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Dp1 > La responsabilité de la puissance publique > Flashcards

La responsabilité de la puissance publique Flashcards

1
Q

Quels sont les deux grands types de responsabilités en droit ?

A
  • Responsabilité visant à punir
    o Exemples : responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire
  • Responsabilité visant à réparer un dommage
    o Exemples : responsabilité civile, responsabilité administrative
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Q

Quelle distinction existe-t-il au sein de la responsabilité visant à réparer un dommage ?

A
  • Responsabilité contractuelle : manquement à une obligation prévue dans un contrat
  • Responsabilité extra-contractuelle : fondement dans les règles générales de la responsabilité
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3
Q

Quel obstacle de principe a longtemps empêché la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat ?

A

La souveraineté de la puissance publique

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4
Q

Quel arrêt a posé les bases de la responsabilité administrative en France et quels principes en découlent ?

A
  • TC, 1873, Blanco
  • Ecarte l’application des règles de droit privé
  • Affirme le principe de la responsabilité de l’Etat, ni générale ni absolue, avec des règles spéciales
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5
Q

Quels sont les deux types de responsabilité de la puissance publique ?

A
  • Responsabilité pour faute
  • Responsabilité sans faute
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6
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute]

Comment distingue-t-on entre faute personnelle et faute de service ?

A
  • Faute personnelle : acte répréhensible commis par l’agent en dehors du service public
  • Faute de service : acte dommageable commis par l’agent en tant que membre du service public

TC, Pelletier, 1873

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7
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute]

Quels sont les critères de Laferrière pour définir la faute de service ?

A
  • C’est un acte dommageable impersonnel. L’agent est fautif en tant qu’administrateur.
  • A l’inverse, la faute personnelle relève de l’homme avec « ses passions, ses faiblesses et ses impudences ».

Conclusions sous TC, 1877, Laumonnier-Carriol

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8
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute]

Selon Sophie Boissard, quelles sont les trois hypothèses de faute personnelle commise dans le cadre du service ?

A
  • Agent poursuit un intérêt privé
  • Inconduite ou excès de comportement de l’agent
  • Faute présentant une particulière gravité
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9
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute]

Quels sont les indices pour qualifier une faute personnelle de faute grave selon le Conseil d’Etat (CE, 2015, Craighero) ?

A
  • Nature de la faute
  • Conditions dans lesquelles elle a été commise
  • Objectifs poursuivis par son auteur
  • Fonctions occupées par l’agent au moment des faits
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10
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute]

Quelle est l’hypothèse du cumul de fautes de la puissance publique ?

A

L’administré est en droit de demander à l’administration réparation lorsque le préjudice subi a pour origine une double faute, l’une, personnelle, de l’agent, l’autre de service.

CE, 1911, Anguet

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11
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute]

Quel arrêt admet pour la première fois qu’une seule faute a été commise mais présente, sur certains points, les aspects d’une faute de service et sur d’autres les aspects d’une faute personnelle ?

A

CE, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier

(Hypothèse du cumul de responsabilités).

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12
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute]

Selon l’arrêt CE, 1949, Mimeur, quand peut-on reconnaître une faute de service même si les fautes sont commises en dehors de l’exercice des fonctions ?

A
  • Lorsque la faute n’est pas dépourvue de tout lien avec le service
  • Exemple : fautes commises en dehors des fonctions, mais avec les moyens du service

(Le sieur Dessertenne, qui s’était détourné de son itinéraire normal pour rendre visite à sa famille, avait heurté le mur de la maison de Mme Mimeur alors qu’il conduisait un véhicule militaire).

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13
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute]

Dans l’Affaire Papon (CE, 2002), quelles responsabilités ont été reconnues ?

A
  • Faute de l’administration : déportation pendant la WWII
  • Faute personnelle de Maurice Papon : implication particulièrement active dans la déportation
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14
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute]

Que peut faire l’administration lorsqu’une faute personnelle de l’agent est reconnue ?

A
  • Demander à l’agent de rembourser les sommes versées à la victime
  • Exemple : CE, Laruelle, 1951
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15
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute]

Quelle action peut entreprendre l’agent s’il considère qu’il y a aussi une faute de service ?

A
  • Demander à l’administration une partie de l’indemnisation
  • Exemple : CE, 1951, Delville
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16
Q

[La quasi-disparition des cas d’irresponsabilité]

Quelle était initialement la position concernant la responsabilité de l’État pour les activités matérielles de police ?

A
  • Irresponsabilité de l’État
    CE, 1899, Lepreux
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17
Q

[La quasi-disparition des cas d’irresponsabilité]

Quelle condition a été imposée pour admettre la responsabilité de l’État dans le service de police ?

A
  • Responsabilité en cas de faute lourde
  • CE, 1905, Tomaso Grecco
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18
Q

[La quasi-disparition des cas d’irresponsabilité]

Quel domaine exclut la responsabilité de l’État selon l’arrêt CE, Société Touax, 2010 ?

A

Les opérations militaires

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19
Q

[La quasi-disparition des cas d’irresponsabilité]

Quel type d’actes était également exclu de la responsabilité de l’État avant l’arrêt CE, 2016, Bernabé ? Selon quelle jurisprudence ?

A
  • Les actes de gouvernement
    CE, 1968, Tallagrand
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20
Q

[La quasi-disparition des cas d’irresponsabilité]

L’ensemble des activités régaliennes de l’administration ont été progressivement soumises au principe de responsabilité. Seul l’exercice des activités juridictionnelles a conservé plus longtemps un régime d’irresponsabilité. Quand a-t-il été mis fin à ce denier ?

A

Pour la justice judiciaire:
- par les lois des 17 juillet 1970 et 5 juillet 1972

Pour la justice administrative:
- par un arrêt du Conseil d’Etat (CE, 29 décembre 1978, Darmont).

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21
Q

[La quasi-disparition des cas d’irresponsabilité]

Selon l’arrêt CE, 1978, Darmont, dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut être engagée pour faute lourde du fait de la justice administrative ?

A

Si l’engagement de la responsabilité pour faute lourde est possible, elle ne peut résulter du contenu même du jugement.

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22
Q

[La réduction des cas soumis à l’exigence d’une faute lourde]

Quelle était l’exigence initiale de faute pour engager la responsabilité de l’État dans le service de police ?

A

Faute lourde
CE, Tomaso Grecco, 1905

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23
Q

[La réduction des cas soumis à l’exigence d’une faute lourde]

Selon l’arrêt CE, 1995, Delavallade, quelle distinction est faite en matière de responsabilité de l’État dans le service de police ?

A
  • Activité réglementaire : faute simple
  • Maintien de l’ordre : faute lourde
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24
Q

[La réduction des cas soumis à l’exigence d’une faute lourde]

Dans quel domaine la faute lourde a-t-elle été abandonnée au profit d’une “faute médicale” ?

A

Service public hospitalier
CE, 1992, Epoux V

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25
Q

[La réduction des cas soumis à l’exigence d’une faute lourde]

Quel changement a eu lieu en matière de responsabilité de l’État dans CE, 2011, Krupa ?

A

Une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’État dans le domaine du service public fiscal.

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26
Q

[La réduction des cas soumis à l’exigence d’une faute lourde]

Selon CE, 2002, Magiera, dans quel cas la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’État ?

A

En cas de délai déraisonnable de jugement par une juridiction administrative.

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27
Q

[La réduction des cas soumis à l’exigence d’une faute lourde]

Selon CE, 2014, Epoux Molins, dans quel domaine la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’État ?

A

Dans la police des installations classées.

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28
Q

[La réduction des cas soumis à l’exigence d’une faute lourde]

Selon CE, 2000, Commune de St Florent, quel acte reste soumis à la faute lourde ?

A

Le Contrôle de légalité des actes des collectivités

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29
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute ; faute simple]

Comment la faute est-elle appréciée en droit administratif ?

A

In concreto, en prenant en considération des éléments tels que :
- l’agissement de l’administration,
- sa mission,
- ses moyens,
- ses difficultés
- et la prévisibilité du fait dommageable.

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30
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute ; faute simple]

Quelle est la diversité des comportements qui peuvent être qualifiés de faute ?

A

Négligences, imprudences, actions tardives, inactions, etc.

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31
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute ; faute simple]

Quelle jurisprudence illustre la notion de carence fautive en droit de l’environnement ?

A

TA Paris, 3 février 2021, Affaire du siècle

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32
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute ; faute simple]

Selon l’arrêt CE, 1973, Driancourt, quelle erreur peut être reconnue comme constitutive d’une faute ?

A

Une simple erreur d’appréciation

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33
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute ; faute simple]

Quelles sont les deux affirmations de l’arrêt CE, 2013, Imbert ?

A
  • Tout acte illégal est fautif
  • L’acte illégal n’engage la responsabilité que s’il en est résulté un préjudice direct et certain
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34
Q

[La généralisation du principe de responsabilité pour faute ; faute simple]

Dans quelles situations un fonds d’indemnisation peut-il être mis en place par le législateur ?

A
  • En l’absence de faute, pour assurer une solidarité collective
  • Exemple : victimes d’attentats terroristes
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35
Q

[La responsabilité du législateur et du juge : l’influence du droit européen]

Quelle est la position du CE concernant la responsabilité de l’État du fait d’une loi régulière ?

A

Pas de responsabilité en principe (CE, 1838, Duchâtellier), mais responsabilité sans faute en cas de préjudice anormal et spécial (CE, 1938, La Fleurette).

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36
Q

[La responsabilité du législateur et du juge : l’influence du droit européen]

Selon l’arrêt CAA Versailles, 2019, Schuepbach, quel changement de législation peut conduire à indemnisation ?

A

Le changement brutal de législation sur l’exploitation du gaz de schiste.

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37
Q

[La responsabilité du législateur et du juge : l’influence du droit européen]

Quelle jurisprudence de la CJUE a influencé la responsabilité administrative en cas de loi inconventionnelle ?

A

CJCE, 1991, Francovich

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38
Q

[La responsabilité du législateur et du juge : l’influence du droit européen]

Quel arrêt du CE admet la responsabilité de l’État pour une loi inconventionnelle ?

A

CE, 2007, Gardedieu

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39
Q

[La responsabilité du législateur et du juge : l’influence du droit européen]

Dans quel arrêt la responsabilité du fait d’une loi inconstitutionnelle a-t-elle été admise ?

A

CE, 24 décembre 2019, Paris Clichy

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40
Q

[La responsabilité du législateur et du juge : l’influence du droit européen]

Quelle jurisprudence de la CJCE reconnaît la responsabilité de l’État en cas de violation du droit européen par les juridictions ?

A

CJCE, 2003, Kobler

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41
Q

[La responsabilité du législateur et du juge : l’influence du droit européen]

Selon quel arrêt du CE la responsabilité de l’État est-elle possible lorsque la décision de la justice viole le droit de l’UE ?

A

CE, 2008, Gestas

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42
Q

[La responsabilité du législateur et du juge : l’influence du droit européen]

Quel type de responsabilité est appliqué en cas d’atteinte au délai raisonnable de jugement selon l’article 6 § 1 de la CEDH ?

A

C’est la responsabilité pour faute simple qui est appliquée (CE, 2002, Magiera).

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43
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur le risque]

Qu’est-ce que la responsabilité sans faute fondée sur le risque ?

A

La responsabilité sans faute est appliquée lorsque certaines activités de l’administration font courir un risque aux tiers et engendrent des dommages.

44
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur le risque]

Quel est l’arrêt fondateur de la responsabilité sans faute en faveur d’un “collaborateur permanent” du service public ?

A

CE, 1895, Cames

45
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur le risque]

Quelle jurisprudence étend la responsabilité sans faute aux collaborateurs occasionnels du service public ?

A

CE, 1946, Commune de St-Priest la Plaine

46
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur le risque]

Selon l’arrêt CE, 1919, Regnault-Desroziers, quelle situation engage la responsabilité sans faute de l’État ?

A

L’explosion d’un fort stockant des munitions, causant un dommage sans faute commise.

47
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur le risque]

Dans quel arrêt la responsabilité sans faute de l’activité de police au bénéfice des tiers a-t-elle été reconnue ?

A

CE, 1949, Consorts Lecomte

Dans le cas où le personnel de la police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public ;

48
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur le risque]

Dans quel cas la responsabilité sans faute pour risque est-elle engagée concernant un mineur délinquant ?

A

Lorsqu’un mineur admis dans un établissement d’éducation surveillé commet une faute (CE, 1956, Thouzellier).

49
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur le risque]

Quel arrêt permet de cumuler la responsabilité sans faute pour risque et la responsabilité sans faute du fait de la garde ?

A

CE, 2006, MAIF

50
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques]

Qu’est-ce qu’une rupture d’égalité devant les charges publiques ?

A

C’est la situation où un administré subit un préjudice anormal et spécial à cause d’une norme adoptée par l’administration.

51
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques]

Quel type de préjudice sera indemnisé en cas de rupture d’égalité ?

A

Un préjudice grave et spécial, qui dépasse les inconvénients normaux de la vie collective et ne concerne qu’un nombre limité de victimes.

52
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques]

CE, 1923, Couitéas

A

Admet la responsabilité sans faute du fait d’une décision individuelle

53
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques]

CE, 1963, Commune de Gavarnie

A

La responsabilité sans faute du fait d’une décision réglementaire est reconnue.

54
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques]

CE, 1938, La Fleurette

A

Reconnaît la responsabilité sans faute du fait de la loi régulière.

55
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques]

Selon l’arrêt CAA Versailles 2019, Schuepbach, dans quelle situation un changement de législation peut-il conduire à une indemnisation ?

A

Lorsque le changement est brutal et affecte les titulaires des autorisations d’exploitation de gaz de schiste.

56
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques]

CE, 2007, Gardedieu

A

Admet la responsabilité sans faute en cas de préjudice résultant de l’application d’une loi inconventionnelle.

57
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques]

CE, 24 décembre 2019, Paris Clichy

A

Responsabilité sans faute en cas de loi inconstitutionnelle

58
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques]

CE, 1966, Compagnie générale des radioélectriques

A

Admet la responsabilité sans faute en cas de préjudice résultant de l’application d’une convention internationale.

59
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques]

CE, 2011, Saleh

A

Admet la responsabilité sans faute en cas de préjudice résultant de l’application d’une coutume internationale régulière.

60
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur les dommages de travaux publics]

Quel type de responsabilité s'applique aux dommages permanents causés par des travaux publics ?
A

La responsabilité pour rupture d’égalité, qui requiert un préjudice grave et spécial.

61
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur les dommages de travaux publics]

Quel exemple de dommage permanent peut être causé par des travaux publics ?
A

Un préjudice commercial subi par des commerces en raison de la baisse de fréquentation durant la période de réalisation de travaux publics (CE, 1957).

62
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur les dommages de travaux publics]

Quel régime de responsabilité s'applique aux dommages accidentels causés aux tiers par des travaux publics ?
A

Responsabilité sans faute pour risque.

(La victime est “tiers” si elle n’utilise pas l’ouvrage public à la date de l’accident.)

63
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur les dommages de travaux publics]

Quel régime de responsabilité s'applique aux dommages accidentels causés aux usagers par des travaux publics ?
A

Faute présumée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

Cependant si l’ouvrage présente un caractère « exceptionnellement dangereux », l’usager se voit appliquer un régime de responsabilité sans faute et non de faute présumée (CE, 1973, Dalleau).

(La victime est “usager” si elle est bénéficiaire des opérations de travaux publics lui ayant causé un dommage peu importe qu’elle ait réclamé ces travaux ou pas)

64
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur les dommages de travaux publics]

Quelle preuve doit apporter l'administration pour se décharger de sa responsabilité en cas de dommage accidentel causé à un usager ?
A

La preuve d’un entretien normal de l’ouvrage.

65
Q

[La responsabilité sans faute fondée sur les dommages de travaux publics]

Dans quelle jurisprudence le régime de responsabilité sans faute a-t-il été appliqué à un usager en cas de dommage accidentel causé par un ouvrage exceptionnellement dangereux ?
A

CE, 1973, Dalleau

66
Q

[Le développement des mécanismes de solidarité nationale ou de socialisation du risque]

Qu'est-ce que le risque social ?
A

Le dommage subi par un individu dans la vie en société.

67
Q

[Le développement des mécanismes de solidarité nationale ou de socialisation du risque]

Comment le Conseil d'État définit-il la "socialisation du risque" dans son rapport public de 2005 ?
A
  • L’indemnisation des conséquences dommageables d’un risque sans lien avec la responsabilité,
  • avec un financement déconnecté de cotisations ou prélèvements individuels,
  • et impliquant la puissance publique même en l’absence de responsabilité directe dans un dommage.
68
Q

[Le développement des mécanismes de solidarité nationale ou de socialisation du risque]

Quelle est la différence entre responsabilité et solidarité ?
A

La responsabilité implique pour l’Etat d’assumer les conséquences des actes dommageables, tandis que la solidarité signifie que la société est responsable des préjudices causés soit par l’administration, soit par d’autres acteurs, sans considération de faute.

69
Q

[Le développement des mécanismes de solidarité nationale ou de socialisation du risque]

Qu'est-ce qui peut interroger sur un risque de déresponsabilisation en cas de solidarité ?
A

L’exclusion de l’idée de faute dans la solidarité.

70
Q

[Le développement des mécanismes de solidarité nationale ou de socialisation du risque]

Comment s'incarne la solidarité nationale en France ?
A

Par de nombreux fonds d’indemnisation, tels que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, ou le fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH).

71
Q

[Le développement des mécanismes de solidarité nationale ou de socialisation du risque]

Depuis quelle année existe le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ?
A

Depuis 1986.

72
Q

[Le développement des mécanismes de solidarité nationale ou de socialisation du risque]

Quel fonds a été instauré en 1991 pour indemniser les personnes contaminées par le virus du VIH ?
A

Le fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH).

73
Q

[La réparation ; Les caractères du préjudice]

Quelle est la finalité de la responsabilité administrative ?
A

La réparation d’un dommage.

74
Q

[La réparation ; Les caractères du préjudice]

Quels sont les trois éléments de l'équation de la responsabilité ?
A
  1. Fait dommageable imputable à la personne publique
  2. Lien de causalité entre le fait et le préjudice
  3. Préjudice réparable.
75
Q

[La réparation ; Les caractères du préjudice]

Quelle est la différence entre dommage et préjudice ?
A

Le dommage est un fait objectif constatable, tandis que le préjudice correspond aux conséquences en droit sur une personne de ce fait dommageable.

76
Q

[La réparation ; Les caractères du préjudice]

Quels sont les caractères du préjudice ?
A

Le préjudice doit être personnel, direct et certain.

77
Q

[La réparation ; Les caractères du préjudice]

Dans quelles situations un préjudice peut-il être écarté ?
A

Lorsque :
- l’activité de la victime est irrégulière ou illégitime,
- ou il y a une exception de précarité,
- ou le risque est accepté ou assumé par la victime.

78
Q

[La réparation ; Les caractères du préjudice]

Qu'est-ce que l'exclusion d'irrégularité ou d'illégitimité ?
A

Lorsqu’une victime mène une activité soumise à autorisation sans demander d’autorisation et subit un préjudice du fait de l’administration, l’administration peut invoquer l’irrégularité de la situation de la victime pour écarter le préjudice.

79
Q

[La réparation ; Les caractères du préjudice]

Qu'est-ce que l'exception de précarité ?
A

Lorsque l’administration tolère une activité irrégulière et met fin à cette activité, il n’y a pas d’indemnisation pour l’administré.

80
Q

[La réparation ; Les caractères du préjudice]

Comment le risque accepté ou assumé affecte-t-il l'indemnisation d'un préjudice ?
A

Si l’administré est informé de la dangerosité d’une situation et décide quand même de s’y aventurer, il n’est pas nécessairement indemnisé, car il a accepté ou assumé le risque.

81
Q

[La réparation ; Les chefs de préjudice]

Quels sont les deux types de préjudices liés au dommage corporel ?
A

Les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.

82
Q

[La réparation ; Les chefs de préjudice]

Citer trois exemples de préjudices extra-patrimoniaux.
A

Souffrances physiques et psychologiques

Le préjudice d’anxiété (CE, 2016) : il résulte du fait que la victime est placée dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie particulière

Préjudice moral (CE, 1961, Letisserand)

83
Q

[La réparation ; Les chefs de préjudice]

Dans quel cas existe-t-il une présomption de préjudice en cas d'atteinte aux droits fondamentaux ?
A

Lorsque la simple atteinte cause un préjudice moral, par exemple dans des situations de conditions de détention indignes, DALO ou contrôle au faciès.

84
Q

[La réparation ; Les chefs de préjudice]

Quels sont les types de dommages matériels ?
A

Atteinte à un bien, perte de valeur ou troubles de jouissance (préjudice commercial, financier, économique).

85
Q

[La réparation ; Les chefs de préjudice]

Qu'est-ce que le dommage environnemental ?
A

Un dommage causé à l’environnement sans qu’aucune personne, physique ou morale, ne soit directement victime.

86
Q

[La réparation ; Les chefs de préjudice]

Comment le préjudice écologique a-t-il été introduit et quelle loi en parle ?
A

Le préjudice écologique a été introduit par la décision de la Cour de Cassation en 2012 (Erika) et est désormais mentionné dans la loi du 8 août 2016 (article 1246 du Code civil).

87
Q

[La réparation ; Les chefs de préjudice]

Quel est l'exemple d'un cas où l'État est tenu de réparer le préjudice écologique ?
A

Le Tribunal administratif de Paris, en 2021, a estimé que l’État devait réparer le préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

88
Q

[Le lien de causalité]

Quelles sont les trois méthodes pour établir le lien de causalité ?
A

Théorie de l’équivalence des conditions, théorie de la causa proxima et théorie de la causalité adéquate.

89
Q

[Le lien de causalité]

Citer quatre causes exonératoires pour l'administration.
A

Le cas fortuit, la force majeure, le fait du tiers et la faute de la victime.

90
Q

[Le lien de causalité]

Quelle est la règle concernant la prescription quadriennale ?
A

La créance est prescrite si la victime n’a pas sollicité réparation du préjudice dans les 4 années suivant le dommage (Loi du 31 décembre 1968).

91
Q

[Les modalités de réparation]

Qu'est-ce que le principe de réparation intégrale ?
A

L’indemnité versée doit réparer la totalité du dommage, dès lors que son existence est certaine, sans aller au-delà.

92
Q

[Les modalités de réparation]

Quelle est la forme la plus courante de réparation ?
A

La réparation en équivalent, c’est-à-dire par le versement d’une indemnité.

93
Q

[Les modalités de réparation]

Quel exemple illustre les limites de la réparation en équivalent ?
A

Les préjudices résultant de la Shoah, difficilement évaluables en argent.

94
Q

[Les modalités de réparation]

Comment le Conseil d'État a-t-il considéré la réparation des souffrances endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites dans l'affaire Hoffman-Glémane (2009) ?
A

Il estime que la réparation ne pouvait se borner à des mesures d’ordre financier et a tenu compte des actes posés par l’État manifestant la reconnaissance solennelle du préjudice.

95
Q

[Les modalités de réparation]

Quelle nouveauté en matière indemnitaire est évoquée dans l'affaire Commune d'Hébuterne (2015) ?
A

Le juge administratif accepte d’indemniser et de prononcer une injonction pour faire cesser l’existence de la faute lorsque celle-ci perdure.

96
Q

[Les modalités de réparation]

Quel est l'avenir du contentieux en responsabilité selon le cours ?
A

Ne pas se limiter à la seule indemnisation mais aller sur le terrain de l’injonction, comme dans l’affaire du siècle.

97
Q

[La responsabilité de la puissance publique dans les États européens]

Comment fonctionne la responsabilité de la puissance publique en Espagne ?
A

Le système est proche du droit français avec un contentieux de la responsabilité relevant du juge administratif et un régime de responsabilité sans faute.

98
Q

[La responsabilité de la puissance publique dans les États européens]

Comment est partagé le régime contentieux en Italie et en Belgique ?
A

Le régime contentieux est partagé entre le juge administratif et les juridictions civiles.

99
Q

[La responsabilité de la puissance publique dans les États européens]

Quelle particularité présente la responsabilité de l'État en Allemagne ?
A

Seules les juridictions civiles sont compétentes, et la responsabilité de l’État est essentiellement basée sur les actes des fonctionnaires, avec une responsabilité personnelle transférée à l’État.

100
Q

[La responsabilité de l’Union européenne]

Selon l'Article 340 TFUE, comment l'Union européenne doit-elle réparer les dommages causés par ses institutions et agents ?
A

Elle doit réparer conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

101
Q

[La responsabilité de l’Union européenne]

Dans l'arrêt Brasserie du pêcheur (1996), comment la CJCE encadre-t-elle la réparation des conséquences du préjudice causé par la violation du droit communautaire imputable à un État ?
A

La réparation doit être conforme au droit national de la responsabilité, sans que les conditions soient moins favorables que celles concernant des réclamations similaires de nature interne ou rendant en pratique impossible ou excessivement difficile l’obtention de la réparation.

102
Q

[La responsabilité de l’Union européenne]

Quel principe la CJCE pose-t-elle dans l'affaire Sayag (1969) concernant la responsabilité de la Communauté ?
A

La responsabilité de la Communauté n’est engagée que pour les actes de ses agents qui constituent le prolongement nécessaire des missions confiées aux institutions.

103
Q

[La responsabilité de l’Union européenne]

Quelle évolution la CJCE apporte-t-elle dans l'affaire Bergaderm (2000) ?
A

Elle admet la possibilité d’engager la responsabilité de l’Union du fait d’un acte illégal (responsabilité pour faute), mais exige une “violation suffisamment caractérisée” d’une règle de droit.

104
Q

[La responsabilité de l’Union européenne]

Dans l'affaire FIAMM (2008), quelle position la CJCE adopte-t-elle concernant la responsabilité du fait d'un acte licite ?
A

La CJCE écarte l’hypothèse d’une responsabilité du fait d’un acte licite en raison de “l’état actuel du droit communautaire”.

105
Q

[La responsabilité de l’Union européenne]

Quelle est la particularité du contentieux relatif à l'engagement de la responsabilité de la Cour ou du Tribunal de l'Union européenne, selon la décision de la CJCE en 2013 ?
A

La responsabilité pour durée excessive de procédures imputables au tribunal doit être engagée devant une autre formation de jugement, pour préserver l’impartialité et le procès équitable.

106
Q

[La responsabilité de l’Union européenne]

Selon la jurisprudence Bergaderm, quelles conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité de l'Union européenne du fait d'un acte illégal ?
A

Il faut qu’il y ait une “violation suffisamment caractérisée” d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.

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