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Dp1 > La dualité des ordres de juridiction > Flashcards

La dualité des ordres de juridiction Flashcards

1
Q

[Notions fondamentales]

Quels sont les deux ordres de juridiction en France et les institutions qui les dirigent ?

A
  • Juridictions administratives, dirigées par le Conseil d’État
  • Juridictions judiciaires, dirigées par la Cour de cassation
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Q

[Notions fondamentales]

Quels sont les quatre critères issus de la jurisprudence pour déterminer si un organe est une juridiction ?

A
  • Organe indépendant
  • Trancher un litige
  • Motifs de droit
  • Décisions impératives
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3
Q

[Notions fondamentales]

Quelle est la différence entre un juge et un magistrat et quelles sont les catégories de magistrats mentionnées dans la Constitution ?

A
  • Juge : membre d’une juridiction tranchant un litige
  • Magistrat : statut professionnel, certains ne sont pas juges (magistrats du parquet)
  • Catégories : magistrats judiciaires (art. 64 Constitution, statut fixé par loi organique) et magistrats administratifs ou des juridictions financières (art. 34 Constitution, statut fixé par loi ordinaire)
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4
Q

[Notions fondamentales]

Quelle est la définition d’un ordre de juridiction selon le Conseil constitutionnel, et comment se rapporte-t-elle à l’article 34 de la Constitution ?

A
  • Catégorie homogène de juridictions
  • Art. 34 : réserve à la loi les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction
  • Exemple : tribunaux pour enfants (CC, 18 juillet 1961, ordonnance relative à l’organisation judiciaire)
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5
Q

[Notions fondamentales]

Comment la notion de “dualité” des juridictions en France peut-elle être remise en question ?

A
  • Plus juste de parler de “pluralité” des juridictions
  • Inclusion de la CEDH et la CJUE dans l’organisation de la justice française
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6
Q

[Notions fondamentales]

Qu’est-ce qu’un renvoi préjudiciel et quels sont les types de renvois préjudiciels (obligatoires ou facultatifs) mentionnés dans le cours ?

A
  • Renvoi préjudiciel : question posée par une juridiction à une autre pour éclairer sa décision
  • Obligatoires : renvois préjudiciels effectués par le juge administratif (JA) au juge judiciaire (JJ) (art. R. 771-2 CJA), au Conseil constitutionnel (QPC) ou à la CJUE (art. 267 TFUE)
  • Facultatifs : questions posées au Tribunal des conflits ou à la CEDH
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7
Q

[Héritage historique]

Comment la dualité des juridictions a-t-elle été affirmée sous l’Ancien Régime ?

A
  • Refus d’immixtion des juridictions ordinaires dans les affaires du gouvernement et de l’administration
  • Exemple : Edit de Saint-Germain-en-Laye, 1641, distinction entre causes de “partie à partie” et litiges “touchant le roi”
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8
Q

[Héritage historique]

Comment le principe de séparation des pouvoirs a-t-il renforcé la dualité des juridictions lors de la période révolutionnaire ?

A
  • Loi des 16 et 24 août 1790, art. 13 : fonctions judiciaires distinctes des fonctions administratives, interdiction pour les juges d’intervenir dans les opérations des corps administratifs
  • Exemple : décret du 16 fructidor an III, réaffirmation de cette règle
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9
Q

[Consécration juridictionnelle de la dualité de juridiction]

Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré l’existence de la juridiction administrative ?

A
  • CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence
  • Noyau de compétences exclusives du JA liées à l’exercice des prérogatives de puissance publique
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10
Q

[Consécration juridictionnelle de la dualité de juridiction]

Quelles sont les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire selon le Conseil constitutionnel ?

A
  • Libertés individuelles et état des personnes
  • = Exception au bloc de compétences constitutionnalisées du JA
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11
Q

[Consécration juridictionnelle de la dualité de juridiction]

Quelle révision constitutionnelle a inscrit l’exercice d’un “contrôle juridictionnel spécifique” par le Conseil d’État sur certains actes des collectivités d’outre-mer ?

A
  • Révision du 28 mars 2003
  • Modification de l’article 74
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12
Q

[Consécration juridictionnelle de la dualité de juridiction]

Selon la décision CC, 3 décembre 2009, à qui le constituant a-t-il donné compétence pour juger si le Conseil constitutionnel doit être saisi d’une QPC ?

A
  • Au Conseil d’État et à la Cour de cassation
  • CC, 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution
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13
Q

[La justice administrative en Europe]

Quelle est la caractéristique principale du système du Conseil d’État à la française par rapport à la Cour suprême allemande?

A
  • Double mission juridictionnelle et consultative
  • Adopté par 5 États européens (France, Pays-Bas, Belgique, Italie, Grèce)
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14
Q

[La justice administrative en Europe]

Combien d’ordres de juridiction compte le système allemand, et quelle est la particularité de son organisation?

A
  • 5 ordres de juridiction
  • Juge constitutionnel fédéral en plus des 5 Cours suprêmes spécialisées
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15
Q

[La justice administrative en Europe]

Quelle est la particularité des 7 États de l’UE ayant une cour suprême unique avec une chambre administrative spécialisée?

A
  • Juridictions administratives de premier ressort et chambre administrative au sein de la cour suprême forment un ordre de juridiction relativement autonome
  • Exemple : Espagne
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16
Q

[La justice administrative en Europe]

Combien d’États de l’UE ont adopté le modèle anglo-saxon d’une cour suprême indivise ?

A
  • 4 États
  • Exemple : Irlande
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17
Q

[La justice administrative en Europe]

Quelle différence majeure existe entre les États ayant une cour suprême indivise et ceux ayant une justice administrative spécialisée au niveau de la juridiction suprême?

A

Dans les États avec une cour suprême indivise, tous les juges connaissent de toutes les affaires portées devant la juridiction supérieure, contrairement aux États ayant une justice administrative spécialisée.

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18
Q

[La justice administrative en Europe]

Quelle réforme a entraîné le développement de véritables juridictions administratives au Royaume-Uni?

A

La réforme de 2007, notamment avec le TCE Act 2007 (Tribunals, Courts and Enforcement Act)

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19
Q

[La justice administrative en Europe]

Comment est organisée la juridiction administrative de première instance au Royaume-Uni depuis la réforme de 2007?

A

Deux niveaux de juridiction : first-tier tribunal (tribunal de première instance) et upper tribunal (tribunal supérieur)

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20
Q

[La justice administrative en Europe]

Quel est le rôle de l’Administrative Justice and Tribunals Council (AJTC) dans le système juridictionnel administratif britannique?

A

La gestion administrative des tribunaux administratifs, en tant qu’agence indépendante rattachée au Lord Chancellor

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21
Q

[évolution du partage des compétences]

Sur quelle loi originelle était fondée la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires?
A

La loi des 16 et 24 août 1790

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22
Q

[évolution du partage des compétences]

Quelle théorie distinguait les compétences entre les juridictions en fonction de l'implication d'une administration dans un litige?
A

La théorie de l’Etat débiteur

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23
Q

[évolution du partage des compétences]

Quelle distinction a été introduite par E. Laferrière pour déterminer la compétence entre les juridictions administratives et judiciaires?
A

La distinction entre les actes d’autorité et les actes de gestion

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24
Q

[évolution du partage des compétences]

Quel arrêt du Tribunal des conflits a marqué l'émergence du service public comme critère de compétence entre les juridictions?
A

TC, 8 février 1873, Blanco

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25
Q

[évolution du partage des compétences]

Quel arrêt du Tribunal des conflits a admis qu'une personne publique puisse être soumise au droit privé lorsqu'elle gère un service public industriel et commercial (SPIC)?
A

TC, 22 février 1921, Société commerciale de l’ouest africain (bac d’eloka)

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26
Q

[critères de partage des compétences]

Quel principe fondamental découle de l'arrêt Blanco concernant la compétence des juridictions administratives?
A

La liaison de la compétence et du fond

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27
Q

[critères de partage des compétences]

Quels sont les deux critères utilisés pour déterminer la compétence des juridictions administratives et comment sont-ils nommés?
A

Le critère organique (ratione personae) qui prend en compte la nature de la personne en litige (publique ou privée) et le critère matériel (ratione materiae) qui considère la nature de l’activité concernée (publique ou privée).

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28
Q

[Le critère organique : la nature publique ou privée de la personne en litige]

Quelle est la portée de la compétence du juge administratif en ce qui concerne les administrations publiques ?
A

La compétence du juge administratif s’étend à l’ensemble des administrations publiques, y compris l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

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29
Q

[Le critère organique : la nature publique ou privée de la personne en litige]

Dans quelles circonstances les personnes privées peuvent-elles relever de la compétence du juge administratif ?
A

Les personnes privées peuvent relever de la compétence du juge administratif lorsqu’elles sont chargées de la gestion d’un service public et mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique.

30
Q

[Le critère organique : la nature publique ou privée de la personne en litige]

Comment la nature publique ou privée des organismes intervenant en matière professionnelle a-t-elle évolué dans la jurisprudence ?
A

Le Conseil d’État a d’abord jugé que ces organismes n’étaient pas des établissements publics sans les qualifier de personnes privées (CE, 1942, Montpeurt ; CE, 1943, Bouguen), puis les a considérés comme des personnes privées (CE, 1961, Magnier ; CE, 1984, Centre d’études marines avancées).

31
Q

[Le critère matériel : la nature de l’activité]

Quel critère est retenu pour définir la compétence minimale du juge administratif selon le Conseil constitutionnel ?
A

Le critère de l’usage des prérogatives de puissance publique est retenu pour définir la compétence minimale du juge administratif (CC, 1987, Conseil de la concurrence).

32
Q

[Le critère matériel : la nature de l’activité]

Quelle distinction a été introduite par la jurisprudence concernant le service public et comment cela affecte-t-il la compétence du juge administratif et du juge judiciaire ?
A

La jurisprudence a distingué entre le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). Le premier relève largement de la compétence du juge administratif, tandis que le second est en partie soumis à la compétence du juge judiciaire.

33
Q

[Une compétence administrative de principe pour les SPA gérés par les personnes publiques]

Quel changement a été apporté par l'arrêt Berkani concernant les agents contractuels des services publics administratifs gérés par des personnes de droit public ?
A

L’arrêt Berkani (TC, 25 mars 1996) a simplifié la situation des agents contractuels des services publics administratifs, en établissant que tous ces agents, quelle que soit la nature de leurs fonctions, sont des agents publics.

34
Q

[Une compétence administrative de principe pour les SPA gérés par les personnes publiques]

Comment la qualification du service en litige influence-t-elle la compétence du juge administratif lorsqu'un établissement public gère à la fois des services à caractère administratif et des services à caractère industriel et commercial ?
A

La qualification du service en litige est déterminante pour déterminer la compétence du juge. Par exemple, dans l’affaire Mme Pristupa (TC, 15 mars 1999), un accident survenu à une passagère en zone d’embarquement dans un aéroport était lié à un ouvrage public relevant du service à caractère administratif, et a donc relevé de la compétence du juge administratif.

35
Q

[Une compétence essentiellement judiciaire pour les SPIC]

Quelle est la particularité des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) en termes de compétence judiciaire ?
A

Les SPIC sont en grande partie régis par les règles de droit privé, et leur compétence judiciaire est essentiellement dans le domaine du droit privé, comme l’illustre l’arrêt Bac d’Eloka (TC, 1921).

36
Q

[Une compétence essentiellement judiciaire pour les SPIC]

Dans quelles situations la compétence du juge judiciaire est-elle remise en cause pour les litiges impliquant un SPIC ?
A

La compétence du juge judiciaire pour les litiges impliquant un SPIC peut être remise en cause lorsque le litige concerne des activités liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique, comme énoncé dans l’arrêt du TC du 3 juillet 2017 (Syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine).

37
Q

[Une compétence essentiellement judiciaire pour les SPIC]

Comment la jurisprudence considère-t-elle les contrats passés entre un SPIC et un usager ?
A

La jurisprudence considère que les contrats passés entre un SPIC et un usager sont toujours de droit privé, même s’ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun, comme l’a établi l’arrêt Campanon-Rey (CE, 13 octobre 1961).

38
Q

[Une compétence essentiellement judiciaire pour les SPIC]

Quel est le principe qui s’applique aux litiges impliquant des tiers et un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) ?
A

Le principe de compétence judiciaire s’applique aux litiges impliquant des tiers et un SPIC, comme établi par l’arrêt Dame Mélinette (TC, 11 juillet 1933). Toutefois, des exceptions existent, notamment lorsque le litige se rattache à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

39
Q

[Une compétence essentiellement judiciaire pour les SPIC]

Quelle est la compétence juridictionnelle pour les agents des SPIC en matière de droit du travail ?
A

Les agents des SPIC relèvent toujours du droit privé et sont donc de la compétence du juge judiciaire, quelle que soit la nature de l’employeur gestionnaire. Néanmoins, une exception concerne le directeur et le comptable public d’un établissement public, qui relèvent du droit public.

40
Q

[Une compétence judiciaire pour les personnes privées chargées d’une mission de SP, sauf mise en oeuvre de PPP]

Quelle est la compétence juridictionnelle pour les personnes privées chargées d'une mission de service public ?
A

La compétence juridictionnelle est en principe judiciaire pour les personnes privées chargées d’une mission de service public. Cependant, certains litiges relèvent du juge administratif, notamment lorsque ces personnes mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique.

41
Q

[Une compétence judiciaire pour les personnes privées chargées d’une mission de SP, sauf mise en oeuvre de PPP]

Dans quelles circonstances les actes édictés par une personne privée chargée d'un service public relèvent-ils du juge administratif ?
A

Les actes édictés par une personne privée chargée d’un service public relèvent du juge administratif lorsqu’ils manifestent l’exercice de prérogatives de puissance publique, comme l’a précisé l’arrêt Magnier (CE, 13 janvier 1961).

Par exemple, certaines décisions des fédérations sportives (CE, 1974, Fédération des industries françaises d’article de sport) ou la décision d’une association communale de chasse agréée relative à son périmètre d’activité (CE, 1978, Vauxmoret).

42
Q

[Incompétence du JA pour les activités des personnes publiques qui ne relèvent pas du SP]

Pour quelles activités des personnes publiques le juge administratif est-il incompétent ?
A

Le juge administratif est incompétent pour les activités purement privées et les actes politiques des personnes publiques.

43
Q

[Incompétence du JA pour les activités des personnes publiques qui ne relèvent pas du SP]

Quels types de contentieux relevant des activités purement privées des personnes publiques sont de la compétence des tribunaux judiciaires ?
A

Les contentieux concernant la gestion du domaine privé (CE, 1975, Office national des forêts) et les contrats de droit privé conclus par l’administration, comme les contrats de prêt sans clauses exorbitantes du droit commun, relèvent des tribunaux judiciaires.

44
Q

[Incompétence du JA pour les activités des personnes publiques qui ne relèvent pas du SP]

À quels types d'actes s'applique la notion d'acte de gouvernement aujourd'hui ?
A

La notion d’acte de gouvernement s’applique aux actes concernant les relations internationales de la France et les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels, selon l’arrêt Prince Napoléon (CE, 19 février 1875).

45
Q

[Compétence administrative limitée pour la gestion admin du Parlement et des juridictions judiciaires]

Quelle est la compétence du juge administratif concernant les actes du Parlement ?
A

Le juge administratif est incompétent pour les recours dirigés contre les lois, les pensions des députés (CE, 2003, Papon) et les sanctions contre les parlementaires (CE, 2011, Gremetz).

En revanche, il est compétent pour les litiges individuels concernant les agents des assemblées (art. 8 ord. du 17 novembre 1958) et les marchés passés par les autorités parlementaires (CE, 1999, Président de l’Assemblée nationale).

46
Q

[Compétence administrative limitée pour la gestion admin du Parlement et des juridictions judiciaires]

Dans quels cas le juge administratif est-il compétent pour les actes des autorités judiciaires ?
A

Le juge administratif est compétent lorsque les autorités judiciaires agissent comme de simples autorités administratives, comme pour les marchés publics, travaux immobiliers et gestion des agents de greffe.

47
Q

[Compétence administrative limitée pour la gestion admin du Parlement et des juridictions judiciaires]

Quelle distinction a été établie par le Tribunal des Conflits dans l'arrêt Préfet de la Guyane (TC, 27 nov. 1952) concernant les actes des autorités judiciaires ?
A

Le Tribunal des Conflits a distingué entre les actes touchant au fonctionnement des juridictions, pour lesquels le juge administratif est incompétent (ex: décrets de grâce - CE, 1947, Gombert), et les actes relatifs à l’organisation du service public de la justice, pour lesquels la compétence administrative est reconnue (ex: carrière des magistrats - CE, 1975, Exertier et Volff ; contentieux disciplinaire des magistrats - CE, 1975, Rousseau ; réforme de la carte judiciaire - CE, 2010, Molline et autres).

48
Q

[Les exceptions : les cas particuliers de compétence judiciaire]

Quels sont les domaines dans lesquels la loi a prévu la compétence du juge judiciaire pour certains contentieux administratifs ?
A

La loi a prévu la compétence du juge judiciaire pour les contentieux touchant à la responsabilité des instituteurs (lois du 5 avr. 1937), à la responsabilité lors des accidents de véhicules (loi du 31 déc. 1957) et pour les recours en annulation contre les décisions du Conseil de la concurrence (loi du 6 juil. 1987).

49
Q

[Les exceptions jurisprudentielles]

Quelles sont les deux exceptions jurisprudentielles à la compétence du juge administratif, liées à la protection de la liberté individuelle et du droit de propriété ?
A

Les deux exceptions jurisprudentielles à la compétence du juge administratif sont la voie de fait et l’emprise irrégulière. Ces exceptions ont perdu de leur intérêt depuis la création des référés d’urgence devant le juge administratif (loi du 30 juin 2000) et ont été redéfinies de manière restrictive par le Tribunal des Conflits.

50
Q

[Les exceptions jurisprudentielles]

Quels sont les deux cas dans lesquels une voie de fait est reconnue selon la décision du Tribunal des Conflits du 17 juin 2013, Bergoend c/ société ERDF Annecy Léman ?
A

Selon cette décision, il y a voie de fait lorsque l’administration procède à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, ou lorsqu’elle prend une décision ayant les mêmes effets et manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

51
Q

[Les exceptions jurisprudentielles]

La compétence du juge judiciaire pour ordonner la cessation ou la réparation d'une voie de fait est-elle exclusive ?
A

Non, la compétence du juge judiciaire n’est pas exclusive. Le juge administratif, saisi par la voie du référé, peut également ordonner à l’administration de faire cesser une voie de fait, comme l’illustre l’ordonnance du Conseil d’État du 23 janvier 2013, Commune de Chirongui.

52
Q

[Les exceptions jurisprudentielles]

Quelle est la différence entre la liberté individuelle et les libertés personnelles selon le Conseil constitutionnel ?
A

La liberté individuelle, au sens de l’article 66 de la Constitution, concerne uniquement les détentions arbitraires et est protégée par le juge judiciaire. Les libertés personnelles, en revanche, englobent d’autres droits, tels que le secret de la vie privée, la liberté d’aller et venir, ou la liberté du mariage, et relèvent de la compétence du juge administratif.

53
Q

[Les exceptions jurisprudentielles]

Selon le Tribunal des conflits, quelle est la définition restrictive de l'emprise irrégulière qui donne compétence au juge judiciaire ?
A

D’après le Tribunal des conflits dans l’arrêt du 9 décembre 2013 (M. et Mme Panizzon c. Commune de Saint-Palais-Sur-Mer), la compétence judiciaire est limitée aux cas de dépossession définitive de la propriété privée. Si la dépossession est temporaire ou si l’atteinte au droit de propriété est ponctuelle, le juge administratif reste compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice résultant de l’emprise irrégulière.

54
Q

[Répartition des compétences : La notion de question préjudicielle]

Quelle est la différence entre l'incompétence du juge par voie d'action et par voie d'exception ?
A

Par voie d’action, l’incompétence est radicale et absolue, tandis que par voie d’exception, elle est plus nuancée. Par exemple, un juge judiciaire ne peut jamais annuler un acte administratif par voie d’action, et un juge administratif ne peut annuler un acte de droit privé.

55
Q

[Répartition des compétences : La notion de question préjudicielle]

Qu'est-ce que la théorie de l'acte clair et comment s'applique-t-elle dans le cadre de l'incompétence du juge ?
A

La théorie de l’acte clair limite le nombre de cas où l’incompétence du juge est soulevée. Si la question posée par le requérant ne soulève pas de difficulté, le juge saisi peut y répondre directement sans renvoi au juge normalement compétent, car l’acte contesté est clair. Si l’acte n’est pas clair, le juge saisi doit renvoyer une question préjudicielle à la juridiction compétente.

56
Q

[Répartition des compétences : La notion de question préjudicielle]

Comment fonctionne le mécanisme de la question préjudicielle entre les deux ordres de juridiction ?
A

Le mécanisme de la question préjudicielle régit les rapports entre les deux ordres de juridiction. Lorsqu’une difficulté sérieuse apparaît dans un domaine relevant de l’autre juridiction, la juridiction incompétente doit surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la juridiction compétente. Cette dernière doit statuer sur la question préjudicielle avant que la juridiction posant la question puisse se prononcer.

57
Q

[Répartition des compétences : La notion de question préjudicielle]

Quelle était la position du TC dans l'arrêt Septfonds concernant la compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif ?
A

L’arrêt Septfonds établissait que le juge judiciaire était incompétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif, sauf si l’acte réglementaire portait atteinte aux libertés individuelles ou au droit de propriété.

58
Q

[Répartition des compétences : La notion de question préjudicielle]

Quels sont les deux assouplissements apportés par l'arrêt TC, 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau en matière de compétence du juge judiciaire et de question préjudicielle ?
A

Premièrement, le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif si, au vu d’une jurisprudence établie, il peut trancher le litige.
Deuxièmement, le juge judiciaire peut appliquer le droit de l’UE sans être tenu de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative si la conformité d’un acte administratif au droit de l’UE est en cause.

59
Q

[Répartition des compétences : La notion de question préjudicielle]

Comment la jurisprudence Chéneau justifie-t-elle la dérogation concernant l'application du droit de l'UE par le juge judiciaire sans question préjudicielle ?
A

La dérogation est justifiée par le principe d’effectivité du droit de l’UE, qui oblige le juge national à assurer le plein effet des dispositions du droit de l’UE en laissant inappliquée toute disposition contraire, si nécessaire, de sa propre autorité.

60
Q

[Répartition des compétences : La notion de question préjudicielle]

Quelles compétences le juge pénal possède-t-il concernant l’interprétation des actes administratifs et l’appréciation de leur légalité ?

A
  • Art. L.111-5 du code pénal de 1994
  • Interpréter actes administratifs (individuels ou réglementaires)
  • Apprécier légalité si dépend de la solution du procès pénal
  • Jurisprudences : TC, 1951, Avranches et Desmarets ; Cass. Crim., 1989
61
Q

[Répartition des compétences : Les modalités de renvoi préjudiciel]

Quelles sont les deux innovations introduites par le décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ?

A
  • Transmission directe de la question préjudicielle à la juridiction de l’autre ordre territorialement compétente
  • Juridiction saisie statue en dernier ressort, décision uniquement susceptible de pourvoi en cassation (accélération des procédures)
62
Q

[Répartition des compétences : Le tribunal des conflits]

Quand le Tribunal des conflits a-t-il été définitivement institué et quelles réformes ont modifié sa composition et présidence ?

A
  • Loi du 24 mai 1872 (institution définitive)
  • Loi du 16 février 2015 et décret du 27 février 2015 (réformes)
63
Q

[Répartition des compétences : Le tribunal des conflits]

Comment est composé le Tribunal des conflits et quels sont les rôles des maîtres des requêtes et des avocats généraux ?

A
  • 8 membres : 4 du Conseil d’État et 4 de la Cour de cassation
  • Maîtres des requêtes au CE et avocats généraux à la CCass : rapporteur public
64
Q

[Répartition des compétences : Le tribunal des conflits]

Quelles étaient les particularités de la présidence du Tribunal des conflits avant la réforme de 2015 et quels ont été les éléments déclencheurs de cette réforme ?

A
  • Présidé par le Garde des Sceaux en cas de départage des voix (situation exceptionnelle)
  • Incompatibilité avec la conception actuelle de l’impartialité
  • Réflexions : colloque sur le TC (2008) et article de Labetoulle et Stahl (AJDA 2013)
  • Groupe de travail présidé par Jean-Louis Gallet (rapport repris par le législateur)
65
Q

[Répartition des compétences : Le tribunal des conflits]

Quels sont les deux types de conflits pouvant survenir entre juridictions et comment sont-ils résolus par le Tribunal des conflits ?

A
  • Conflit positif : deux juridictions se reconnaissent compétentes
    o Arrêté de conflit pris par le préfet de département
  • Conflit négatif : aucune juridiction ne s’estime compétente
    o Deuxième juge saisi renvoie la question au TC
    o Exemple : TC, 1933, Rosay
66
Q

[Répartition des compétences : Le tribunal des conflits]

Quelles sont les deux hypothèses où le Tribunal des conflits est saisi d’un règlement au fond et comment ces situations ont-elles été introduites ?

A
  • Contrariété des décisions : deux décisions contradictoires rendues - Loi du 20 mai 1932
  • Actions en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures - Loi du 16 février 2015
67
Q

[Rôle structurant de la jurisprudence du Tribunal des conflits]

Quel est l’apport majeur de l’arrêt Blanco dans le développement du droit administratif ?

A
  • Écarte l’application du code civil à l’État
  • Fait de la notion de service public la pierre angulaire du droit administratif
  • Établit des “règles spéciales” pour concilier droits de l’État et droits privés
68
Q

[Rôle structurant de la jurisprudence du Tribunal des conflits]

Citer trois principes importants établis par la jurisprudence du Tribunal des conflits et les arrêts correspondants.

A
  • Distinction entre faute personnelle et faute de service - TC, 1873, Pelletier
  • Incompétence de principe du juge judiciaire pour apprécier la légalité des actes administratifs - TC, Septfonds
  • Compétence du juge judiciaire en cas de voie de fait - TC, 1935, Action française
69
Q

[Rôle structurant de la jurisprudence du Tribunal des conflits]

Quelle est la portée de l’arrêt TC, 1989, Ville de Pamiers concernant la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels ?

A
  • Juges judiciaires compétents pour litiges relatifs aux activités de production, distribution et services des personnes publiques
  • Juge administratif compétent pour actes administratifs relatifs à l’organisation du service public
  • Exemple : décision d’attribution d’une concession de distribution d’eau
70
Q

[Rôle structurant de la jurisprudence du Tribunal des conflits]

Quelle est la portée de l’arrêt TC, 2010, Société Green Yellow en matière de contrôle de conventionnalité et droit à un procès équitable ?

A
  • Contrôle de conventionnalité au regard de la CEDH
  • Modification rétroactive de la répartition de compétences entre ordres de juridiction porte atteinte au droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)
71
Q

[Rôle structurant de la jurisprudence du Tribunal des conflits]

Quelle est l’importance de l’arrêt TC, 2011, UGAP concernant la qualification des contrats administratifs et la portée de l’article 2 de la loi Murcef ?

A
  • Application large de l’art. 2 loi Murcef
  • Qualifie de contrat administratif l’ensemble des marchés publics passés par l’UGAP
  • Exemple : UGAP, en tant qu’EPIC, soumis aux marchés publics par décret de 1985 relatif à son statut

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