La distribution du prix de vente de l'immeuble

Question 1

Qu’est-ce que la distribution du prix de l’immeuble ?

Answer 1

• consiste à distribuer aux créanciers admis à la distribution le prix de vente de l’immeuble
• respecter l’ordre de privilèges et créanciers hypothécaires
• faut aussi distribuer les fruits qui ont été acquis
• distribution amiable ou judiciaire

Question 2

Qui sont les créanciers admis à la distribution ?

Answer 2

• liste à l’article L331-1 CPCE
• créancier poursuivant
• créanciers inscrits sur l’immeuble antérieurement à la publication du commandement de payer
• syndicat des co propriétaires pour le paiement des charges de copropriété
• les créanciers hypothécaires et privilégiés qui n’ont pas déclaré leur créance sont déchus du bénéfice de leur sûreté et se retrouve chirographaires
• si le créancier poursuivant est chirographaire il ne passe pas en priorité

Question 3

Par qui est poursuivie la procédure de distribution ?

Answer 3

• poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou à défaut du créancier le plus diligent ou encore du débiteur
• article R331-1 CPCE

Question 4

Comment se passe la distribution amiable en présence d’un créancier unique ?

Answer 4

• quand un seul créancier est admis à la distribution il doit, dans les 2 mois de la publication du titre de vente, doit adresser au séquestre ou à la caisse une demande de paiement de sa créance
• adresse la demande par LRAR
• verse juste le montant de la créance au créancier, le reste est restitué au débiteur

Question 5

Comment se passe la distribution amiable lorsqu’il y a une pluralité de créanciers ?

Answer 5

• articles R322-2 et suivants
• créancier poursuivant doit établir un projet de distribution qu’il notifie à tous les créanciers et au débiteur
• ils ont 15 jours pour former une contestation

Question 6

Que se passe-t-il lorsqu’il y a une contestation du projet de répartition dans la distribution amiable ?

Answer 6

• tous les créanciers et le débiteur sont réunis pour essayer de trouver un accord dans un délai de 15 jours à 1 mois de la contestation
• si accord trouvé il faut aller devant le JEX pour homologation
• si pas d’accord alors distribution judiciaire

Question 7

Que se passe-t-il lorsqu’il n’y a pas de contestation du projet de répartition dans la distribution amiable ?

Answer 7

• créancier poursuivant va solliciter son homologation par le juge
• juge vérifie que tous les créanciers et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestation
• donner force exécutoire au projet de distribution

Question 8

Qu’est-ce que la distribution judiciaire et comment se déroule-t-elle ?

Answer 8

• se déroule en cas d’échec de la distribution amiable
• JEX saisi soit par le créancier poursuivant soit par toute partie intéressée et il lui est demandé de procéder à une distribution judiciaire
• audience avec la convocation de toutes les personnes concernées
• JEX établit un état des répartitions et statuer sur les frais de distribution
• article R333-3 CPCE