La saisie appréhension Flashcards
Qu’est-ce que la saisie appréhension ?
- MEF dont le but est de contraindre une personne à la remise matérielle d’un bien corporel à la personne créancière d’une obligation de livraison ou de restitution
- articles L222-1 et R222-1 et suivants CPCE
- créancier doit être muni d’un titre exécutoire
Qui peut vouloir récupérer un bien ?
- propriétaire du bien comme un acheteur créancier d’une obligation de livrer
- un déposant créancier d’une obligation de restitution
- un prêteur
- un créancier gagiste s’il y a un gage sans dépossession
Que doit faire le créancier pour pratiquer une saisie appréhension entre les mains du débiteur ?
-doit faire appel à un huissier pour signifier le commandement de délivrer ou de restituer
Que doit comporter le commandement de délivrer ou de restituer ?
- mentions de l’article 122-2 CPCE
- indiquer que la personne tenue de la remise peut dans les 8 jours transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées
- sinon bien appréhendé à ses frais
Dans quel cas le commandement n’est-il pas nécessaire ?
- huissier vient voir le débiteur pour lui signifier mais le débiteur est présent
- huissier doit demander s’il accepte ou non de transporter le bien à ses frais
- si le débiteur refuse l’huissier peut immédiatement appréhender le bien sur présentation du titre exécutoire
- s’il accepte il a 8 jours pour procéder à la remise volontaire. S’il ne le fait pas l’huissier procède à son appréhension
Quels sont les différents actes de l’huissier selon que le débiteur remette volontairement ou non le bien ?
- si le débiteur remet volontairement le bien l’huissier effectue un acte de constat de remise volontaire (PV)
- sinon l’huissier décrit de manière détaillée l’état du bien appréhendé
Qu’est-ce que le tiers détenteur ?
- personne qui détient le bien pour le compte du débiteur
- saisie appréhension possible entre ses mains
Comment procéder à la saisie appréhension entre les mains d’un tiers ?
- sommation d’avoir à rendre le bien directement signifiée au tiers détenteur
- ensuite dénoncée au débiteur par LRAR
- mentions obligatoires dans sommation avec l’indication qu’il est fait injonction à ce tiers dans un délai de 8 jours soit de remettre le bien désigné soit à communiquer les raisons pour lesquelles il s’oppose à la remise
Que doit faire le créancier si, à l’issu du délai de 8 jours, il n’y a pas eu de remise volontaire par le tiers ?
- créancier doit, dans le mois qui suit la délivrance de la sommation, demander au JEX d’ordonner la remise du bien
- sinon sommation devient caduque
Que se passe-t-il une fois que le juge a ordonné la remise du bien ?
- peut être procédé à l’appréhension du bien
- huissier présente au tiers la décision du juge
- si le bien est situé dans les locaux servant à l’habitation du tiers il faut en plus une autorisation spéciale du juge
- à la fin huissier dresse un acte qui constate la remise volontaire ou l’appréhension du bien
- faut informer le débiteur que le bien a été récupéré
Qu’est-ce que la saisie appréhension sur injonction du juge ?
- lorsque le créancier ne dispose pas encore d’un titre exécutoire
- adresse une requête au JEX du lieu du domicile du débiteur
- requête à fin d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer le bien meuble
Que contient la requête ?
- doit désigner le bien et avoir les justificatifs de sa demande
- requête non contradictoire pour éviter que le débiteur essaie de se débarrasser du bien
Que se passe-t-il si le JEX fait droit à la requête ?
- va rendre à celui qui est tenu de la remise une ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer le bien
- ordonnance portée à la connaissance du débiteur par voie de signification
Que doit contenir l’acte de signification selon l’article R222-13 CPCE ?
-doit contenir à peine de nullité sommation d’avoir dans un délai de 15j soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au greffe du juge qui a rendu l’ordonnance
Que doit faire le débiteur s’il décide de former opposition à l’ordonnance ?
- s’adresse au JEX qui a rendu l’ordonnance
- l’opposition ne saisie pas le JEX de la contestation mais permet d’éviter qu’on inscrive la formule exécutoire sur l’ordonnance
