Introduction aux voies d'exécution

Question 1

Qu’est-ce que les voies d’exécution ?

Answer 1

Ensemble des moyens prévus par le législateur pour contraindre un débiteur à l’exécution de son obligation

Question 2

Qu’est-ce qu’une mesure d’exécution forcée ?

Answer 2

Mesure mise en œuvre contre un débiteur récalcitrant et dont l’effet est d’obtenir de manière forcée l’exécution par ce débiteur de son obligation. Il faut un titre exécutoire.

Question 3

Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?

Answer 3

• permet aux personnes qui n’ont pas encore de titre exécutoire de garantir leurs droits à l’égard de leur débiteur
• se prémunir contre le risque d’impayé

Question 4

Que permet une saisie conservatoire ?

Answer 4

• empêche le débiteur de se rendre insolvable

- bloque et rendre indisponible l’argent ou les meubles corporels

Question 5

Dans quel cas est utilisé une saisie appréhension ?

Answer 5

Pour la restitution d’un bien qui nous appartient (prêt)

Question 6

Qu’est-ce que l’expulsion ?

Answer 6

Mesure d’exécution forcée pour obliger à quitter les lieux

Question 7

Quel Code regroupe les règles des voies d’exécution ?

Answer 7

Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE)

Question 8

A quoi sert le droit d’exécution ?

Answer 8

• indispensable à la réalisation effective des droits substantiels de chacun
• relève de l’intérêt général car indispensable à la vie économique d’un pays pour que les gens et entreprises se fassent crédit entre eux
• matière très règlementée pour assurer la paix sociale avec l’équilibre entre protection du créancier et protection du débiteur

Question 9

Qu’est-ce que la contrainte par corps ?

Answer 9

• dans le droit romain
• contrainte sur le débiteur et non sur ses biens
• emprisonnement/esclavage

Question 10

Qu’est-ce que la contrainte judiciaire ?

Answer 10

• article 749 CPC
• s’applique en cas d’inexécution par le débiteur de certaines dettes de nature pénale (peines d’amende en matière criminelle et correctionnelle)
• peine d’emprisonnement en fonction du montant de l’amende selon l’article 750 du CPP
• cela n’efface pas la dette

Question 11

Quels sont les objectifs de la loi du 9 juillet 1991

Answer 11

-grande réforme des voies d’exécution par la commission de Roger Perrot en 1983
s’adapter aux évolutions du patrimoine en prenant en compte de nouveaux biens et moyens bancaires avec des nouveaux moyens de contrainte comme la saisie des valeurs mobilières et des parts sociales
-met en place des mesures plus efficaces car il y a une difficulté de localiser les biens (mesures conservatoires)
-humaniser le droit avec la prise en compte des intérêts du débiteur de bonne foi
-centralisation du contentieux vers le JEX
-déjudiciariser les voies d’exécution

Question 12

Ordonnance de 2006 et décret de juillet 2006

Answer 12

• réforme des mesures d’exécution sur les immeubles

- projet de Serge Guinchard

Question 13

Quelle est la date de la codification à droit constant des voies d’exécution ?

Answer 13

1er juin 2012

Question 14

Que permet le CPCE ?

Answer 14

Donne la procédure pour mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée ou conservatoire

Question 15

Qu’indique l’article L111-1 alinéa 2 du CPCE ?

Answer 15

Les règles des voies d’exécution sont d’ordre public et il est donc impossible d’y déroger par convention

Question 16

Qu’est-ce qu’une clause de voie parée ?

Answer 16

C’est une clause par laquelle le débiteur autorise le créancier en cas de non paiement de sa dette à vendre le bien qu’il lui a donné en garantie de la créance sans respecter la procédure légale de saisie
-c’est interdit

Question 17

Qu’est-ce qu’un pacte commissoire ?

Answer 17

• article 2348 CC pour le créancier gagiste
• article 2359 CC pour le créancier hypothécaire
• autorisé depuis 2006 même si cela déroge aux voies d’exécution
• le créancier peut devenir propriétaire d’un bien du débiteur en cas de non paiement de sa dette à l’échéance