Le droit non écrit Flashcards
[La place essentielle de la jurisprudence en droit administratif]
Quel est le rôle de la jurisprudence en droit administratif ?
- Elle constitue la source première des concepts en droit administratif.
- Elle est le vrai supplément de la législation.
- Elle a la capacité d’innover et de créer des principes qui subsistent aujourd’hui.
Quel est l’acte fondateur de la jurisprudence en droit administratif ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflits.
[La place essentielle de la jurisprudence en droit administratif]
Quelle est la différence entre la jurisprudence en France et dans les pays de commun law ?
- En France, la jurisprudence occupe une place singulière en droit administratif, elle constitue même la source première des concepts.
- Dans les pays de commun law, en vertu de la règle du précédent, une décision jurisprudentielle s’impose avec la force d’une règle de droit et fait, à ce titre, partie intégrante du droit applicable.
[La place essentielle de la jurisprudence en droit administratif]
Comment la jurisprudence a-t-elle influencé la codification du droit administratif en France ?
- La jurisprudence a façonné le droit administratif, qui a repris les solutions dégagées par le juge en matière de relation entre l’administration et le public.
- L’adoption du CRPA en 2015 témoigne de cette influence, en reprenant des solutions dégagées par le juge en matière d’obligation d’abroger un texte réglementaire illégal (CE, 1989, Alitalia), de conditions de retrait des actes individuels créateurs de droit (CE, 2001, Ternon), ou d’obligation dans certains cas d’adopter des mesures transitoires conformément au principe de sécurité juridique (CE, 2006, KPMG).
[La place essentielle de la jurisprudence en droit administratif]
Comment la jurisprudence a-t-elle évolué depuis les années 1930 ?
- Après les années 1930, un certain déclin est observé du fait de la multiplication des textes applicables à l’administration et de la massification du contentieux, qui laisse moins de temps pour la créativité jurisprudentielle.
- Un regain de vitalité dans la jurisprudence a pu être observé à la faveur de l’influence du droit européen, avec notamment 28 « grands arrêts » entre 1989 et 2009 qui concernent la modernisation de l’office du juge, l’insertion des normes de droit européen et international ou les libertés publiques.
[La place essentielle de la jurisprudence en droit administratif]
Quels sont les domaines dans lesquels le Conseil constitutionnel dégage des principes au prix d’une interprétation constructive de textes souvent anciens et à portée générale ?
- L’OVC d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.
- L’exigence constitutionnelle de transposition des directives.
- La valeur constitutionnelle du principe de fraternité et de la protection de l’environnement comme patrimoine commun des êtres humains.
[La place essentielle de la jurisprudence en droit administratif]
Comment le droit administratif est-il influencé par le droit européen ?
- Il s’inspire des normes de droit européen et international.
- Il modernise l’office du juge et les libertés publiques.
[La place essentielle de la jurisprudence en droit administratif]
Quel est le rôle de la jurisprudence en Allemagne ?
Le droit administratif en Allemagne relève pour l’essentiel du droit écrit et non de la jurisprudence.
[La place essentielle de la jurisprudence en droit administratif]
Quel est le rôle de la Constitution en Espagne en matière administrative ?
La Constitution fixe les principes en matière administrative et laisse la loi le soin de les préciser.
[Les questions liées au caractère jurisprudentiel du droit administratif]
Quelle est la position de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat sur la rétroactivité des revirements de jurisprudence ? Quel arrêt l'illustre ?
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont admis la possibilité de moduler les effets dans le temps d’une jurisprudence, afin d‘éviter une portée rétroactive de la nouvelle règle. Cette solution a été affirmée par l’arrêt CE, 2007, Société Tropic Travaux.
[Les questions liées au caractère jurisprudentiel du droit administratif]
Quel est le rôle de la motivation des décisions de justice en matière de jurisprudence ?
La motivation des décisions de justice est un élément important pour assurer la clarté et l’accessibilité de la règle jurisprudentielle. Elle permet de comprendre le raisonnement des juges et de faciliter sa compréhension pour les justiciables.
[Les questions liées au caractère jurisprudentiel du droit administratif]
Comment la CEDH a-t-elle évoqué la motivation des décisions de justice en matière de jurisprudence ?
La CEDH est vigilante quant à l’exigence de motivation des décisions de justice en matière de jurisprudence, comme le montre l’arrêt Fabris c/France de 2013. Elle exige une motivation spéciale en cas de revirement de jurisprudence de la part des juridictions.
[Les questions liées au caractère jurisprudentiel du droit administratif]
Comment les décisions de justice ont-elles été modifiées en France pour améliorer leur présentation ?
Les considérants du Conseil d’Etat ont été supprimés pour un style plus direct au 1er janvier 2019, à la suite des préconisations du rapport Martin de 2012. La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont également adopté des styles plus clairs pour faciliter la compréhension des décisions de justice.
[L’émergence des PGD]
Où sont reconnus les PGD comme source du droit international ?
Les PGD (principes généraux du droit) sont reconnus par l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice comme faisant partie des sources du droit international.
[L’émergence des PGD]
Quand et comment les PGD sont-ils apparus dans la jurisprudence administrative française ?
Les PGD ont commencé à émerger dans la jurisprudence administrative française à la fin du XIXe siècle, notamment avec les conclusions du rapporteur Romieu dans l’arrêt Cames. Cependant, c’est l’arrêt Aramu de 1945 qui a consacré directement la notion de PGD en évoquant leur application même en l’absence de texte.
[L’émergence des PGD]
Quelle est la mission du Conseil d'Etat en matière de PGD ?
Selon René Cassin, VP du Conseil d’Etat en 1951, la mission du Conseil d’Etat est de veiller au respect des principes fondamentaux de la Révolution française, et la théorie des PGD permet au juge de disposer de nouveaux outils de protection des droits des citoyens. L’affirmation des PGD vise à dépasser le formalisme juridique pour replacer les règles dans la perspective de leurs finalités premières.
[L’émergence des PGD]
Pourquoi les PGD sont-ils importants en matière de protection des droits des citoyens ?
Les PGD permettent de combler les lacunes du droit positif et de répondre à une période d’oubli des valeurs qui fondent le système juridique. Ils offrent de nouveaux outils de protection des droits des citoyens et sont une source vive pour prémunir nos sociétés du risque de dessèchement et de déshumanisation du droit.
[L’émergence des PGD]
Qu'est-ce que la DUDH de 1948 et quel est le lien avec les PGD ?
La DUDH (Déclaration universelle des droits de l’homme) de 1948 a été rédigée sous l’égide de René Cassin et est considérée comme une pierre angulaire de la protection des droits de l’homme. René Cassin a souligné en 1951 que la mission du Conseil d’Etat de veiller au respect des principes fondamentaux de la Révolution française n’était pas terminée et que la théorie des PGD était un moyen de poursuivre cette mission.
