Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Voies d'exécution > La saisie des rémunérations du travail > Flashcards

La saisie des rémunérations du travail Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la saisie des rémunérations du travail ?

A
  • saisie particulière car c’est une créance particulière issue de l’activité professionnelle du débiteur
  • saisie qui a au moins en partie une vocation alimentaire
  • pas d’effet attributif immédiat car seule source de revenu des personnes
  • concours des créanciers permis
  • le tiers saisi est l’employeur
  • articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants CT
  • articles L212-1 et suivants CPCE
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Qu’entend-on par la notion de rémunération du travail ?

A
  • article L3252-1 CT
  • sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quelles rémunérations du travail sont concernées par cette saisie ?

A
  • concerne toute rémunération d’un travail effectué pour le compte d’autrui dans un lien de subordination
  • aussi le traitement des fonctionnaires et les soldes des militaires
  • aussi les rémunérations des dirigeants sociaux qui sont dans un lien de subordination hiérarchique à l’égard de la société
  • les honoraires ne sont pas concernés
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Les créances accessoires aux rémunérations du travail sont-elles concernées par cette saisie ?

A
  • oui
  • peut aussi prendre en compte les suppléments de salaire, les indemnités de mission et les pensions de retraite selon l’article L355-2 du CSS
  • les indemnités de licenciement et les indemnités de mise à la retraite ne sont pas concernées
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Est-ce que les rémunérations du travail sont saisissables dans leur intégralité ?

A
  • seule une fraction des rémunérations est saisissables car une fraction a un caractère alimentaire
  • rémunérations saisissables que par proportion qui varient selon qu’on a ou non une personne à charge
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

La fraction insaisissable est-elle opposable au créancier d’aliment ?

A
  • elle ne leur est pas opposable
  • ils peuvent poursuivre le recouvrement de leur créance sur la totalité des rémunérations du travail
  • le débiteur doit tout de même conserver une petite partie de ses rémunérations qui est l’équivalent du RSA
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Quels sont les 3 types de fractions des rémunérations du travail ?

A
  • la fraction librement saisissable par l’ensemble des créanciers
  • la fraction relativement saisissable qui est une partie qui ne peut être saisissable que par les créanciers d’aliment
  • la fraction absolument insaisissable
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

La procédure de saisie des rémunérations a-t-elle un caractère judiciaire ?

A
  • oui il y a une phase judiciaire précédant l’opération d’exécution
  • avant 1er janvier 2020 c’était devant le TI
  • maintenant cela relève de la compétence du JEX
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quel est le JEX territorialement compétent pour les saisies des rémunérations du travail ?

A
  • celui du lieu du domicile du débiteur
  • sauf s’il est à l’étranger ou que son domicile est inconnu
  • dans ce cas c’est le JEX du lieu où demeure le tiers saisi selon l’article R3252-7 CT
  • compétence d’ordre public
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Comment est saisi le JEX pour la saisie des rémunérations ?

A

-saisi par requête selon l’article L3252-11 du CT

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

La représentation par avocat est-elle obligatoire devant le JEX pour la saisie des rémunérations du travail ?

A

Non

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Par quelle étape commence l’instance ?

A
  • par une tentative de conciliation préalable
  • but de ne pas procéder à une saisie des rémunérations du travail
  • si un accord est conclu alors la procédure de saisie s’arrête
  • si aucun accord alors le JEX vérifie le montant de la créance et tranche les contestations soulevées par le débiteur
  • juge rend PV de non conciliation et un jugement pour les contestations s’il y en a
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Qui réalise l’acte de saisie et dans quel délai ?

A
  • le greffier réalise l’acte de saisie dans les 8 jours du PV de non conciliation ou dans les 8 jours de la notification du jugement
  • le juge peut décider d’écarter l’exécution provisoire de droit et dans ce cas le greffier devra réaliser l’acte de saisie dans les 8 jours à compter de l’expiration des délais de recours
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Que contient l’acte de saisie ?

A

-les mentions de l’article R3252-22 CT

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Comment est notifiée l’acte de saisie ?

A
  • le greffe notifie l’acte de saisie à l’employeur par LRAR et une copie au débiteur par lettre simple
  • une fois l’acte de saisie notifié, le tiers saisi est tenu d’une obligation de déclaration
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Qu’est-ce que l’obligation de déclaration du tiers saisi ?

A
  • l’employeur doit dans les 15j suivants la notification de l’acte de saisie renseigner le greffe sur la situation de droit qui existe entre lui et le débiteur saisi
  • le renseigner pour savoir s’il y a déjà eu des saisies sur les rémunérations ou s’il y a eu paiement direct des créances d’aliment
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Que se passet-il si le tiers saisi ne respecte pas son obligation de déclaration ?

A
  • sanction avec condamnation au paiement d’une amende civile pouvant aller jusque 10000e depuis 2017
  • aussi condamnation en DI s’il est démontré que cela a causé un préjudice
18
Q

Le tiers saisi paye-t-il directement le créancier saisissant ?

A
  • non
  • il doit adresser tous les mois au greffe du TJ une somme correspondant à la fraction saisissable des rémunérations dues au débiteur
  • cette somme est appelée une retenue
19
Q

Comment se passe l’obligation de paiement s’il n’y a qu’un seul créancier ? Comment la retenue est-elle adressée ?

A
  • l’employeur adresse un chèque au greffe

- il est admis aussi qu’il procède par virement directement à l’égard du créancier

20
Q

Comment se passe l’obligation de paiement s’il y a plusieurs créanciers ? Comment la retenue est-elle adressée ?

A
  • il faut que la retenue soit adressée obligatoirement auprès du greffe
  • soit par chèque soit par virement
21
Q

Que se passe-t-il si le tiers saisi ne respecte pas son obligation de payer ?

A
  • le juge peut déclarer l’employeur débiteur des retenues qui auraient du être opérées
  • juge rend une ordonnance qu’il envoie à l’employeur et au débiteur saisi
  • s’il n’y a pas de contestation dans les 15 jours alors l’ordonnance est exécutoire
22
Q

Que peut faire l’employeur s’il verse des sommes dont il n’est pas redevable ou s’il est déclaré personnellement débiteur ?

A

-recours possible contre le débiteur

23
Q

A quel moment cesse l’obligation de paiement ?

A

-avec la main levée de la saisie

24
Q

De quoi résulte la main levée de la saisie ?

A
  • soit d’un accord des créanciers
  • soit de la constatation par le juge de l’extinction de la dette
  • notifiée à l’employeur dans les 8 jours
25
Q

Sur quoi peuvent porter les contestations concernant la saisie des rémunérations ?

A
  • soit sur la validité des conditions de la saisie (titre exécutoire par exemple)
  • soit sur la régularité des opérations de saisie
26
Q

Est-il possible qu’un nouveau créancier intervienne à la saisie des rémunérations du travail ?

A

-oui car il n’y a pas d’effet attributif immédiat pour permettre un concours de créanciers

27
Q

Quelle est la procédure pour qu’un nouveau créancier intervienne à la saisie des rémunérations ?

A
  • le créancier qui souhaite intervenir à une procédure déjà en cours doit former une requête qu’il va adresser au greffe
  • pas de tentative de conciliation
  • le juge vérifie le montant de la créance et le greffe avise les créanciers saisissants qu’il y a l’intervention d’un nouveau créancier
  • le greffe informe aussi l’employeur que s’il versait directement au créancier ce n’est plus possible et qu’il doit désormais être faits à l’ordre du régisseur du greffe du TJ
  • articles R3252-30 et R3252-31 CT
28
Q

Que se passe-t-il s’il y a une contestation de l’intervention d’un nouveau créancier à tout moment de la procédure de saisie ?

A
  • les sommes qui sont susceptibles de revenir au nouveau saisissant vont être consignées le temps de trancher la contestation
  • si la contestation est rejetée alors la somme sera versée au créancier saisissant
  • si la contestation est accueillie la somme est distribuée aux autres créanciers saisissants ou au débiteur s’ils ont déjà reçu ce dont ils avaient besoin.
29
Q

Quand est-ce que sont réparties les sommes ?

A

-elles sont réparties tous les 6 mois sauf si les montants versés ont permis de désintéresser les créanciers

30
Q

Qu’est-ce que l’avis à tiers détenteur ?

A
  • saisie attribution spéciale
  • MEF simplifiée qui permet au trésor public d’assurer le recouvrement des créances fiscales
  • peut être pratiquée sur toute créance de somme d’argent, rémunération du travail comprise
31
Q

Quel est l’effet produit par un avis à tiers détenteur ?

A

-effet attributif immédiat jusqu’à concurrence des impositions que doit le contribuable

32
Q

S’il y a une procédure de saisie des rémunérations en cours, la notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur suspend-elle le cours de la saisie ?

A

-oui et ce jusqu’à l’extinction de la dette du redevable d’impôts selon l’article R3252-37 CT

33
Q

Que se passe-t-il lorsqu’il y a un concours avec une demande de paiement direct d’une créance alimentaire ?

A

-l’employeur va se voir notifier le paiement direct d’une pension alimentaire selon l’article R3252-39 CT

34
Q

A quelles obligations est tenu l’employeur à compter de la notification du paiement direct d’une pension alimentaire ?

A
  • il doit verser la fraction absolument insaisissable de sa rémunération
  • il doit verser au créancier d’aliment les sommes qui lui sont dues
  • les sommes sont prélevées en priorité sur la fraction relativement insaisissable et l’employeur versera le reliquat au débiteur
35
Q

Si la fraction absolument insaisissable de la rémunération n’a pas permis de recouvrir la somme due, que doit faire l’employeur ?

A
  • il prélève la part qui reste sur la fraction saisissable
  • une fois qu’il a payé le créancier d’aliment et qu’il n’a pas utilisé toute la fraction saisissable, il verse le reste au greffe qui va reverser aux créanciers non alimentaires
36
Q

Que se passe-t-il si le débiteur a plusieurs employeurs ?

A

-avant de procéder à l’acte de saisie, le greffier doit déterminer les employeurs chargés d’opérer les retenues sur les rémunérations
-si un des employeurs est en capacité de verser la totalité de la fraction saisissable la saisie sera pratiquée uniquement à l’égard de celui-ci
saisie contre plusieurs employeurs si pas le choix selon l’article R3252-40 CT

37
Q

Quels sont les changements de situation possibles pour un débiteur ?

A
  • disparition du lien de subordination
  • démission du salarié
  • licenciement
38
Q

Que se passe-t-il en cas d’un incident résultant d’un changement de situation ?

A
  • l’employeur qui subi la procédure de saisie des rémunérations doit en aviser le greffe dans les 8 jours de cette cessation
  • les fonds détenues par le greffe vont faire l’objet d’une dernière répartition
39
Q

Que faut-il faire en cas de changement d’employeur ?

A
  • il faut que la saisie soit poursuivie entre les mains d’un nouvel employeur
  • il faut que l’un des créanciers en fasse la demande dans l’année qui suit l’avis donné au greffe par l’ancien employeur
  • pas de phase préalable de conciliation car il s’agit de continuer une saisie en cours
  • si aucun créancier ne fait la demande, la saisie auprès du 1er employeur prend fin et ne continue pas auprès du nouvel employeur
40
Q

Que faut-il faire en cas de changement de domicile du débiteur en dehors du ressort territorial du TJ saisi de la procédure ?

A
  • si le débiteur change de domicile sans changer d’employeur, la procédure de saisie continue devant le même tribunal
  • si le débiteur change de domicile et d’employeur, la demande de poursuite de la saisie entre les mains du nouvel employeur devra être formée devant le TJ du ressort du nouveau domicile du débiteur selon les articles R3252-42 à R3252-44 CT

Voies d'exécution (21 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions