dans la reconnaissance des droits ?

Answer 43

Les juridictions européennes, notamment la CEDH, ont joué un rôle fertile dans la reconnaissance des droits, en interprétant largement la Convention, comme dans l’arrêt CEDH, 2014, Mennesson c/ France (reconnaissance de la nationalité des parents à un enfant né de PMA).

[Un rôle central du juge dans la consécration et la reconnaissance de nouveaux droits]

Question 44

Pourquoi le juge administratif est-il considéré comme le juge “naturel” de la protection des droits et libertés fondamentaux ?

Answer 44

Le juge administratif est considéré comme le juge “naturel” de la protection des droits et libertés fondamentaux en raison de son lien avec la puissance publique, comme explicité dans la décision CC, 1987, Conseil de la concurrence.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 45

Comment l’ouverture du prétoire du juge administratif contribue-t-elle au renforcement de la protection des droits ?

Answer 45

L’ouverture du prétoire du juge administratif, par l’extension des actes justiciables et la réduction du champ des actes de gouvernement et des mesures d’ordre intérieur, renforce la protection des droits en donnant plus d’outils au juge pour les appliquer et plus de latitude aux requérants pour les saisir.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 46

Quel est l’apport de la décision CE, 1992, Kaherouaa en matière de recours contre les mesures d’ordre intérieur ?

Answer 46

La décision CE, 1992, Kaherouaa a établi que le règlement d’un établissement scolaire était susceptible de recours.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 47

Quelle évolution a été apportée par CE, 2018, Ligue des droits de l’homme concernant l’intérêt à agir des associations nationales ?

Answer 47

Dans CE, 2018, Ligue des droits de l’homme, le juge administratif a admis que les associations nationales défendant des droits publics pouvaient agir contre des décisions avec un champ territorial limité, comme un arrêté préfectoral.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 48

Quelle est la portée de l’arrêt CE, Benjamin, 1933 ?

Answer 48

L’arrêt CE, Benjamin, 1933 annule deux arrêtés du maire de Nevers et reconnaît une violation de la liberté de réunion, mettant en lumière l’absence de procédure d’urgence dans le contrôle du juge administratif.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 49

Qu’est-ce que la théorie des voies de fait et quelle est son origine ?

Answer 49

La théorie des voies de fait, dégagée par TC, 1935, Action française, concerne l’atteinte grave à une liberté fondamentale ou à la propriété d’une personne par l’administration qui excède ses compétences. Elle constituait une manière d’échapper à la compétence du juge administratif, réputé lent, en se pourvoyant devant le juge judiciaire.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 50

Quel est le rôle du juge judiciaire en matière de liberté individuelle ?

Answer 50

Le juge judiciaire a une compétence traditionnelle pour la liberté individuelle, reprise à l’article 66 de la Constitution.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 51

Quels sont les trois référés les plus importants introduits par la loi du 30 juin 2000 ?

Answer 51

Les trois référés les plus importants sont le référé suspension, le référé liberté et le référé mesure utile.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 52

Quelles sont les conditions pour invoquer un référé ?

Answer 52

Les conditions pour invoquer un référé sont l’urgence, une atteinte grave et manifestement illégale.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 53

Dans quels domaines le juge administratif pose-t-il une présomption d’urgence ?

Answer 53

Le juge administratif pose une présomption d’urgence en matière d’extradition d’étranger et d’assignation à résidence, comme illustré par CE, 2015, Domaine Joude.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 54

Quelle est l’évolution apportée par la décision TC, 2013, Bergoend concernant la voie de fait ?

Answer 54

La décision TC, 2013, Bergoend restreint la voie de fait à l’exécution forcée illégale par l’administration et aux actes ayant les effets d’une atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 55

Quelle décision du Conseil constitutionnel a étendu son contrôle au Préambule de la Constitution pour juger la constitutionnalité des lois au regard des droits fondamentaux ?

Answer 55

La décision CC, 1971, Liberté d’association a étendu le contrôle du Conseil constitutionnel au Préambule.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 56

Qu’est-ce que la QPC et comment renforce-t-elle le rôle des juges ordinaires des deux ordres ?

Answer 56

La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est une procédure centrée sur les libertés constitutionnellement garanties, qui renforce le rôle des juges ordinaires des deux ordres en tant que “filtres” de la QPC.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 57

Comment la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) protège-t-elle les droits fondamentaux ?

Answer 57

La CEDH consacre des droits absolus, tels que le droit à la vie et l’interdiction de la torture, et laisse parfois des marges de manœuvre aux États pour respecter les traditions nationales (laïcité, fin de vie, etc.).

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 58

Quels changements en France la jurisprudence de la CEDH a-t-elle entraînés ?

Answer 58

La jurisprudence de la CEDH a entraîné des changements en France, tels que la modification du Commissaire du Gouvernement en rapporteur public et la présence du rapporteur public lors du délibéré.

[La protection croissante des droits et libertés fondamentaux s’est aussi faite par l’approfondissement du contrôle du juge et l’effectivité croissance de ces droits]

Question 59

Quel est l’effet de la multiplication des instances de protection des droits et libertés sur les procédures ?

Answer 59

La multiplication des instances peut entraîner des allongements de procédure et des conflits de jurisprudence.

[La multiplications des instances peut amener des allongements de procédure mais aussi des conflits de jurisprudence]

Question 60

Quel est l’exemple d’un désaccord entre la Cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’État ?

Answer 60

Le désaccord entre la Cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’État concerne l’affaire Vincent Lambert.

[La multiplications des instances peut amener des allongements de procédure mais aussi des conflits de jurisprudence]

Question 61

Quelle est la critique récurrente à l’égard de la CJUE concernant la protection des droits et libertés ?

Answer 61

La CJUE accorde une importance très importante au droit de propriété et à la protection de la libre circulation des biens et marchandises, ce qui peut entraîner des conciliations différentes entre les droits et les libertés du niveau national.

[La multiplications des instances peut amener des allongements de procédure mais aussi des conflits de jurisprudence]

Question 62

Quel organisme est mentionné à l’article 71-1 de la Constitution ?

Answer 62

Le Défenseur des droits est mentionné à l’article 71-1 de la Constitution.

[La multiplications des instances peut amener des allongements de procédure mais aussi des conflits de jurisprudence]

Question 63

Quel est l’objectif de la loi informatique et liberté de 1978 ?

Answer 63

L’objectif de la loi informatique et liberté de 1978 est de protéger l’identité humaine, les droits et les libertés individuelles ou publiques face à l’informatique.

[De nouvelles menaces sécuritaires]

Question 64

Quels sont les principes posés par le RGPD de 2016 en matière de droit numérique ?

Answer 64

Le RGPD de 2016 pose de nouveaux principes et obligations en matière de droit numérique, notamment le droit à la récupération des données personnelles.

[De nouvelles menaces sécuritaires]

Question 65

Comment les nouvelles menaces sécuritaires ont-elles changé le rôle de l’État en matière de police administrative ?

Answer 65

Les nouvelles menaces sécuritaires ont conduit l’État à accroître son rôle de police administrative et à déclencher l’état d’urgence, qui doit être concilié avec les libertés individuelles.

[De nouvelles menaces sécuritaires]

Question 66

Quel est le rôle positif de l’État dans la protection des droits et libertés fondamentaux ?

Answer 66

L’État doit assurer la protection des droits et libertés fondamentaux, tout en restant dans la sphère de l’État de droit et en faisant face aux nouvelles menaces.

[La critique de la protection des droits fondamentaux ne peut être réduite à une critique contre l’individualisme, mais une rationalisation des procédures peut être utile]

Question 67

Quelle critique est souvent formulée à l’égard de l’indépendance du parquet en France ?

Answer 67

La Commission européenne critique systématiquement l’indépendance insuffisante du parquet français dans le cadre de son examen de l’État de droit.

[La critique de la protection des droits fondamentaux ne peut être réduite à une critique contre l’individualisme, mais une rationalisation des procédures peut être utile]

Question 68

Quel est le problème posé par les nominations au Conseil constitutionnel et le droit d’y siéger pour les anciens présidents de la République ?

Answer 68

Ces nominations et le droit d’y siéger pour les anciens présidents posent des questions d’indépendance et d’impartialité, surtout à mesure que le Conseil constitutionnel accroît son rôle dans la protection des droits fondamentaux.

[La critique de la protection des droits fondamentaux ne peut être réduite à une critique contre l’individualisme, mais une rationalisation des procédures peut être utile]

Question 69

Quel exemple illustre le risque d’un retour en arrière dans l’État de droit ?

Answer 69

Les cas polonais et hongrois illustrent ce risque, avec des procédures « État de droit » engagées à leur encontre.

[La critique de la protection des droits fondamentaux ne peut être réduite à une critique contre l’individualisme, mais une rationalisation des procédures peut être utile]

Question 70

Qu’a fait le protocole 15 adopté en 2013 et entré en vigueur en 2021 pour la CEDH ?

Answer 70

Le protocole 15 a réduit le délai d’introduction d’une requête de 6 à 4 mois et a durci les conditions de recevabilité, afin que la CEDH puisse remplir sa fonction de manière plus efficace.

[La critique de la protection des droits fondamentaux ne peut être réduite à une critique contre l’individualisme, mais une rationalisation des procédures peut être utile]

Question 71

Quel est le concept d’affaire à impact présenté dans le rapport d’activité de la CEDH de 2021 ?

Answer 71

Le concept d’affaire à impact identifie les affaires soulevant les questions les plus importantes pour les traiter en priorité, en se basant sur une catégorisation en 7 catégories de l’urgence des affaires.

[La critique de la protection des droits fondamentaux ne peut être réduite à une critique contre l’individualisme, mais une rationalisation des procédures peut être utile]

Question 72

Comment peut-on envisager une meilleure articulation entre les systèmes de droit ?

Answer 72

Une meilleure articulation peut être envisagée par l’adhésion de l’UE à la CEDH et la multiplication des systèmes de question préjudicielle, notamment entre juges administratifs et judiciaires, ainsi qu’entre la CEDH et la CJUE.

[La critique de la protection des droits fondamentaux ne peut être réduite à une critique contre l’individualisme, mais une rationalisation des procédures peut être utile]