Les incitations à l'exécution volontaire Flashcards
Où se trouvent les règles générales du droit de l’exécution ?
Dans le livre 1er du CPCE
Comment recouvrer la créance de manière amiable ?
- le créancier peut faire des relances/mises en demeure et mettre en place des mesures incitant à l’exécution volontaire par le débiteur
- il faut une pression assez forte pour que le débiteur s’exécute lui-même
- l’avantage est que c’est plus simple que des MEF et mesures conservatoires
- c’est dans l’intérêt du débiteur sinon c’est lui qui paye les frais de la procédure
Quelles sont les mesures incitant à l’exécution volontaire d’un contrat ?
- clause résolutoire de plein droit qui permet une résolution du contrat sans passer par le juge à la moindre inexécution même accessoire
- clause pénale qui permet de régler une somme d’argent en plus d’exécuter l’obligation
Quelles sont les mesures incitatives à l’exécution volontaire d’une décision de justice ?
- la majoration du taux d’intérêt légal
- la radiation du rôle pour inexécution de la décision attaquée
- l’astreinte
Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?
Taux fixé chaque semestre par le ministre de l’économie qui sert à calculer le montant des intérêts dus en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent à laquelle une personne a été condamnée par une décision de justice
- toujours tenu au paiement des intérêts au taux légal
- intérêts courent à compter du prononcé du jugement
Quelles sont les modalités de la majoration du taux d’intérêt légal ?
- article L313-3 alinéa 1 du CMF
- le taux d’intérêt légal est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire
- s’il y a un retard de paiement de la dette alors majoration
- le juge peut exonérer le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant au regard de sa situation
- article L313-3 alinéa 2 du CMF
Quels recours sont suspensifs d’exécution ?
- pourvoi en cassation n’est pas un recours suspensif d’exécution
- appel suspensif lorsque le jugement de 1ère instance est assorti d’une exécution provisoire
- depuis le 1er janvier 2020 les jugements sont par principe de plein droit et donc exécutif à titre provisoire sauf si le juge écarte l’exécution provisoire
Quelles sont les modalités de la radiation du rôle en cas d’inexécution de la décision attaquée ?
- lorsque l’auteur du recours n’exécute pas la décision attaquée, le créancier peut demander la radiation de l’affaire
- l’instance reprend quand le débiteur aura justifié avoir exécuté la décision attaquée à condition que le délai de péremption de 2 ans ne soit pas acquis car il continue de courir après la radiation selon l’article 524 CPC
- article 1009-1 CPC pour la radiation du rôle de la CDC
- article 524 CPC pour la radiation du rôle de la CA
Le juge peut-il refuser de prononcer la radiation du rôle ?
- oui
- si l’exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives
- si l’auteur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision
Qu’est-ce que l’astreinte ?
- condamnation accessoire qui s’ajoute à la condamnation principale et qui consiste dans la condamnation à une somme d’argent en cas de retard dans l’exécution de la condamnation principale
- juge qui fixe la somme
- aussi condamnation à restituer un bien assorti d’une astreinte
Qui peur prononcer l’astreinte et quand ?
- articles L131-1 à L131-4 du CPCP et R131-1 à R131-4 du CPCE
- peut être prononcé par toute juge judiciaire quelque soit le degré de juridiction
- peut être prononcé en même temps que la condamnation principale d’office ou à la demande d’une partie
- le juge peut aussi prononcer l’astreinte après le prononcé du jugement
- il faut que le créancier ayant eu gain de cause saisisse de nouveau la juridiction qui a rendu la décision ou le JEX
Quel est le point de départ de l’astreinte ?
- coure à partir du moment où la décision est exécutoire et ne peut donc pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire
- si l’astreinte est prononcée postérieurement à la condamnation principale alors elle prend effet dès le jour de son prononcé si elle assortie une décision déjà exécutoire
- article R131-2 alinéa 2 du CPCE
Qu’est-ce que l’astreinte provisoire ?
- astreinte qui peut être révisée au moment de sa liquidation au regard des circonstances
- provisoire par principe sauf si le juge indique son caractère définitif
- juge n’a pas forcément à fixer une date de fin
Qu’est-ce que l’astreinte définitive ?
- le taux ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation et doit être fixée par le juge dans la durée
- ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire
Comment liquider une astreinte ?
Le créancier doit demander au juge sa liquidation en chiffrant la somme
