Le Conseil de l’europe et convention européenne des droits de l’homme

Question 1

[Les institution du Conseil de l’Europe]

Quelle est la date de création du Conseil de l’Europe et combien d’États membres compte-t-il actuellement ?

Answer 1

Créé le 5 mai 1949, il compte 46 États membres.

Question 2

[Les institution du Conseil de l’Europe]

A quoi tient l’importance principale du Conseil de l’Europe ?

Answer 2

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Cour européenne des droits de l’homme.

Question 3

[Les institution du Conseil de l’Europe]

Quelles sont les trois principales institutions du Conseil de l’Europe ?

Answer 3

Assemblée parlementaire, Comité des ministres et Secrétariat général.

Question 4

[Les institution du Conseil de l’Europe]

Comment est élu le secrétaire général du Conseil de l’Europe et quelle est la durée de son mandat ?

Answer 4

Élu par l’Assemblée parlementaire pour un mandat renouvelable de 5 ans.

Question 5

[Les conventions du Conseil de l’Europe]

Quel est l’objectif commun des conventions du Conseil de l’Europe ?

Answer 5

Promouvoir l’exercice des droits fondamentaux et lutter contre certaines dérives à l’échelle européenne.

Question 6

[Les conventions du Conseil de l’Europe]

Qu’est-ce que la Charte sociale européenne et quelle est son année d’adoption ?

Answer 6

Adoptée en 1961 et révisée en 1996, elle proclame l’ensemble des droits sociaux.

Question 7

[Les conventions du Conseil de l’Europe]

Quel organisme veille à la bonne application de la Charte sociale européenne ?

Answer 7

Le Comité européen des droits sociaux, composé de 15 membres élus par le Comité des ministres.

Question 8

[Les conventions du Conseil de l’Europe]

Qu’est-ce que la Charte européenne de l’autonomie locale et quelle est son année d’adoption ?

Answer 8

Adoptée en 1985, elle vise à renforcer la démocratie locale et régionale en Europe.

Question 9

[Les conventions du Conseil de l’Europe]

Pourquoi la France n’a-t-elle pas adhéré à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ?

Answer 9

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle était contraire aux exigences constitutionnelles d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et de l’article 2 de la Constitution.

Question 10

[Les conventions du Conseil de l’Europe]

Citez trois conventions adoptées dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Answer 10

Convention sur la cybercriminalité (2001), Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) et Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (2011).

Question 11

[Les activités du Conseil de l’Europe]

Quelle est la mission du Commissaire aux droits de l’homme et comment est-il élu ?

Answer 11

Le Commissaire aux droits de l’homme vise à sensibiliser aux droits de l’homme et à promouvoir leur respect à travers des recommandations et rapports. Il est élu par l’Assemblée parlementaire pour un mandat de six ans non renouvelable.

Question 12

[Les activités du Conseil de l’Europe]

Qu’est-ce que la Commission européenne pour la démocratie par le droit, également appelée “commission de Venise” ?

Answer 12

La “commission de Venise” est un organe consultatif qui propose ses services aux Etats en transition démocratique, notamment pour élaborer une constitution et organiser des élections libres.

Question 13

Quand la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et accepté le droit de recours individuel ?

Answer 13

La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974 et accepté le droit de recours individuel le 2 octobre 1981.

Question 14

[Le cadre juridique de la Convention EDH]

Quels sont les droits considérés comme absolus dans la Convention ?

Answer 14

Les droits absolus incluent le droit à la vie, l’interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants (article 3), et l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

Question 15

[Le cadre juridique de la Convention EDH]

Quels sont quelques-uns des protocoles additionnels importants de la Convention ?

Answer 15

Parmi les protocoles importants figurent le n°1 (protection de la propriété), n°6 et n°13 (abolition de la peine de mort), n°11 et n°14 (rénovation des modalités d’intervention de la Cour), n°15 (principe de subsidiarité et marge d’appréciation des États) et n°16 (saisine préjudicielle par les juridictions suprêmes).

Question 16

[Le cadre juridique de la Convention EDH]

Quels articles de la Convention ont eu un impact particulièrement fort sur le droit français ?

Answer 16

Les articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (respect de la vie privée et familiale) et l’article 1er du premier protocole additionnel (respect des biens) ont eu un impact important sur le droit français.

Question 17

[Le cadre juridique de la Convention EDH]

Quelle est la première question préjudicielle posée à la Cour européenne des droits de l’homme en vertu du protocole n°16 ?

Answer 17

La première question préjudicielle concernait la situation de la “mère d’intention” en cas de gestation pour autrui au regard de l’article 8 de la Convention. La Cour a répondu que le droit interne doit garantir la reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention, avec des modalités relevant de la marge nationale d’appréciation.

Question 18

[La Cour EDH]

Quelle est la composition de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et comment sont élus ses juges ?

Answer 18

La CEDH est composée de 46 juges, un par État. Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur une liste de trois noms proposés par chaque État, avec un avis préalable d’un panel de sept personnes.

Question 19

[La Cour EDH]

Quelle est la procédure pour saisir la CEDH ?

Answer 19

Après épuisement des voies de recours internes, la Cour peut être saisie pour toute méconnaissance de la Convention européenne des droits de l’homme. Un État peut également lui soumettre un manquement aux obligations de la Convention imputable à un autre État.

Question 20

[La Cour EDH]

Quelles ont été les conséquences du protocole n° 11 sur la Cour ?

Answer 20

Le protocole n° 11 a donné à la Cour un caractère permanent et a rendu le droit de recours individuel obligatoire. Le nombre de recours a considérablement augmenté.

Question 21

[La Cour EDH]

Comment le protocole n° 14 a-t-il aidé la Cour à faire face à ses tâches ?

Answer 21

Le protocole n° 14 a introduit des moyens procéduraux, tels que le juge unique pour déclarer une requête irrecevable et l’absence de préjudice important comme critère de recevabilité. Des arrêts pilotes dégagent des solutions pour les affaires comparables.

Question 22

[La Cour EDH]

Quelle est la structure de la Cour en termes de chambres et de juges ?

Answer 22

Les affaires sont jugées en comité de trois juges pour l’application d’une jurisprudence établie ou en chambre de sept juges. Une grande chambre de 17 juges tranche les affaires les plus délicates.

Question 23

[La Cour EDH]

Comment la Cour tient-elle compte des traditions nationales ?

Answer 23

La Cour prend en compte les traditions nationales dans ses décisions, comme l’exclusion des extrémistes de la fonction publique allemande, l’interdiction du divorce en Irlande, la dissolution de partis espagnols liés à l’ETA, et la présence de crucifix dans les écoles publiques italiennes.

Question 24

[La Cour EDH]

Quels sont les effets des arrêts de la Cour constatant un manquement ?

Answer 24

Les arrêts sont obligatoires et déclaratoires. L’État doit réparer les conséquences de la violation et prendre les mesures nécessaires pour assurer la disparition de la source de cette violation. Les arrêts laissent à l’État une marge d’appréciation quant aux moyens à utiliser pour se conformer à la décision de la Cour.

Question 25

[La Cour EDH]

Quel rôle joue le Comité des ministres dans l'exécution des arrêts de la Cour ?

Answer 25

Le Comité des ministres veille à la bonne exécution des arrêts de la Cour. S’il constate un manquement persistant, il peut décider de saisir la Cour en difficulté après une mise en demeure et à la majorité des deux tiers.