Les personnes concernées Flashcards
1
Q
Quel est le droit principal du créancier ?
A
- droit à l’exécution qui lui permet de pratiquer des MEF et des mesures conservatoires
- article L111-1 CPCE
2
Q
Quels sont les droits garantis par la CEDH vis-à-vis des créanciers ?
A
- droit au respect des biens de l’article 1 du 1er protocole additionnel de la CEDH
- droit d’accès au juge de l’article 6 de la CEDH
- il faut que la décision de justice soit exécutoire pour un droit d’accès au juge effectif
3
Q
19 mars 1997 Hornsby c/ Grèce
A
Reconnait le droit à obtenir une MEF
4
Q
Le créancier est-il libre du choix des mesures ?
A
- article L111-7
- le créancier a le choix des mesures qui visent à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance
- libre choix dans la mesure qui lui paraît la plus efficace par rapport au patrimoine de son débiteur
5
Q
Y a-t-il des limites au libre choix du créanciers dans ses mesures ?
A
- la première limite est le principe de proportionnalité de l’article L111-7 du CPCE
- il ne faut pas que la mesure ait un résultat disproportionné par rapport au montant de la créance sauf si c’est la seule mesure possible
- en cas de non respect du principe de proportionnalité le JEX peut prononcer la main levée de la saisie et s’il y a un abus du créancier le débiteur peut obtenir des DI si celui ci invoque le non respect du principe
- la 2e limite est que le créancier est tenu de respecter dans certains cas une hiérarchie dans l’exercice de ses poursuites
- par exemple s’il y a une créance autre qu’alimentaire inférieure à 535 euros, le créancier ne peut, sauf autorisation du juge, pratiquer une saisie vente dans un local servant à l’habitation du débiteur. Ce n’est possible que si le recouvrement n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou par saisie des rémunérations du travail
6
Q
Quel est le principe concernant la personne du débiteur ?
A
- tout débiteur peut faire l’objet d’une voie d’exécution s’il est défaillant de son obligation
- contre les biens du débiteur même s’ils sont détenus par un tiers
7
Q
Que se passe-t-il lorsque le débiteur a reçu un héritage ?
A
- s’il y a une acceptation pure et simple de la succession alors le débiteur est tenu personnellement des dettes de celui dont il a hérité
- le créancier de la personne décédée devient le créancier de l’héritier et peut prendre des mesures directement sur son patrimoine
- le créancier doit signifier à l’héritier le titre exécutoire et attendre 8 jours avant de pouvoir poursuivre personnellement son nouveau débiteur selon l’article 877 CC
8
Q
Que se passe-t-il si le débiteur est marié ?
A
- si c’est le régime communautaire alors les créanciers peuvent poursuivre le débiteur sur ses biens propres mais aussi sur les biens communs des époux
- si c’est un régime séparatiste alors chaque époux a ses propres biens et les créanciers ne pourront exercer leurs mesures que sur les biens personnels du débiteur et non sur ceux de l’époux
9
Q
Que se passe-t-il si le débiteur est en indivision ?
A
- l’article 815-17 alinéa 1 du CC indique que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant l’indivision + les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis comme les travaux sur un bien indivis par exemple
- les créanciers peuvent récupérer l’argent sur les biens indivis sans attendre le partage
10
Q
Quelle est la situation pour les créanciers personnels d’un indivisaire ?
A
- alinéas 2 et 3 de l’article 815-17 du CC
- dette existe indépendamment des biens en indivision
- les créanciers personnels indivisaires ne peuvent pas saisir la part du débiteur dans les biens indivis meubles ou immeubles avant partage
- ils peuvent provoquer le partage pour que les biens ne soient plus indivis
- les autres indivisaires peuvent empêcher le partage en payant eux-mêmes le créancier et pourront se rembourser directement sur les biens indivis
11
Q
Que se passe-t-il si le débiteur est dans une situation financière professionnelle difficile ?
A
- procédure de liquidation judiciaire, de sauvegarde ou de redressement
- toute procédure d’exécution sur les meubles et immeubles du débiteur est par principe interrompue ou interdite selon l’article L622-21 du Code de commerce
- l’interruption vise les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective
- pour les créances postérieures, la procédure d’exécution est interdite
12
Q
Que se passe-t-il lorsque le débiteur est dans une situation financière personnelle difficile ?
A
- dettes personnelles du débiteur avec la situation de surendettement
- décision de la commission de surendettement sur la recevabilité de la demande du débiteur pour mettre en place un plan de redressement ou un effacement des dettes
- si la demande est recevable alors il y a une suspension et une interdiction des mesures conservatoires et d’exécution forcée à l’encontre des biens du débiteur
- que pour les dettes non alimentaires
- si expulsion du logement alors la procédure de surendettement ne suspend pas l’expulsion
- article L711-1 pour le surendettement et ses effets
- article L722-2 du Code de la consommation pour la commission de surendettement
13
Q
Qu’est-ce que l’immunité d’exécution ?
A
- certaines personnes, en raison de leur qualité, sont bénéficiaires d’une immunité d’exécution qui signifie que les mesures conservatoires ou les MEF ne leur sont pas applicables
- article L111-1 alinéa 3 CPCE
14
Q
Qui sont les personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ?
A
- personnes morales de droit public selon l’article L2311-1 du CGPPP mais l’astreinte est possible
- peut pas agir contre les personnes morales de droit public car exécute toujours volontairement leurs obligations et il y a une nécessité de garantir le bon fonctionnement des services publics
- aussi pour les Etats étrangers, les souverains étrangers et les chefs d’Etat étrangers avec les articles L111-1-1 et L111-1-2 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016
15
Q
Les mesures d’exécution peuvent-elles être pratiquées entre les mains d’un tiers ?
A
- oui et ce tiers est appelé le tiers saisi
- lorsque le tiers est le débiteur du débiteur ou lorsqu’il détient un bien du débiteur
