La saisie revendication Flashcards
Qu’est-ce que la saisie revendication ?
- permet de rendre les biens meubles corporels saisis indisponibles afin qu’ils ne soient pas détruits ou aliénés le temps que le créancier obtienne un titre exécutoire lui permettant de se faire remettre ou restituer le bien saisi
- garantir leur délivrance ou leur restitution ultérieure
- articles L222-2 et R222-17 à R222-25 CPCE
Le créancier doit-il justifier d’une créance paraissant fondée en son principe ?
-non car ce n’est pas une créance de somme d’argent
Quel est l’exigence pour que le créancier exerce une saisie revendication ?
- faut que la personne pratiquant cette saisie soit apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel (article L222-2 CPCE)
- créancier doit en principe avoir une autorisation du juge
Que doit désigner l’ordonnance du juge ?
-doit désigner le bien qui peut être saisi ainsi que l’identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer
Comment le créancier qui remplit les conditions peut-il procéder à la saisie revendication ?
-en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien
Qu’en est-il si la saisie est pratiquée dans un local servant à l’habitation d’un tiers ?
-il faut que le créancier ait une autorisation spéciale du juge
Que doit faire l’huissier pour pratiquer la saisie revendication ?
- lorsque le détenteur est présent l’huissier lui demande de lui indiquer si le bien a déjà fait l’objet d’une saisie et de lui montrer sinon le PV de saisie
- huissier dresse un acte de saisie qui est remis au détenteur
Quelles mentions contient l’acte de saisie de l’huissier ?
-à peine de nullité la désignation du bien saisi, les mentions relatives à l’obligation de garde, les contestations éventuelles
Qu’indique l’acte de saisie concernant le détenteur ?
- si le détenteur n’a pas assisté aux opérations, une copie de l’acte lui est signifiée. Il a 8j pour faire connaitre une éventuelle saisie antérieure
- si le débiteur n’est pas le débiteur l’acte est signifié à ce dernier dans un délai de 8j
Quel est l’effet de la saisie ?
- rendre le bien indisponible
- bien placé sous la garde du détenteur qui ne peut ni l’aliéner ni le déplacer en principe
- possible de demander au JEX que le bien saisi soit remis à un séquestre qu’il désigne
Comment le créancier peut-il convertir la saisie revendication en saisie appréhension ?
- but d’obtenir la délivrance ou restitution forcée du bien
- doit au préalable obtenir un titre exécutoire
- pourra procéder à la saisie appréhension selon les règles de cette saisie
