Les collectivités territoriales Flashcards
1
Q
Donner une définition simple d’une collectivité territoriale.
A
Une collectivité territoriale peut se définir comme une personne morale de droit public (1) dirigée par un conseil élu (2), exerçant une compétence générale (3) au sein d’un territoire limité (4).
2
Q
Qu’est-ce qui permet de distinguer les collectivités territoriales des services déconcentrés de l’Etat ?
A
La personnalité morale qui leur est dévolue. Les communes en sont ainsi dotées depuis 1837, les départements depuis 1871 et la région depuis 1972.
3
Q
Quel élément de la définition des collectivité territoriales est une conquête fondamentale de la démocratie locale ?
A
L’élection de conseils délibérants. Les élus sont élus par les citoyens, et non nommés par l’Etat.
Article 72 de la Constitution : « Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».
4
Q
Quelle clause de compétence n’est seulement détenue que par les communes depuis la loi NOTRe (2015) ? Que permet-elle ?
A
La clause de compétence générale, c’est-à-dire de la capacité pour les communes à intervenir pour toute affaire qui présente un intérêt local. Malgré des tentatives pour la remettre au goût du jour, totalement ou partiellement, les départements et les régions n’en disposent plus.
5
Q
Quelles sont les trois différences notables entre collectivité locale et établissement public ?
A
Contrairement aux collectivités locales, les établissements publics :
- ne disposent pas en principe de conseils élus mais plutôt d’un conseil d’administration,
- leur ressort territorial n’est pas forcément limité à une partie du territoire,
- ils ne disposent jamais de compétence générale mais obéissent à un principe de spécialité.
6
Q
Selon la classification de Léon Michoud (1906), qu’est-ce qu’un établissement public ?
A
L’établissement public est une personne morale « fondative », il est créé par une volonté extérieure et supérieure qui lui assigne une vocation spéciale.
7
Q
Selon la classification de Léon Michoud (1906), qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
A
La collectivité territoriale est une personne morale « corporative », elle représente une communauté humaine, dont elle exprime les intérêts collectifs.
8
Q
Qu’est-ce que la déconcentration ?
A
C’est un transfert de pouvoir à l’intérieur d’une même personne morale à un niveau territorialement inférieur.
9
Q
Qu’est-ce que la décentralisation ?
A
C’est un transfert de pouvoir vers une personne morale de droit public distincte de l’Etat : une compétence est confiée à une collectivité (ou à un établissement public dotée d’une personnalité morale comme les universités ou les hôpitaux) qui l’exerce de manière autonome.
10
Q
Dans l’histoire institutionnelle française, les périodes impériales (1804 – 1814, 1815, 1852 – 1870) représentent-t-elle plutôt une centralisation ou une décentralisation ?
A
Une forte centralisation.
11
Q
Dans l’histoire institutionnelle française, la IIIe République est une phase de décentralisation. Quelles sont les lois importantes en la matière votées à ce moment?
A
La loi de 1871 sur les départements (gagnent la personnalité juridique).
La loi de 1884 sur la commune (le maire est élu et non plus nommé par l’Etat).
12
Q
Depuis la Quatrième République, quelles dates marquent la décentralisation progressive de la France ?
A
- Les collectivités territoriales sont écrites dans la Constitution de 1946 pour la première fois et de nouveau en 1958.
- Un fort mouvement est entamé depuis 1983 et les lois Defferre
- La décentralisation est approfondie avec la révision constitutionnelle de 2003
13
Q
Quelle est la structure locale la plus ancienne ?
A
La commune.
14
Q
Quand l’existence des communes est-elle reconnue par la loi ?
A
En 1789, aussi, leur organisation est unifiée sur l’ensemble du territoire.
15
Q
Quand les départements sont-ils créés ? Dans quel but ?
A
En 1790, pour rationaliser l’organisation administrative du territoire.
16
Q
Quand la région devient-elle une collectivité territoriale constitutionnelle ? Depuis quand existaient-elles ?
A
En 2003. Elles existaient depuis 1960 (en tant que circonscriptions administratives initialement).
17
Q
Quels sont les quatre actes de la décentralisation ?
A
Acte I : 1982
Acte II : 2003
Acte III : 2010
Acte IV : 2017
18
Q
En quoi l’acte I de la décentralisation (1982) est un renforcement des compétences locales ?
A
- Election de l’exécutif
- Transfert de larges compétences accompagné de garanties d’autonomie financière
- Juridictionnalisation des contrôles (fin de la tutelle de l’Etat).
19
Q
Quel exemple montre que l’acte II (2003) de la décentralisation est un ancrage constitutionnel de ce principe ?
A
Le principe même de la décentralisation est écrit à l’article 1 de la Constitution : « son organisation est décentralisée ».
20
Q
Dans l’acte III (2010) de la décentralisation, quels sont les deux grands objectifs définis par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (loi « RCT »), issue des propositions du comité Balladur (rapport de mars 2009) ?
A
- La simplification des structures existantes ;
- La clarification des modalités d’exercice de leurs compétences.
21
Q
Sous François Hollande, par quelles lois la réforme des collectivités territoriales opérée depuis 2010 est-elle prolongée ?
A
- La loi de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) ;
- La loi du 16 février 2015 relative à la délimitation des régions ;
- La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
22
Q
Quelles sont les principales mesures de l’acte IV de la décentralisation (depuis 2017) ?
A
- En 2017, la suppression progressive de la taxe d’habitation est annoncée.
- En 2019, la loi « Engagement et Proximité », qui renforce les pouvoirs du maire et les indemnités
- En 2022, la loi du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est promulguée (3DS).
23
Q
Quelle est la tension fondamentale qui marque le droit des collectivités ?
A
Les deux exigences constitutionnelles contradictoires que l’on retrouve à l’article 1er de la Constitution : l’unité de l’Etat (« indivisible ») et la protection des libertés locales (« décentralisée »).
24
Q
Comment la suppression d’un échelon territorial est-elle possible ?
A
La suppression d’un échelon territorial n’est possible que par une révision constitutionnelle.
25
De quel pouvoir relève la suppression ou la modification d’une collectivité particulière ? (VOIR AVEC ANTHONY)
Elle relève du pouvoir réglementaire, dans les conditions définies par la loi.
26
Au sujet de l’administration des collectivités, que prévoit l’article 34 de la Constitution ?
« La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
27
Au sujet de l’administration des collectivités, que prévoit l’article 72 de la Constitution ?
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».
28
Pourquoi un acte réglementaire qui limiterait la liberté des collectivités serait entaché d’incompétence ?
Car les règles touchant la libre administration relèvent du domaine de la loi et donc, du Parlement.
29
En quoi la libre administration des collectivité territoriales limite le pouvoir du législateur ?
Les textes adoptés par le législateur doivent respecter les libertés locales, ils font l’objet d’un contrôle de la part du Conseil constitutionnel sur ce point.
Exemple : CC, 1985, Nouvelle-Calédonie. « Il résulte de l'article 72 de la Constitution que pour s'administrer librement le territoire doit, dans les conditions qu'il appartient à la loi de prévoir, disposer d'un conseil élu doté d'attributions effectives ».
30
En quoi l’Article 1 de la Constitution tempère la portée de la libre administration des collectivités ?
Article 1 : « La France est une république indivisible […]. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de d’origine, de race ou de religion ».
31
En quoi l’Article 2 de la Constitution tempère la portée de la libre administration des collectivités ?
Il rappelle que la langue de la République est le français.
32
En quoi l’Article 3 de la Constitution tempère la portée de la libre administration des collectivités ?
Il rappelle que la souveraineté nationale appartient au peuple, en précisant qu’« aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ».
33
En quoi l’Article 24 de la Constitution tempère la portée de la libre administration des collectivités ?
Il prévoit que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales.
34
En quoi l’Article 72 de la Constitution tempère la portée de la libre administration des collectivités ?
Il affirme expressément le rôle du représentant de l’Etat qui est chargé, dans chaque collectivité décentralisée, des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
35
Quelle jurisprudence déduit des articles 1 et 3 de la Constitution un « principe d’unicité du peuple français » ?
CC, 1991, Statut de la Corse
36
Quelle jurisprudence, déduite du principe d’unicité du peuple français (CC, 1991, Statut de la Corse), conduit à empêcher la reconnaissance de droits collectifs particuliers à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ?
CC, 1999, Charte des langues régionales ou minoritaires
37
Quelle jurisprudence déduit de l’article 2 que la Constitution impose l’usage du français dans le fonctionnement des services publics et leurs relations avec les usagers ?
CC, 1996, Polynésie française
38
Quelles collectivités disposent d’un statut spécifique (montrant que l’indivisibilité de la République ne s’y oppose pas) ?
La Corse, Paris, la collectivité européenne d’Alsace ou encore la Nouvelle-Calédonie. Indivisibilité n’est pas synonyme d’uniformité.
39
Quelle est la conséquence de la décision QPC Commune de Dunkerque (2010) ?
Dans le commentaire de la décision, on peut lire qu’ « il n'existe en effet aucun principe d'auto-organisation des collectivités territoriales ».
40
Donner des exemples de différents niveau de décentralisation en Europe
- En Italie, le pouvoir législatif est exercé par l’Etat et les régions (Article 117 de la Constitution italienne).
- En Espagne, la Constitution prévoit un pouvoir législatif aux communautés autonomes qui varie en fonction de leur statut respectif, issue de négociations préalables (Articles 148 et 149)
- Au Royaume-Uni, l’Ecosse et le Pays de Galles sont dotés d’un parlement.
41
Qui a déclaré que l’autonomie locale constitue aujourd’hui « patrimoine commun des pays d’Europe » ?
Alain Delcamp, dans « Les communes et l’Europe », Pouvoirs, 2000
42
Donner des exemples de principes consacrés dans la Charte européenne de l’autonomie locale (Conseil de l’Europe) de 1985, ratifiée en 2007 par la France.
- Les collectivités locales doivent être gérées par des conseils élus au suffrage universel
- Elles ont le droit à des ressources propres suffisantes
- Le contrôle administratif ne doit normalement que permettre d’assurer le respect de la légalité
- Le principe de subsidiarité : « l’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches de citoyens ». On retrouve ce principe à l’article 5 du TUE comme dans certaines constitutions européennes (Allemagne, Italie).
43
Quel article du TFUE montre que l’Union européenne est neutre sur l’organisation interne des Etats membres, qu’elle n’impose aucune organisation locale déterminée ?
Article 4 TUE : « L’Union respecte l’égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale ».
44
Depuis quelle loi la région est-elle responsable en France ?
Depuis la loi MAPTAM (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, 2014).
45
Quels autres pays européens possèdent une organisation territoriale à trois niveaux ?
Allemagne, Espagne, Italie, Pologne, en raison de leur taille.
46
Pourquoi supprimer les départements parait plus facile que les communes ou les régions ?
Les communes ont une histoire ancienne, les régions ont une dimension européenne.
47
Dans quelle configuration pourrait-on imaginer la disparition des départements ?
A l’instar de la Métropole de Lyon, on pourrait imaginer la suppression des départements là où se situe les grandes métropoles. Dans cet esprit, Emmanuel Macron a proposé lors de sa campagne de 2017 de supprimer un quart des départements par fusion avec les métropoles.
48
Quels chiffres montrent que le nombre de commune est (trop) important en France ?
La France compte 35 000 communes dont 80% ont une population inférieure à 2 000 habitants et représentent à elles seules 40% des communes de l’UE. A titre de comparaison, il y en a 12 000 en Allemagne et 8 000 en Espagne.
49
Quelles lois ont cherché à réduire le nombre de communes en France ?
La loi Marcellin (1971) : La réforme est un échec : 900 fusions sont prononcées entre 1971 et 2009 pour un total de 1100 communes supprimées.
La loi RCT (2010) : En douze ans, plus de 1 000 communes ont été supprimées soit autant que lors des 40 années précédentes.
50
Quelle loi impose à toutes les communes d'intégrer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole - avant le 1er juin 2013 ?
La loi RCT (2010). Sauf quatre, elles sont aujourd’hui toutes membres d’un EPCI (Yeu, Bréhat, Sein et Ouessant : communes insulaires).
51
Quelles sont les deux grandes catégories d’EPCI ?
Les syndicats de communes et les EPCI à fiscalité propre.
52
Combien y’a-t-il de départements en France ?
101 (dont 5 en outre-mer).
53
Combien y’a-t-il de régions en France ?
13 (22 avant la loi 2015)
54
Quels sont les DROM ?
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, et la Réunion.
55
Quels sont les COM ?
Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et les terres australes et antarctiques françaises.
56
Par quels articles de la Constitution le statut particulier de la Nouvelle Calédonie est-il fixé ?
Les articles 76 et 77.
57
Que prévoit l’article 73 concernant l’application des textes législatifs et règlementaires pour les DROM ?
Ils peuvent être adaptés en raison des « caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » si le texte le prévoit explicitement.
Cependant, ces adaptations ne peuvent avoir « pour effet de conférer [à ces collectivités] une organisation particulière » (CC, 2 décembre 1982).
58
Comment est fixé le statut des COM ?
En vertu de l’article 74, leur statut est fixé par une loi organique.
Elles sont soumise au principe de « spécialité législative ».
59
Quelles sont les trois exceptions au principe de spécialité législative ?
- Les matières énumérées par le statut de 2004 qui relèvent de l’Etat : domaine public de l’Etat, la nationalité ou le statut des agents publics sont applicables de plein droit ;
- Les « lois de souveraineté », c’est-à-dire celles qui « en raison de leur objet sont nécessairement destinées à régir l’ensemble du territoire de la République » (CC, 12 février 2004, Statut de la Polynésie française) comme les textes constitutionnels et organiques, le statut de la fonction publique, les textes relatifs à la nationalité ou encore aux juridictions.
- Les textes fixant des règles destinées, en raison de leur objet même, à ne s’appliquer que dans une ou plusieurs COM, ils sont alors soumis au principe de l’identité législative.
60
Que prévoit l’accord de Nouméa concernant le statut de la Nouvelle-Calédonie ?
- La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut constitutionnel à part, elle est régie par le titre XIII de la Constitution depuis le 23 juillet 1998.
- Elle n’est donc pas une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution (CE, 2006, M. Genelk).
- Le principe de spécialité législative s’y applique.
61
Pourquoi peut-on dire que la relation entre Nouvelle-Calédonie et la métropole est celle d’un Etat fédéré avec un Etat fédéral ?
- La NC bénéficie de très larges compétences conformément à l’accord de Nouméa.
- Son statut est fixé par la loi organique du 19 mars 1999.
- Ses institutions comprennent un gouvernement et un congrès, lequel adopte des « lois du pays ». Ce sont des actes quasi-législatifs car, comme les lois nationales, elles sont précédées d’un avis du CE et sont contrôlées par le Conseil constitutionnel le cas échéant.
- L’article 77 prévoit l’émergence d’une citoyenneté calédonienne pour les personnes de nationalité française remplissant certaines conditions.
62
Quelle article de la Constitution exige l’élection des organes des collectivités ?
L’article 72.
63
Historiquement, sous quelle tutelle est placée la ville de Paris ?
L’Etat, plus précisément du préfet de Paris et du préfet de police. Elle a été exclue de la grande loi de 1884 sur les communes.
64
Comment est modifié le statut de la ville de Paris avec la loi du 31 décembre 1975 ?
L’exécutif n’est plus le préfet mais un/e maire. Cependant, elle reste une « ville-département », les arrondissements sont maintenus et le préfet de police est maintenu.
65
Quel est le statut actuel de la ville de Paris ?
Depuis 2019, la commune et le département de Paris, qui partageaient la même assemblée délibérante (Conseil de Paris) ne forment plus qu’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, la Ville de Paris.
66
Quelle loi dote Lyon et Marseille d’un statut spécifique ?
La loi du 31 décembre 1992. Elle reprend la division en arrondissements, 16 pour Marseille, 9 pour Lyon.
67
Pourquoi peut-on dire que le mode de scrutin des métropoles est insatisfaisant du point de vue démocratique ?
Les élections des métropoles ont lieu « dans le cadre de l’élection municipale », par un mécanisme méconnu des citoyen. Cela conduit à faire prévaloir les enjeux municipaux sur les enjeux métropolitains, alors que les métropoles bénéficient d’un important transfert de compétence.
68
Comment se déroule l’élection des conseillers régionaux ?
Les conseillers régionaux sont élus pour six ans. Ils se renouvellent intégralement. La loi du 17 mai 2013 a prévu la règle selon laquelle les élections régionales se déroulent en même temps que les élections départementales pour lutter contre l’abstention.
69
Que prévoit la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (dite « ATR ») ?
Les habitants de la commune doivent être informés des affaires de la commune et consultés sur les décisions qui leurs sont relatives.
70
Donner quelques exemples d’avancées permises par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
- Elle crée les conseils de quartiers dans les communes de plus de 80 000 habitants, qui peuvent être consultés par le maire et soumettre des propositions qui concernent le périmètre du quartier
- Les droits de l’opposition bénéficient de nouvelles garanties, surtout les communes de 3 500 habitants comme l’espace d’expression dans les bulletins d’information
- Les conseillers élus des collectivités de plus de 50 000 habitants peuvent demander la création d’une mission d’information et d’évaluation sur toute question d’intérêt local
- La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) devient une AAI, elle supervise les consultations locales en matière d’urbanisme et d’environnement
- Elle esquisse un embryon du statut de l’élu local.
71
En quoi la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a procédé à un approfondissement de la démocratie locale ?
Le nouvel article 72-1 de la Constitution prévoit ainsi un droit de pétition des citoyens pour demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante. Il institue également un référendum local décisionnel, à l’initiative de la collectivité, sur les projets d’actes relevant de sa compétence.
72
Quel argument donne Emmanuel Macron pour revenir sur la loi de 2014 instaurant l’ incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat d’un exécutif local ?
« Ce ne serait pas absurde de revenir sur cette loi, car c’est difficile pour les maires après de relayer au niveau national et les députés ont envie d’avoir des responsabilités exécutives »
En somme, l’expérience des élus locaux dans les débats nationaux est précieuse.
73
En quoi peut-on dire que la révision constitutionnelle de 2003 s’est inspiré du droit européen concernant la compétence des collectivités territoriales ?
Elle a affirmé à l’article 72 que « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon », c’est-à-dire un principe de subsidiarité.
74
Selon le code général des collectivités territoriales, quand la Région est-elle la collectivité cheffe de file (lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales) ?
- Aménagement et développement durable,
- protection de la biodiversité,
- le climat,
- la qualité de l’air,
- l’énergie,
- la jeunesse
- l’intermodalité des moyens de transport.
75
Selon le code général des collectivités territoriales, quand le Département est-elle la collectivité cheffe de file (lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, ) ?
- action sociale,
- autonomie des personnes
- la solidarité des territoires
76
Selon le code général des collectivités territoriales, quand le Bloc communal est-elle la collectivité cheffe de file (lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, ) ?
- Mobilité durable,
- organisation des services publics de proximité
77
Les départements et les régions disposent-ils d’une compétence générale ?
Non. La clause de compétence générale :
- leur est retirée par la réforme du 16 décembre 2010,
- remise en place par la loi MAPTAM de 2014
- à nouveau écartée par la loi NOTRe en 2015
78
Qu’implique l’autonomie financière des collectivités territoriales ?
Cela implique que celles-ci disposent de ressources nécessaires à leur libre administration.
Les ressources des collectivités ne doivent pas être réduite au point d’entraver leur libre administration (CC, 24 juillet 1991).
79
Quel article de la Constitution prévoit que les ressources propres des collectivités doivent représenter « une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources » ?
L’alinéa 3 de l’article 72-2
80
Que recouvrent les ressources propres des CT ?
Les recettes fiscales, tarifaires et domaniales. Elles se distinguent des dotations de l’Etat.
81
Que prévoit la Constitution en termes de ressources en cas de transfert de compétence entre l’Etat et les collectivités territoriales ?
- attribution de ressources équivalentes en cas de transfert
Article 72-2, alinéa 4 : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».
82
Pourquoi le fait que la compensation prévue par la réforme de 2003 n’ait pas évolué pose des problèmes aujourd’hui ?
La situation des collectivités a évolué : la population augmente, ou diminue, et surtout, elle est plus âgée. Les prestations sociales qui vont avec sont donc plus lourdes à assumer, surtout pour les départements. En ayant figé le niveau à 2003, cela empêche toute réforme sur la fiscalité et souffre de l’absence de péréquation.
83
En comparaison européenne, comment se portent les finances locales françaises ?
- En France, la part des recettes fiscales est légèrement plus forte que dans les autres pays européens (53% en 2017 contre 47% en moyenne) et celles des transferts de l’Etat plus faible (25% contre 37% en 2017).
- Il est possible aussi de noter que les subventions de l’Etat sont davantage de nature forfaitaire (non fléchées) en France à l’inverse des subventions des autres Etats européens. Les collectivités sont donc davantage autonomes.
84
En comparaison européenne, comment expliquer la plus faible part des dépenses publiques locales en France ?
La part des dépenses publiques locales est plus faible (20% en 2019 contre 31% dans l’UE) mais s'explique par une plus forte décentralisation de certaines compétences couteuses comme l’éducation ou la santé dans les autres Etats.
85
Combien y a-t-il de d’agents territoriaux en France ?
Il y a un peu moins de 2 millions d’agents territoriaux en France en 2022, fonctionnaires et contractuels.
86
De quel pouvoir disposent les collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ?
Elles « disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » (Article 72) reconnu explicitement par la Constitution depuis 2003.
87
Quand a été intégré le droit à l’expérimentation ?
Le droit à l’expérimentation de l’article 72 a été intégré avec la révision de 2003.
Initialement, à la fin du délai imparti sur l’expérimentation, soit elle échoue, soit elle est généralisée. Une loi organique du 19 avril 2021 est venue modifier l’expérimentation article 72. La loi prévoit une étape intermédiaire: en l’absence de données suffisantes, une prolongation de l’expérimentation.
88
Quelles sont les quatre expérimentations conduites sur le fondement de l’article 72 depuis 2003 ?
- le RSA,
- la tarification sociale de l’eau,
- les nouvelles modalités de répartition de la taxe d’apprentissage
- et l’accès à l’apprentissage jusqu’à 30 ans
89
Quels sont les deux principes qui encadrent le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982 ?
- D’une part, il n’y a pas de tutelle sans texte, c’est la loi qui en détermine les règles ;
- D’autre part, l’exercice de la tutelle peut être contesté devant les juridictions (CE, 1902, Néris-les-Bains).
Le contrôle exercé par le représentant de l’Etat est double : le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire.
90
Comment s’effectue le contrôle de légalité préfectoral ?
L’ancien contrôle de la tutelle exercé a priori a laissé place au déféré préfectoral a posteriori. Les actes sont désormais exécutoires de plein droit dès leur transmission au représentant de l’Etat. Il n’y a plus d’approbation, de contrôle d’opportunité. En revanche, celui-ci peut déférer un acte qu’il estime illégal.
91
Quelle loi consacre le rescrit du représentant de l'État en charge du contrôle de légalité ?
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique.
92
Quel est le rôle des chambres régionales de comptes ?
Les CRC assurent le respect de la procédure budgétaire (retard, déséquilibre, refus d’inscription d’une dépense obligatoire…) et un contrôle de gestion et font office de juges des comptes.
93
Lors de la Révolution, quel est le projet girondin de décentralisation ?
"Paris comme 1/83e de la France"
94
Combien y a-t-il de commune à la fin de l'année 1789 ?
44 000
95
Pourquoi les départements on été numérotés?
Pour le service de poste
96
En parlant de l'organisation du pouvoir sous le Consulat, qui parle d'une chaine d’exécution sans interruption du ministre à l’administré qui « transmet la loi et les ordres du gouvernements jusqu’au dernières ramifications de l’ordre social, avec la rapidité du fluide électrique » ?
Chaptal, 1800
97
Qui écrit "dans la commune réside l'énergie d'un peuple libre" ?
Tocqueville, De la démocratie en amérique, 1835. Ainsi, libertés locales et principe d'égalité s'opposent.
98
Quelles sont les lois de décentralisation des années 1830 ?
1831 -> élection des conseil municipaux
1833 -> élection des conseil départementaux (=conseil généraux)
1837 et 1838 -> reconnaissance de la personnalité juridique des communes (implicitement aux départements)
99
Que prévoit le "programme de Nancy" de 1865 ?
Ou "projet de décentralisation", il prévoit ce qu'on appelle aujourd'hui le principe de subsidiarité:
« Ce qui est national, à l’Etat
Ce qui est régional, à la région
Ce qui est local, à la commune »
100
Quelle célèbre citation au sujet de la décentralisation doit-on au général de Gaulle ?
« L’effort multiséculaire de centralisation ne s’impose plus désormais » (De Gaulle, Lyon, 1968). Montre que l’Etat central se relâche après 700 ans d’affirmation.
101
Que permet la jouissance de la personnalité morale ?
- Capacité d’agir en justice,
- Budget propre et gestion
- Moyen de fonctionnement propre
- Possibilité d’avoir un patrimoine
- Possible mise en cause de la responsabilité administrative et civile
102
Pendant la pandémie, quel exemple montre une limite de la décentralisation ?
Obligation du port du masque dans l’espace public dans la commune de Sault : déféré préfectoral qui annule l’arrêté municipal. La politique de la commune ne peut pas être administrée différemment de l’Etat.
