Les incidents de la saisie immobilière Flashcards
Qui est compétent pour connaitre des incidents de la saisie immobilière et la constitution d’avocat est-elle obligatoire ?
- compétence du JEX selon l’article L213-6 COJ
- parties tenues de constituer avocat sauf disposition contraire selon l’article R311-4 CPCE
Les incidents peuvent-ils être soulevés après l’audience d’orientation ?
-en principe non et ce à peine d’irrecevabilité relevée d’office selon l’article R311-5 CPCE
Comment doivent être formés les incidents ?
-par dépôt au greffe de conclusions signées par un avocat
Les incidents suspendent-ils le cours de la procédure de saisie immobilière ?
-non ils ne suspendent pas le cours de la procédure pour éviter les incidents ayant un but dilatoire selon l’article R311-6 CPCE
Quels sont les conditions pour que certains incident puissent être formés après l’audience d’orientation ?
-faut qu’ils soient formés dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’acte auquel l’incident se rapporte selon l’article R311-5 CPCE
Quels sont les recours possible contre le jugement suite à un incident ?
-l’opposition est fermée
(l’appel est ouvert dans un délai de 15j à compter de la notification du jugement selon l’article R311-7 CPCE
Quels sont les différents incidents de la saisie immobilière ?
- la pluralité de saisies
- la distraction
Quels sont les différentes hypothèses de l’incident de pluralité de saisies ?
- cas où le créancier ultérieur veut saisir un bien qui a fait déjà l’objet d’une saisie immobilière
- cas où un créancier ultérieur veut pratiquer une saisie qui a une assiette seulement partiellement identique à celle de la première saisie. Dans ces deux premiers cas une seule procédure est mise en œuvre et la radiation de cette saisie ne pourra être opérée sans le consentement de tous les créanciers ultérieurs
- cas où créancier ultérieur ou le 1er créancier veuille joindre deux saisies ayant une assiette totalement différente
Que se passe-t-il lorsqu’il y a un concours de saisie ayant exactement le même objet ?
- cas où un créancier veut s’associer à la procédure de saisie
- créancier postérieur n’a pas à publier un nouveau commandement relatif au bien
- demander au service de la publicité foncière de mentionner le nouveau commandement en marge de la copie du 1er commandement
- article R321-10 CPCE
Que se passe-t-il pour une pluralité de saisies n’ayant pas exactement le même objet ?
- cas où quelqu’un décide d’élargir l’assiette de la saisie
- nouveau commandement publié uniquement pour les biens qui ne sont pas compris dans le 1er commandement
- deux procédures se déroulent en même temps. Si elles ne sont pas en même temps le 1er créancier suspend ses poursuites en attendant que la 2e procédure arrive à la même étape pour tout vendre en même temps
- article R321-9 CPCE
Comment se passe la jonction de poursuites ayant une assiette totalement différente ?
- but de réduire les frais
- revient au créancier dont le commandement a été publié en 1er de continuer la procédure (article R321-11 CPCE)
Qu’est-ce que la distraction ?
- consiste pour un tiers qui se prétend propriétaire de tout ou partie du bien saisi de demander que son bien soit soustrait de la saisie avant qu’il ne soit vendu
- peut être formée jusqu’à la vente du bien saisi mais ne suspend pas la procédure de saisie en cours
Que se passe-t-il si l’action en distraction aboutie ?
- procédure de saisie est anéantie pour l’immeuble concernée
- si un seul immeuble alors tout s’arrête
- si plusieurs immeubles et que 1 ou 2 appartiennent à un tiers alors on adapte la procédure sans tout remettre en cause
