La saisie conservatoire des meubles corporels

Question 1

Quelles sont les différentes saisies conservatoires ?

Answer 1

• saisie conservatoire des meubles corporels
• saisie conservatoire des créances
• saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières
• saisie revendication

Question 2

Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire des meubles corporels ?

Answer 2

• permet de rendre indisponibles les biens du débiteur faisant l’objet de la saisie pour que ces biens restent dans le patrimoine du débiteur le temps que le créancier obtienne un titre exécutoire pour une saisie vente et se faire payer sur le prix de la vente
• règles relatives aux incidents de la saisie sont les mêmes que pour la saisie vente

Question 3

Que doit faire l’huissier lorsque la saisie conservatoire des meubles corporels est pratiquée entre les mains du débiteur ?

Answer 3

• article R522-1 CPCE
• huissier demande au débiteur avant de pratiquer la saisie, s’il est présent, si des biens ont déjà fait l’objet d’une saisie antérieure
• huissier dresse l’acte de saisie
• si le débiteur est présent une copie de l’acte est remise
• s’il est absent une copie de l’acte est signifiée en lui indiquant qu’il a 8 jours pour porter à la connaissance de l’huissier l’existence d’une éventuelle saisie antérieure

Question 4

Quelle est la particularité de la saisie conservatoire des meubles corporels lorsqu’elle est pratiquée entre les mains d’un tiers ?

Answer 4

• contenu de l’acte de saisie signifié au débiteur dans un délai de 8j
• doit contenir à peine de nullité une copie de l’autorisation du juge ou du titre selon le cas en vertu duquel la saisie a été pratiquée et les règles générales relatives aux conditions et à la mise en œuvre d’une mesure conservatoire

Question 5

Que doit faire le créancier pour convertir la mesure en saisie vente si le débiteur ne s’est pas exécuté volontairement ?

Answer 5

• créancier doit obtenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible selon l’article L522-1 CPCE
• doit sous peine de caducité de la mesure introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la saisie conservatoire

Question 6

Une fois que le créancier est en possession d’un titre exécutoire, que doit faire l’huissier de justice pour convertir la mesure en saisie vente ?

Answer 6

• il doit établit un acte de conversion qui contient :
  
  • référence au PV de saisie conservatoire
  • énonciation du titre exécutoire
  • décompte distinct des sommes à payer, frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts
  • commandement d’avoir à payer cette somme dans un délai de 8j sinon vente des biens saisis
• cet acte de conversion doit être signifié au débiteur

Question 7

Quelles sont les suites de la procédure une fois l’acte de conversion signifié au débiteur ?

Answer 7

• si le débiteur n’a pas payé dans les 8j de la signification, l’huissier se rend au lieu où se trouvent les biens saisis pour vérifier leur état
• dresse un acte qui indique les biens manquants ou dégradés et que le débiteur a 1 mois pour procéder à la vente amiable des biens sinon vente forcée