Les règles préalables aux opérations d'exécution Flashcards
Quelles sont les caractéristiques de la créance nécessaires à l’exercice des poursuites ?
- liquide, exigible et certaine
- liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Il n’est pas obligé d’avoir la somme exacte dans le titre
- article L111-6 CPCE
- exigible lorsque le créancier peut immédiatement réclamer le paiement avec un titre exécutoire. Cela exclu les créances à terme et avec délai de grâce
- certaine n’est pas indiqué dans le texte mais dès que la créance est liquide et exigible elle est certaine
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire provisoire ?
- décision de justice assortie de l’exécution provisoire
- décision de 1ère instance susceptible d’appel et peut donc être réformée
Quelle est la nécessité d’un titre exécutoire constatant la créance ?
- article L111-2 CPCE
- faut que la créance soit constatée par un titre exécutoire
- acte revêtu de la formule exécutoire qui permet au créancier qui le détient de procéder au recouvrement forcé de la créance si le débiteur ne s’exécute pas spontanément
Qu’est-ce que la formule exécutoire du titre exécutoire ?
- phrase apposée par un greffier ou un notaire qui donne à l’acte sa force exécutoire
- pour les décisions de justice non exécutoire de plein droit il faut attendre si l’adversaire fait appel. Sinon, il faut demander au greffe d’ajouter la formule exécutoire
- exception où la formule n’est pas exigée selon l’article 495 CC pour les ordonnances sur requête par exemple
- les personnes morales peuvent se délivrer à elles mêmes des titres exécutoires
Faut-il identifier le créancier et le débiteur dans le titre ?
- le créancier doit pouvoir justifier de son droit et donc être identifié dans le titre
- le débiteur doit être désigné dans l’acte car possibilité de pratiquer une MEF que contre les personnes mentionnées dans l’acte
- exclu les co obligés et l’époux non mentionné dans le titre
Quels sont les différents titres exécutoires ?
- liste limitative à l’article L111-3 CPCE
- décision juridictionnelle ayant force exécutoire
- accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire
- extraits de conciliation
- actes et jugements étrangers et sentences exécutoires déclarés exécutoires
- actes notariés revêtus de la force exécutoire
- accord constatant le consentement mutuel au divorce déposé au rang des minutes du notaire
- titres délivrés par l’huissier de justice
- titres délivrés par les personnes morales de droit public
Quels sont les accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire ?
- accords trouvés par les parties en dehors de la présence d’un juge mais ensuite homologation par le juge
- vise les médiations judiciaires ou conventionnelles, les conciliations judiciaires et non judiciaires et les transactions et conventions de procédure participative
- force exécutoire dès qu’ils sont homologués par le juge
Qu’est-ce qu’un extrait de conciliation ?
- accord signé par le juge
- les parties demandent un extrait du PV signé par le juge car il vaut force exécutoire
Comment un acte ou jugement hors UE devient-il un titre exécutoire ?
- il faut passer par une procédure d’exéquatur
- le juge vérifie la régularité de l’acte par rapport à l’ordre juridique français
Qu’en est-il des actes établis au sein de l’UE ?
-depuis un règlement du 12 décembre 2012 entré en vigueur en 2015, pour les décisions de justice en matière civile et commerciale et pour les actes authentiques et les transactions judiciaires, il suffit que l’acte soit accompagné d’un certificat attestant de son caractère exécutoire pour qu’une MEF soit possible dans un autre Etat membre
Comment les sentences arbitrales peuvent-elles devenir des titres exécutoires ?
- il faut une procédure d’exéquatur
- pour l’arbitrage interne la procédure est prévue aux articles 1487 et 1488 du CPC
- pour l’arbitrage international la procédure est prévue aux articles 1514 à 1517 du CPC
Comment un acte notarié peut-il être revêtu de la force exécutoire ?
- le notaire vérifie l’exactitude d’une créance et le montant
- ensuite il authentifie l’acte
- il garde un original qu’il garde au rang de ses minutes
- pour que l’acte soit un titre exécutoire, il délivre une copie aux parties revêtue de la formule exécutoire
- pour les actes sous seing privé, il faut que les parties reconnaissent l’acte devant un notaire et celui-ci y apposera la formule exécutoire
Comment un accord constatant le consentement mutuel au divorce déposé au rang des minutes du notaire peut-il être un titre exécutoire ?
- existe depuis la loi du 18 novembre 2016
- époux constatent leur accord dans un acte contre signé par avocat
- ensuite transmission au notaire
Quels sont les différents titres exécutoires délivrés par l’huissier de justice ?
- en cas de non paiement d’un chèque, le porteur reçoit un chèque sans provision et peut obtenir du tiré (la banque), un certificat de non paiement. Le porteur du chèque notifie le certificat au tireur et celui-ci a 15 jours pour payer. S’il ne paye pas, l’huissier peut délivrer un titre exécutoire.
- aussi dans la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l’article L125-1 CPCE. C’est une procédure sans juge dans laquelle l’huissier essaie au début de trouver un accord pour les modalités de paiement. Si le débiteur ne respecte pas l’accord alors MEF
Quels sont les titres délivrés par les personnes morales de droit public ?
- prérogative exorbitant de droit commun et donc les personnes morales de droit public peuvent se délivrer elles-mêmes des titres exécutoires
- l’administration doit notifier ce titre exécutoire à son débiteur avant MEF
- objectif de simplifier le recouvrement des créances publiques
