Le juge constitutionnel Flashcards
Quand a été introduite la Question prioritaire de constitutionnalité ?
Lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Quelle idée développe Hans Kelsen dans un article publié dans le Revue de droit public dès 1928, sous le titre évocateur de « La garantie juridictionnelle de la Constitution » ?
L’affirmation de la suprématie de la Constitution sur les autres normes resterait purement théorique si elle n’était accompagnée de mécanisme procéduraux permettant au juge de contrôler et, le cas échéant, de sanctionner le respect des normes constitutionnelles.
Pourquoi doit-on considéré qu’il y a plusieurs juges constitutionnels en France ?
Selon l’acte contrôlé, l’interprétation de la constitution peut relever :
- Du juge constitutionnel
- Du juge administratif
- Du juge judiciaire
En effet, les modalités de contrôle varient selon qu’est en cause la constitutionnalité de la loi, d’un acte administratif ou d’un acte de droit privé.
A qui doit-on l’expression selon laquelle le juge est la « bouche de la loi » ?
Montesquieu, dans De l’esprit des lois (1748).
Il écrit : « Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui ne peuvent en modérer ni la force ni la vigueur ». Cette formule est une incarnation de la tradition légicentriste.
Dans quelle décision le Conseil constitutionnel fonde le dépassement de la contradiction entre tradition légicentriste et constitutionnalité de la loi ?
CC, 1985, Evolution de la Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil constitutionnel a employé une belle formule pour fonder le dépassement de cette contradiction : « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. »
Quel est le modèle de justice constitutionnelle américain ? Quel célèbre arrêt le consacre ?
Le modèle américain de justice constitutionnelle est celui d’un contrôle diffus : il est exercé par l’ensemble des juridictions.
C’est avec l’arrêt Marbury v. Madison (1803) que la Cour suprême estime que chaque juge a la faculté d’écarter une loi contraire à la Constitution.
Quel juriste propose le modèle d’une justice constitutionnelle spécialisée ? Pourquoi cette justice est-elle alors un « législateur négatif » ?
Hans Kelsen (1881 – 1973). La faculté de censurer la loi est apparue suffisamment grave pour devoir être confiée à une juridiction spécialement créée à cet effet.
Comme le montre Hans Kelsen, celle-ci est un organe de nature juridictionnelle, et non politique, puisqu’elle se borne à statuer en droit et ne dispose pas de la même liberté de création que le législateur ; elle exerce toutefois le pouvoir considérable d’annuler la loi et s’apparente ainsi, selon la formule du juriste de Vienne, à un « législateur négatif ».
Quelles sont les trois vagues d’adoption du modèle de justice constitutionnelle spécialisée (contrôle concentré et non-diffus) en Europe ?
- Au lendemain de la seconde guerre mondiale, il a d’abord été implanté en Italie (1948), puis en Allemagne (1949), dans le dessin clairement affirmé d’empêcher la survenance de toute nouvelle dictature.
- Le modèle s’est ensuite étendu aux autres pays d’Europe de l’Ouest, en France (1958), au Portugal (1976), en Espagne (1978) ou encore en Belgique (1980).
- Il s’est enfin développé en Europe de l’Est, au fur et à mesure de l’effondrement des régimes communistes, en Pologne (1985), en Hongrie (1989), en Russie, en Roumanie, en Bulgarie et en Slovénie (1991) ou encore en Ukraine (1996).
Comment évoluent les finalités du contrôle de constitutionnalité des lois en Europe ?
- D’abord conçu comme un contrôle abstrait et objectif de normes, dans le cadre d’un recours direct contre la loi devant la Cour constitutionnelle, il était réservé à certaines autorités politiques et visait à assurer le respect de l’ordonnancement juridique. Il s’est peu à peu orienté vers des recours plus subjectifs, ouverts aux citoyens, permettant de protéger les droits fondamentaux.
- Aujourd’hui, ces diverses modalités du contrôle se combinent d’une façon variable selon les Etats : abstrait ou concret, a priori ou a posteriori, par voie d’action ou par voie d’exception. […]
- L’Espagne connait ces divers types de saisine, auxquelles s’ajoute une voie particulière, l’amparo, un recours qui permet à tout citoyen de saisir le Tribunal constitutionnel de tout acte – qu’il soit administratif ou juridictionnel – qui méconnaitrait ses droits fondamentaux.
Avec quel arrêt la CJUE a affirmé que l’Union n’échappe pas à la nécessité d’un contrôle des actes législatifs ?
Dans l’arrêt Les Verts du 23 avril 1986. La CJUE y a affirmé que la Communauté européenne est une « communauté de droit en ce que ni ses Etats membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité ». Elle en a déduit que les actes du Parlement devaient pouvoir faire l’objet d’un recours en annulation.
Qu’est-ce que l’idée de « jury constitutionnaire » défendue par Sieyès en 1795 ?
Le « jury constitutionnaire » est précurseur des juridictions constitutionnelles en Europe : « Une constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n’est rien ; si c’est un corps de lois, on se demandera où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ».
Composé de cent huit parlementaires, renouvelable par tiers chaque année, pouvant être saisi par tout citoyen, il serait chargé d’annuler les lois contraires à la Constitution. Le projet de Sieyès prévoit que « les actes déclarés inconstitutionnels par arrêt du jury constitutionnaire sont nuls et comme non avenus ». (« Opinion sur les attributions et l’organisation du jury constitutionnaire », présentée à la Convention nationale en 1795).
Cette proposition suscite un vif débat, finalement emporté par les adversaires de Sieyès, qui demandent « qui gardera le gardien » de la Constitution (dont Antoine Thibaudeau, Le Moniteur, 1795).
Quelle forme prend le contrôle constitutionnel avant la Troisième République ?
- Le Premier et le Second Empire instituent un « Sénat conservateur » chargé de veiller au respect de la Constitution, compétent pour annuler « les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le gouvernement » (article 21 de la Constitution de l’an VIII). Problème : soumis à l’exécutif.
- Les juges ordinaires en restent écartés. Au début de la monarchie de Juillet, la Cour de cassation juge ainsi « qu’une loi délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles ne peut être attaquée devant les tribunaux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass., 11 mai 1833, Paulin).
Quelle forme prend le contrôle constitutionnel sous la Troisième République ?
- Il y a débat entre modèle spécialisé (Charles Eisenmann) et modèle de contrôle diffus (Maurice Hauriou). D’autres craignent l’émergence d’un « gouvernement des juges » (Edouard Lambert, 1921).
- Le débat est tranché par le Conseil d’Etat qui, sans fermer la porte à toute possibilité d’évolution, confirme, dans son arrêt Arrighi du 6 décembre 1936, l’incompétence du juge pour statuer sur l’inconstitutionnalité de la loi : « En l’état actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ».
Quelle forme prend le contrôle constitutionnel sous la Quatrième République ?
- Un Comité constitutionnel est créé par la Constitution en 1946.
- Composé de treize membres et présidé par le président de la République, il est seulement chargé d’examiner si « les lois votées par l’Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution ».
- Le dispositif est un échec : effacé dans la pratique, ce Comité constitutionnel n’est saisi qu’une seule fois, en 1948, sur une question de procédure.
Avec quelle décision le Conseil constitutionnel lui-même se cantonne-t-il à un rôle limité ?
Il se définit, dans les motifs de sa décision Loi référendaire, du 6 novembre 1962, comme un simple « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics ».
Le président du Sénat, Gaston Monnerville, va jusqu’à affirmer que « le Conseil constitutionnel vient de se suicider ».
Quelles sont les trois grandes étapes de l’élargissement des missions du Conseil constitutionnel ?
- 1971 : L’élargissement du contrôle aux droits fondamentaux (décision Liberté d’association du 16 juillet 1971)
- 1974 : La saisine parlementaire, nouveau droit de l’opposition (révision constitutionnelle du 29 octobre 1974)
- 2008 : La saisine par les justiciables (révision constitutionnelle du 23 juillet 2008).
Après la révision de 1974, quels sont les exemples qui montrent que l’intervention du Conseil constitutionnelle devient un enjeu du débat politique ?
De nombreuses grandes réformes sont portées devant le juge constitutionnel, dont:
- l’interruption volontaire de grossesse (décision du 15 janvier 1975),
- la politique pénale (décision du 20 janvier 1981, Loi sécurité liberté),
- les nationalisations (décision du 26 juin 1986, Privatisations),
- le statut de l’audiovisuel (domaine qui a fait l’objet de nombreuses décisions : 25 juillet 1982, 18 septembre 1986, 17 janvier 1989, puis 3 mars 2009),
- l’immigration (décision du 13 août 1993, Maitrise de l’immigration),
- les lois bioéthique (décision du 27 juillet 1994 affirmant que la dignité de la personne humaine est un principe de valeur constitutionnelle),
- le pacte civil de solidarité (décision du 9 novembre 1999)
- le mariage pour tous (décision du 17 mai 2013)
- la politique fiscale (décision du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013, censurant le projet de taxation à 75% des hauts revenus).
A partir de quand dit-on que le Conseil constitutionnel remplit les fonctions d’une cour constitutionnelle ? Pourquoi ?
A partir de l’introduction question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Il remplit les fonctions d’une cour constitutionnelle car le Conseil constitutionnel peut désormais être saisi par tout justiciable, par l’intermédiaire des juridictions suprêmes. Auparavant chargé d’un contrôle par voie d’action et a priori de la norme, il s’est vu confier l’exercice d’un contrôle par voie d’exception et a posteriori de la loi, au moment de son application.
Comment sont nommés les membres du Conseil constitutionnel ?
- 9 membres nommés par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, à raison de trois membres chacun (en Europe, le plus souvent, le membres sont nommés au moins en partie par le Parlement).
- Mandat de 9 ans
- Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans
- Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République parmi ses membres
- Droit de regard parlementaire sur les nominations depuis la révision constitutionnelle de 2008, soumise à l’vis de la commission compétente dans chaque assemblée. Nomination impossible 3/5 d’avis négatifs.
- Les membres du Conseil constitutionnel ne sont soumis à aucune condition de nomination, contrairement à la plupart des juges des cours constitutionnelles en Europe, où des compétences juridiques sont le plus souvent requises (Autriche, Belgique, Italie, Espagne, Portugal notamment).
Quelles initiatives ont proposé la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel ?
- Le rapport Balladur de 2008,
- Un projet de loi adopté en conseil des ministres le 14 mars 2013,
- Le projet de loi constitutionnelle « pour un renouveau de la vie démocratique » adopté en conseil des ministres en août 2019.
Que décide la Conseil constitutionnel le 14 septembre 1961 au sujet de sa compétence ?
Avec la décision Recevabilité de la motion de censure, il décide qu’il dispose d’une compétence d’attribution, non pas d’une compétence générale. Il jugeait « que la Constitution a strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel ; que celui-ci ne saurait être appelé à statuer ou à émettre un avis que dans le cas et suivant les modalités qu’elle a fixés ».
Quel article de la Constitution prévoit le contrôle de constitutionnalité ?
L’article 61.
Pour quelles catégories d’actes la Constitution prévoit un contrôle de constitutionnalité obligatoire ?
- les lois organiques,
- les règlements des assemblées parlementaires
- depuis la révision de 2008, les propositions de loi référendaire, avant qu’elles ne soient soumises au référendum.
Pour quel type de lois de Conseil constitutionnel peut-il être saisi ?
Le Conseil constitutionnel peut ensuite être saisi de tout type de lois, ce qui inclut les lois ordinaires, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Sa saisine, dans ce cadre, est facultative.
Pour le jugement de quels types d’actes le Conseil constitutionnel s’est-il déclaré incompétent ?
- les lois référendaires (CC, 6 novembre 1962, Loi référendaire) car il s’agit de l’ « expression directe de la souveraineté nationale ».
- les lois constitutionnelles (CC, 26 mars 2003, Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République)
Pourquoi, selon Kelsen, le juge constitutionnel est-il un simple « aiguilleur » ?
Le juge constitutionnel est soumis au pouvoir constituant. Le Conseil est ainsi un simple « aiguilleur » du législateur : en censurant une loi ordinaire, il lui indique la voie constitutionnelle à suivre, mais ne dispose pas, par la suite, du pouvoir de censure de la révision constitutionnelle.
