Les sûretés judiciaires Flashcards
A quoi sert une sûreté judiciaire ?
- tend à protéger le créancier qui n’a pas encore de titre exécutoire du péril pesant sur le recouvrement de sa créance
- n’a pas pour effet de rendre un bien indisponible
- confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence sur un bien du débiteur
- peut porter sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières (article L531-1 CPCE)
Que doit faire le créancier pour inscrire une sûreté judiciaire ?
-doit procéder ) une publicité provisoire puis à une publicité définitive une fois qu’il aura obtenu un titre exécutoire
Quelles sont les formalités de publicité pour l’inscription provisoire d’hypothèque ?
- réalisée par le dépôt de deux bordereaux au service de la publicité foncière
- R532-1 CPCE
Quelles sont les formalités de publicité pour l’inscription provisoire d’un nantissement sur un fond de commerce ?
réalisée par le dépôt de deux bordereaux au greffe du tribunal de commerce
-R532-2 CPCE
Quelles sont les formalités de publicité pour le nantissement des parts sociales ?
- opéré par la signification d’un acte à la société
- R532-3 CPCE
Quelles sont les formalités de publicité pour le nantissement des valeurs mobilières ?
- opéré par la signification d’un acte auprès, selon les cas, de la personne morale émettrice, du mandataire qui tient le compte ou de l’intermédiaire qui gère le compte
- article R532-4 CPCE
Quelle est la condition pour opérer l’inscription ?
- peut être opérée que sur présentation de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu’une mesure conservatoire soit pratiquée
- article R531-1 CPCE
Que doit faire le créancier pour procéder à la publicité provisoire vis à vis du débiteur ?
-sous peine de caducité il doit dans les huit jours de l’accomplissement de la formalité précédente informer le débiteur de cette inscription ou de cette signification par acte d’huissier
Pendant combien de temps la publicité provisoire conserve-t-elle la sûreté ?
-pendant un délai de 3 ans renouvelable dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire pour procéder à la publicité définitive
A quoi sert la publicité définitive ?
- permet de confirmer la sûreté provisoire
- mêmes formalités que pour les sûretés conventionnelles
Quel est le délai pour accomplir la publicité définitive ?
- article R533-4 CPCE
- si le créancier était déjà muni d’un titre exécutoire au moment de la publicité provisoire le créancier a entre 1 et 3 mois après la signification de la publicité provisoire au débiteur pour procéder à la publicité définitive
- si une demande de main levée à été formée le délai est de 2 mois à compter du jour où la contestation a été rejetée
- si le créancier n’était pas muni d’un titre, les formalités doivent être accomplies dans les 2 mois suivant le jour où la décision constatant les droits du créancier est passée en force de chose jugée
- si délai respecté alors droits consolidés
Que se passe-t-il si le délai pour accomplir la publicité définitive n’est pas respecté ?
- publicité provisoire devient caduque
- débiteur peut demander la radiation au JEX
Quel est l’effet de la publicité définitive ?
-effet de donner rang à la sûreté à la date de la publicité provisoire dans la limite des sommes pour lesquelles la publicité provisoire a été prise
A partir de quand le créancier est-il considéré comme étant muni de cette sûreté ?
- au jour de la publicité provisoire
- son rang sera donc déterminé par rapport à cette date
Que signifie le fait que l’effet de la publicité définitive est limité aux sommes conservées par l’inscription provisoire ?
- effet limité au montant pour lequel la publicité provisoire a été prise
- si la condamnation du débiteur est supérieure au montant pour lequel la sûreté judiciaire a été prise, le créancier ne peut pas inscrire sa garantie pour ce montant
