Les biens Flashcards
Qu’est-ce que le principe de la saisissabilité des biens ?
- le débiteur répond de ses dettes sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir selon l’article R112-1 CPCE
- le droit de gage général des créanciers est indiqué aux articles 2284 et 2285 du CC
- les mesures d’exécution peuvent agir sur les biens du débiteur même s’ils sont entre les mains d’un tiers sauf s’il y a un droit de suite sur le bien selon l’article L112-1 CPCE
Comment les créanciers peuvent-ils agir sur le patrimoine d’un entrepreneur individuel à responsabilité limité ?
-peuvent agir uniquement sur son patrimoine professionnel car il a séparé son patrimoine professionnel et personnel
Que doit prendre en compte le créancier saisissant ?
- prendre en compte l’éventuelle indisponibilité de certains biens
- aussi un bien qui fait l’objet d’une mesure conservatoire ou d’une MEF est rendu indisponible. Dans ce cas il n’y a pas de nouvelle saisie possible. Le 2e créancier doit se joindre aux poursuites en cours en faisant une opposition. Cela lui permet de participer à la distribution du prix de la vente
- exception pour la saisie attribution car elle a un effet attributif immédiat. Pour la saisie d’une somme d’argent pratiquée entre les mains d’un tiers, les autres créanciers ne peuvent plus prétendre à des droits sur le bien
Quels sont les biens concernés par l’insaisissabilité légale ?
- liste article L112-2 CPCE
- biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille
- objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades
- résidence principale de l’entrepreneur individuel
- meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels
- immeubles par destination
- créances monétaires ayant un caractère alimentaire
- certains effets de commerce
Quels sont les biens visés par l’insaisissabilité des biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille ?
- liste article R112-2 CPCE
- vêtements, linge de maison , literie, produits d’entretien
- animaux de compagnie, objets des enfants, souvenirs à caractère familial et personnel
- instruments de travail nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle et de la formation professionnelle
Quelles sont les exceptions à l’insaisissabilité des biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille ?
- lorsque la saisie a pour objet le paiement du prix du bien objet de la saisie sauf lorsque les biens sont la propriété de bénéficiaires de prestations sociales à l’enfance
- exception pour la localisation du bien lorsqu’il se trouve dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement
- exception pour la valeur du bien si un bien est de valeur en raison de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux
- exception pour la quantité des biens envisagés car ils perdent leur nécessité
- aussi pour les biens qui constituent des éléments corporels d’un fond de commerce car un fond de commerce est saisi avec tous ses éléments
Pourquoi les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont-ils insaisissables ?
- insaisissables de manière absolue selon l’article L112-2 7°
- aucune exception
- il faut que ce soit des biens indispensables et pas juste des biens utiles
Pourquoi la résidence principale de l’entrepreneur individuel est-elle insaisissable ?
- selon l’article L526-1 du Code du commerce, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels
- but de protéger un bien essentiel et d’inciter à créer et développer l’entreprise
Pourquoi les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels sont-ils insaisissables ?
- insaisissabilité d’intérêt collectif
- éviter qu’une saisie entrave l’activité syndicale
- article L2132-4 CT
Pourquoi les immeubles par destination sont-ils insaisissables ?
- ce sont les biens affectés au service ou à l’exploitation d’un fond comme du matériel agricole
- biens attachés au fond à perpétuelle demeure
- article L112-3 CPCE indique que ces biens immeubles par destination ne peuvent pas être saisis sans saisir le bien immobilier
- exception pour la saisie mobilière indépendante de la saisie immobilière du fond si la saisie est réalisée par le créancier pour le paiement du prix du bien
Pourquoi les créances monétaires ayant un caractère alimentaire sont-elles insaisissables ?
- article L112-2 3° CPCE indique que les pensions, les sommes et pensions à caractère alimentaire sont insaisissables
- textes spéciaux s’ajoutent avec par exemple les pensions alimentaires dues au titre du devoir de secours
- but est d’assurer le maintien d’un niveau de vie minimum
- affirmation spéciales d’insaisissabilité notamment avec les rémunérations du travail qui ont une fraction qui est insaisissables et les indemnités pour accident du travail et les cotisations chômage
Pourquoi certains effets de commerce sont-ils insaisissables ?
- lettre de change, chèque, billet à ordre
- but de faciliter la circulation des effets de commerce et de faciliter le crédit
Un entrepreneur individuel peut-il déclarer volontairement des biens insaisissables ?
- peut déclarer insaisissable les droits qu’il détient sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel
- déclaration d’insaisissabilité faite par un acte notarié
- déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent après sa publication à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant et non pour les créanciers dont la créance est née avant
- article L526-1 alinéa 2 du Code de commerce
L’auteur d’une libéralité (donateur/testateur) peut-il déclarer insaisissables les biens de cette libéralité ?
- article L112-2 4° CPCE
- le donateur ou testateur peut déclarer insaisissable le bien transmis à titre gratuit
- s’applique qu’aux créanciers dont la créance est née antérieurement à la libéralité
- pour les créanciers dont la créance est née postérieurement, ils peuvent demander au JEX d’être autorisés à saisir le bien déclaré insaisissable
- s’agit des biens disponibles qui relèvent de la quantité disponible (part non réservataire) qu’on n’est pas obligé de réserver
Quelle est la distinction entre l’insaisissabilité et l’incessibilité ?
- l’insaisissabilité c’est l’interdiction pour un créancier de pratiquer une saisie sur un bien du débiteur
- l’incessibilité c’est l’interdiction de céder/vendre
- un bien incessible est un bien insaisissable sinon on donnerait plus de droits au créancier qu’au débiteur
