La saisie vente Flashcards
Qu’est-ce qu’une saisie vente ?
- s’applique sur tous les meubles corporels autre que les véhicules terrestres à moteur et les biens placés dans un coffre fort
- le prix de la vente permet de désintéresser les créanciers
Quelles sont les conditions de la saisie vente ?
- créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
- faut identifier ce sur quoi peut porter la saisie vente. L’objet est un meuble corporel appartenant au débiteur selon l’article L221-1 CPCE
En quoi consiste une opération de saisie ?
- rend les biens qui en sont l’objet indisponibles
- doit être précédé d’un commandement de payer
Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?
-acte qui donne au débiteur injonction de payer volontairement une dette
Comment se passe la signification du commandement de payer au débiteur ?
- huissier signifie l’injonction
- débiteur doit payer dans les 8 jours de la réception du commandement
- sinon contraint à la vente forcée des biens et l’huissier procèdera lui-même à la saisie
Comment se déroule l’opération de saisie lorsque le débiteur est présent dans les lieux ?
- l’huissier doit lui réitérer oralement la demande de paiement
- informer le débiteur de son obligation de faire connaitre s’il y a eu des saisies antérieures
- ensuite l’huissier peut procéder aux opérations de saisie sur présentation du commandement de payer
Comment se déroule l’opération de saisie lorsque le débiteur est absent ou qu’il refuse l’accès au local ?
-l’huissier doit y entrer en présence d’une des personnes mentionnées à l’article L142-1 CPCE
Que fait l’huissier une fois qu’il est entré dans les lieux ?
-sélectionne les biens à saisir en fonction de leur valeur et en fonction du principe de proportionnalité
Que fait l’huissier après avoir sélectionné les biens à saisir sur les lieux ?
- établit un acte de saisie pour dresser un inventaire
- peut prendre des photos
Que doit faire l’huissier si aucun bien n’a de valeur marchande ?
-dresse un PV de carence selon l’article R221-14 CPCE
Que doit comporter l’acte de saisie ?
- mentions obligatoires de l’huissier de l’article 648 CPC
- mentions obligatoires de l’article R221-16 CPCE avec la désignation détaillée des biens saisis, l’indisponibilité des biens, que le débiteur a un mois pour procéder à la vente amiable des biens
- si oublie alors vice de forme et il faut démontrer un grief pour la nullité
Quelles sont les formalités postérieures à l’acte de saisie que l’huissier doit réaliser si le débiteur était présent sur les lieux ?
- l’huissier lui rappelle verbalement les effets de la saisie avec l’indisponibilité et l’obligation de garde
- rappelle aussi l’obligation de prévenir d’autres créanciers qu’il y a déjà eu une saisie
Quelles sont les formalités postérieures à l’acte de saisie que l’huissier doit réaliser si le débiteur était absent ou a refusé l’accès aux lieux ?
- l’huissier signifie une copie de l’acte de saisie
- la signification indique que le débiteur a 8 jours pour porter à la connaissance de l’huissier l’existence d’une éventuelle saisie antérieure
Que se passe-t-il si l’huissier tombe sur des billets de banque lorsqu’il est chez le débiteur ?
- saisir la somme à concurrence de la créance du saisissant
- sommes séquestrées entre les mains de l’huissier
- l’huissier en fait mention dans l’acte de saisie et indique que le débiteur a un délai d’un mois à compter de cette signification pour former une contestation devant le JEX
- si contestation le JEX peut ne pas l’accueillir et verser l’excès au créancier ou ne pas l’accueillir et rendre l’argent
- JEX peut aussi consigner la somme auprès de la caisse des dépôts et consignations s’il n’arrive pas à connaitre la provenance de la somme selon l’article R221-20 CPCE
Que doit faire l’huissier lors des opérations de saisie entre les mains d’un tiers lorsque celui-ci est présent ?
- l’huissier chargé de la saisie va lui présenter le commandement de payer adressé au débiteur selon l’article R221-21 CPCE
- l’huissier doit inviter le tiers à déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et indiquer si certains biens ont fait l’objet d’une saisie antérieure
Qu’en est-il si l’opération de saisie se déroule dans le local d’habitation du tiers ?
-créancier doit au préalable obtenir une autorisation du juge selon l’article L221-1 alinéa 3 du CPCE
Que se passe-t-il si le tiers refuse l’accès au lieu ?
-on applique les mêmes règles que pour le débiteur
Que se passe-t-il si le tiers garde le silence ou fait une déclaration inexacte ou mensongère ?
- condamnation à des DI
- condamnation au paiement des sommes cause de la saisie
- peut être des sommes qui représentent bien plus que la valeur du bien saisi
- tiers peut avoir un recours contre le débiteur
- s’il reste silencieux ou déclare ne pas détenir les biens appartenant au débiteur l’huissier doit en dresser un acte selon l’article R220-22 CPCE
- l’acte est ensuite adressé au tiers avec mention des sanctions
Qu’en est-il si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur ?
- l’huissier va pouvoir saisir ces biens uniquement s’ils ont une valeur marchande
- l’huissier dresse un PV de saisie qui contient les mentions obligatoires de l’article R221-23 CPCE
Que fait l’huissier lorsqu’il procède à l’opération de saisie et que le tiers est présent ?
- rappelle verbalement le contenu des mentions de l’article R221-23 CPCE
- remettre une copie de l’acte de saisie
Que fait l’huissier lorsqu’il procède à l’opération de saisie et que le tiers est absent ?
- l’huissier signifie une copie de l’acte de saisie et indique qu’il a 8 jours pour porter à la connaissance de l’huissier l’existence d’une éventuelle saisie antérieure
- 8 jours après la saisie pratiquée entre les mains du tiers, le débiteur doit se voir signifier une copie de l’acte sous peine de caducité selon l’article R221-26 CPCE
Quels sont les effets de l’acte de saisie ?
- article L141-2 CPCE
- indisponibilité des biens qui sont objets de la saisie article R221-13 CPCE
- débiteur ou tiers est réputé gardien des biens saisis
Quel est le délai pour le débiteur pour procéder à une vente amiable ?
-1 mois à compter de la notification de l’acte de saisie selon l’article R221-30 CPCE
Que doit faire le débiteur s’il trouve une personne intéressée par la vente amiable ?
- informe l’huissier par écrit et indique la proposition faite avec le nom et l’adresse du potentiel acquéreur
- aussi lui dire dans quel délai le potentiel acquéreur va pouvoir verser le prix
- l’huissier communique ensuite les informations au créancier saisissant et aux créanciers opposants s’il y en a
- les créanciers ont un délai de 15 jours pour indiquer s’ils acceptent ou refusent la vente
- s’ils ne répondent pas alors acceptation et le prix de la vente est versé entre les mains de l’huissier selon l’article R221-32 CPCE
Dans quel cas est-il procédé à une vente forcée ?
- si le prix de la vente amiable n’est pas versé dans les temps
- si un des créanciers estime que la proposition n’est pas suffisante
Qu’est-ce que la vente forcée ?
-vente aux enchères qui ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter du jour de la saisie selon l’article L221-3 CPCE
Que se passe-t-il si une proposition a été formée par un potentiel acquéreur alors que la vente forcée est déjà enclenchée ?
-rajout d’un délai de 15 jours pour laisser le temps aux créanciers d’accepter ou non la vente amiable
Une fois le délai écoulé pour procéder à la vente forcée, que doit faire le créancier saisissant ?
- il détermine le lieu, le jour et l’heure de la vente forcée
- le lieu est souvent celui ou se trouvent les biens mais aussi un lieu ouvert au public et dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindre frais selon l’article R221-33 CPCE
Que doit faire le créancier saisissant pour informer les personnes de la vente forcée des biens saisis ?
- publicité de la vente
- communiquer le lieu, la date et l’heure ainsi que la nature des objets
- affiches apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur et aussi sur le lieu de la vente
- la publicité doit avoir lieu au moins 8 jours avant la vente et informer le débiteur au moins 8 jours avant la vente
Que doit faire l’huissier avant la vente des biens ?
-vérifier la consistance des biens
Par qui est réalisée la vente forcée ?
- faite par un officier ministériel habilité à procéder à des ventes aux enchères
- commissaire priseur, huissier ou notaire
Comment a lieu la vente forcée ?
- par adjudication aux enchères publiques et donc à la personne offrant le prix le plus élevé
- personne appelée l’adjudicataire
Quand est-ce que la vente forcée est arrêtée ?
- lorsque le prix des biens vendus couvre le montant pour lequel la saisie est pratiquée. On parle du montant de la créance cause de la saisie
- il faut que cela couvre aussi tous les frais et intérêts selon l’article L221-4 CPCE
L’adjudicataire devient-il immédiatement propriétaire des biens ?
- transfert immédiat de propriété après l’acte de vente établit
- l’adjudicataire doit payer le prix à l’officier ministériel qui a effectué la vente
Que se passe-t-il si l’adjudicataire ne paye pas ?
- réitération des enchères
- intérêt à payer car si le prix à la fin de la 2e vente est inférieur au prix de la 1ère alors l’adjudicataire est tenu de la différence
Quels sont les différents incidents possibles dans la saisie vente ?
- l’opposition des créanciers
- les contestations
Qu’est-ce que l’opposition des créanciers ?
- il y a opposition des créanciers lorsqu’un ou plusieurs créanciers du même débiteur veulent exercer leur poursuite sur des biens qui ont déjà fait l’objet d’une saisie
- intervention pour participer à la distribution du prix selon l’article L221-1 CPCE
Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir un créancier opposant ?
- aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens qui a lieu juste avant la vente aux enchères selon l’article R221-41 CPCE
- l’acte d’opposition doit être signifié au créancier premier saisissant et au débiteur
Le créancier opposant peut(il pratiquer une saisie complémentaire ?
- oui pour augmenter les sommes à répartir
- l’huissier procède à une saisie complémentaire en rajoutant encore des biens dans l’assiette de la saisie
- il faut faire un inventaire complémentaire adressé au créancier saisissant et au débiteur
Quel est le rôle du créancier opposant dans la saisie vente ?
- il intervient mais le créancier premier saisissant dirigent toujours les opérations
- s’il y a une tentative de vente amiable avec un potentiel acquéreur, il faut indiquer la proposition au créancier opposant
- créancier opposant peut tout de même procéder lui-même aux formalités si le créancier saisissant néglige de réaliser ces formalités
- il faut faire sommation au créancier saisissant et s’il ne fait rien dans les 8 jours, le créancier opposant est subrogé dans les droits du 1er saisissant
Que se passe-t-il si le débiteur obtient la nullité de la saisie ? Cela fait-il tomber les oppositions ?
- le sort des oppositions dépend de la cause de nullité
- si la saisie est annulée en raison d’une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie, la nullité de la saisie entraine la caducité des oppositions
- s’il y a une contestation du titre exécutoire du créancier saisissant les oppositions ne sont pas caduques
- si jamais la 1ère saisie est nulle, la saisie complémentaire reste valable selon l’article R221-48 CPCE
Quelles sont les 3 types de contestations possibles pour les saisies vente ?
- contestations portant sur la propriété des biens saisis
- contestations portant sur la saisissabilité des biens saisis
- contestations portant sur la validité de la saisie
Par qui peut être formée une contestation portant sur la propriété des biens saisis ?
- par le débiteur ou par un tiers qui estime être le véritable propriétaire
- si la contestation est formée par le débiteur il demande la nullité de la saisie selon l’article R221-50 CPCE
- si elle est formée par le tiers on dit qu’il forme une action en distraction
Qu’est-ce qu’une action en distraction ?
- doit être formée avant la vente du bien sinon elle est irrecevable
- consiste à demander au juge de l’exécution que le bien soit soustrait de la saisie
- le tiers dirige son action contre le créancier saisissant et doit aussi appeler le débiteur à l’instance et les créanciers opposants
Que se passe-t-il si le tiers réalise ce qu’il s’est passé une fois le bien vendu ?
- action en revendication des articles 2276 et 2277 CC
- ne récupère pas les biens mais au moins la somme
Par qui peut être formée une contestation portant sur la saisissabilité des biens saisis ?
- par le débiteur ou par l’huissier selon l’article R221-53 CPCE
- l’huissier peut avoir un doute sur le caractère saisissable et s’adresse au JEX comme en matière de difficulté d’exécution selon les articles R151-1 à R151-4 CPCE
- débiteur saisit le JEX dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie
Quels sont les deux types de contestations portant sur la validité de la saisie ?
- irrégularité de fond de la saisie
- vice de forme
Quand est-ce qu’il y a vice de fond ?
- lorsqu’il manque une condition de fond nécessaire à l’exercice de la saisie comme le manque d’un titre exécutoire par exemple
- entraine la nullité de la saisie sans avoir à démontrer un grief selon l’article 119 CPC
Quand est-ce qu’il y a vice de forme ?
- lorsqu’il y a la violation des règles relatives aux formes devant être respectées dans le cadre de la procédure de saisie comme des mentions manquantes dans l’acte de saisie
- le débiteur doit donc prouver que ce vice lui a causé un grief selon l’article 114 CPC
Jusque quand la nullité peut-elle être formée ?
- jusqu’à la vente des biens selon l’article R221-54 CPCE
- si le vice invoqué est lié à l’insaisissabilité du bien, le débiteur doit saisir le JEX dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie
La demande en nullité suspend-elle les opérations de saisie ?
- selon l’article R221-56 CPCE la demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n’en dispose autrement
- but d’éviter les recours dilatoires du débiteur
Les demandes en nullité relatives à la saisissabilité des biens et à la propriété suspendent-elles les opérations de saisie ?
-oui pour les biens qui en sont l’objet selon l’article R221-49 CPCE
Si la saisie est nulle, la vente est-elle remise en cause une fois effectuée ?
- vente pas remise en cause
- si le produit de la vente n’a pas encore été distribué le débiteur peut tout de même demander la restitution du produit de la vente
- s’il y a déjà eu distribution, le débiteur devra agir en répétition de l’indu
Comment se passe la distribution des deniers lorsqu’il n’y a qu’un seul créancier saisissant ?
-le produit de la vente va être remis au créancier jusqu’à concurrence de sa créance selon l’article R251-1 CPCE
Dans quel délai doit être remise la somme au créancier dans le cas d’une vente forcée ?
-dans le mois qui suit la vente
Dans quel délai doit être remise la somme au créancier dans le cas d’une vente amiable ?
-à compter du jour où le prix a été payé
Comment se passe la répartition des deniers lorsqu’il y a plusieurs créanciers ?
- répartition des deniers entre les créanciers en concours sur la somme obtenue
- l’agent chargé de la vente procède à la répartition
- si les sommes sont suffisantes pas de problème
- si elles ne sont pas suffisantes il y a une procédure à suivre aux articles R251-1 à R251-11 CPCE
Quelle est la première étape de la distribution amiable des deniers ?
- élaboration d’un projet de distribution établit par l’agent chargé de la vente
- il s’appuie sur les indications des actes d’exécution
- le projet doit être établit dans le mois de la vente forcée ou dans le mois qui suit le jour du paiement du prix si c’est une vente amiable
- délai peut être prorogé si tous les intéressés sont d’accord
A qui doit être notifié le projet de répartition et que doit-il contenir ?
- l’agent doit notifier par LRAR son projet de répartition au débiteur et aux créanciers
- A peine de nullité, la notification indique au débiteur qu’il a 15 jours pour élever une contestation auprès de l’agent
- si pas de réponse dans les 15j le destinataire est supposé avoir accepté le projet et il devient définitif
Que se passe-t-il s’il n’y a pas de contestation du projet de répartition ?
- l’agent peut procéder au paiement des créanciers
- possible que certains créanciers ait réalisé une saisie conservatoire
Comment se passe la répartition des deniers pour les créanciers ayant effectué une saisie conservatoire ?
- l’agent consigne les sommes auprès de la caisse des dépôts et des consignations
- les créanciers sont payés une fois que la saisie conservatoire est convertie en MEF
Que se passe-t-il en cas de contestation du projet de répartition ?
- l’agent convoque le débiteur et les créanciers dans le mois qui suit la contestation pour une tentative de conciliation
- si un accord est trouvé l’agent procède au paiement
- si aucun accord alors distribution judiciaire
Dans quels cas est-il procédé à une distribution judiciaire des deniers ?
- en cas d’échec de la distribution amiable
- soit contestation
- soit l’agent n’a pas tout réalisé dans les temps
Qui est compétent pour connaitre de la distribution judiciaire ?
- devant le JEX du lieu de la vente
- JEX peut être saisi par tout intéressé notamment lorsque l’agent n’a pas procédé au projet de répartition
- si l’agent a établit un projet de répartition et qu’il n’y a pas eu de solutions trouvées alors il dresse un acte dans lequel il expose les difficultés rencontrées
Où sont placées les sommes en attendant que le JEX procède à la répartition ?
-consignées auprès de la caisse des dépôts et des consignations
Quand est-ce qu’il est procédé à la répartition des deniers dans la distribution judiciaire ?
-lorsque le jugement de répartition des deniers du JEX est passé en force de chose jugé
