Les incitations à l'exécution volontaire Flashcards
Où se trouvent les règles générales du droit de l’exécution ?
Dans le livre 1er du CPCE
Comment recouvrer la créance de manière amiable ?
- le créancier peut faire des relances/mises en demeure et mettre en place des mesures incitant à l’exécution volontaire par le débiteur
- il faut une pression assez forte pour que le débiteur s’exécute lui-même
- l’avantage est que c’est plus simple que des MEF et mesures conservatoires
- c’est dans l’intérêt du débiteur sinon c’est lui qui paye les frais de la procédure
Quelles sont les mesures incitant à l’exécution volontaire d’un contrat ?
- clause résolutoire de plein droit qui permet une résolution du contrat sans passer par le juge à la moindre inexécution même accessoire
- clause pénale qui permet de régler une somme d’argent en plus d’exécuter l’obligation
Quelles sont les mesures incitatives à l’exécution volontaire d’une décision de justice ?
- la majoration du taux d’intérêt légal
- la radiation du rôle pour inexécution de la décision attaquée
- l’astreinte
Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?
Taux fixé chaque semestre par le ministre de l’économie qui sert à calculer le montant des intérêts dus en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent à laquelle une personne a été condamnée par une décision de justice
- toujours tenu au paiement des intérêts au taux légal
- intérêts courent à compter du prononcé du jugement
Quelles sont les modalités de la majoration du taux d’intérêt légal ?
- article L313-3 alinéa 1 du CMF
- le taux d’intérêt légal est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire
- s’il y a un retard de paiement de la dette alors majoration
- le juge peut exonérer le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant au regard de sa situation
- article L313-3 alinéa 2 du CMF
Quels recours sont suspensifs d’exécution ?
- pourvoi en cassation n’est pas un recours suspensif d’exécution
- appel suspensif lorsque le jugement de 1ère instance est assorti d’une exécution provisoire
- depuis le 1er janvier 2020 les jugements sont par principe de plein droit et donc exécutif à titre provisoire sauf si le juge écarte l’exécution provisoire
Quelles sont les modalités de la radiation du rôle en cas d’inexécution de la décision attaquée ?
- lorsque l’auteur du recours n’exécute pas la décision attaquée, le créancier peut demander la radiation de l’affaire
- l’instance reprend quand le débiteur aura justifié avoir exécuté la décision attaquée à condition que le délai de péremption de 2 ans ne soit pas acquis car il continue de courir après la radiation selon l’article 524 CPC
- article 1009-1 CPC pour la radiation du rôle de la CDC
- article 524 CPC pour la radiation du rôle de la CA
Le juge peut-il refuser de prononcer la radiation du rôle ?
- oui
- si l’exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives
- si l’auteur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision
Qu’est-ce que l’astreinte ?
- condamnation accessoire qui s’ajoute à la condamnation principale et qui consiste dans la condamnation à une somme d’argent en cas de retard dans l’exécution de la condamnation principale
- juge qui fixe la somme
- aussi condamnation à restituer un bien assorti d’une astreinte
Qui peur prononcer l’astreinte et quand ?
- articles L131-1 à L131-4 du CPCP et R131-1 à R131-4 du CPCE
- peut être prononcé par toute juge judiciaire quelque soit le degré de juridiction
- peut être prononcé en même temps que la condamnation principale d’office ou à la demande d’une partie
- le juge peut aussi prononcer l’astreinte après le prononcé du jugement
- il faut que le créancier ayant eu gain de cause saisisse de nouveau la juridiction qui a rendu la décision ou le JEX
Quel est le point de départ de l’astreinte ?
- coure à partir du moment où la décision est exécutoire et ne peut donc pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire
- si l’astreinte est prononcée postérieurement à la condamnation principale alors elle prend effet dès le jour de son prononcé si elle assortie une décision déjà exécutoire
- article R131-2 alinéa 2 du CPCE
Qu’est-ce que l’astreinte provisoire ?
- astreinte qui peut être révisée au moment de sa liquidation au regard des circonstances
- provisoire par principe sauf si le juge indique son caractère définitif
- juge n’a pas forcément à fixer une date de fin
Qu’est-ce que l’astreinte définitive ?
- le taux ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation et doit être fixée par le juge dans la durée
- ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire
Comment liquider une astreinte ?
Le créancier doit demander au juge sa liquidation en chiffrant la somme
Quel juge saisir pour la liquidation de l’astreinte ?
- soit le JEX soit le juge qui a ordonné l’astreinte
- l’article L131-3 du CPCE indique que le juge qui a prononcé la condamnation principale et l’astreinte peut prévoir dans le jugement qu’il se réserve le droit de liquider lui-même l’astreinte
- créancier doit prouver que le débiteur n’a pas exécuté l’obligation ou exécution avec retard
Que se passe-t-il si une cause étrangère cause un retard d’exécution de l’obligation ?
L’article L131-4 CPCE indique que l’astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard provient en tout ou partie d’une cause étrangère
Comment se passe la liquidation de l’astreinte provisoire ?
- le juge saisi de la liquidation est susceptible de modifier le montant à la baisse en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés financières ou autres
- ne prend pas en compte le préjudice du créancier lié au retard d’exécution
- la liquidation de l’astreinte se fait avec un jugement exécutoire de plein droit
Que se passe-t-il si le débiteur ne s’exécute pas après la 1ère astreinte ?
- créancier peut toujours demander la liquidation de l’astreinte pour la période postérieure si l’astreinte provisoire est non limitée dans le temps
- si l’astreinte est définitive alors le créancier retourne devant le JEX pour le prononcé d’une nouvelle astreinte et il faut ensuite redemander la liquidation
