L'expulsion Flashcards
Qu’est-ce que l’expulsion ?
- MEF qui consiste à contraindre une personne au besoin par la force à quitter un lieu qu’elle occupe sans droit
- contrainte contre une personne et non un bien
- trouver un équilibre entre la personne de l’occupant et et la protection des personnes sur leur propre bien
- articles L411-1 et s et R411-1 et s CPCE
Quels sont les titres exécutoires qui permettent de pratiquer une expulsion?
-décision de justice ou PV de conciliation exécutoire
Avant de procéder à l’expulsion, que doit faire le créancier ?
- créancier doit s’adresser à un huissier pour que cet huissier signifie à l’occupant un commandement d’avoir à quitter les lieux
- souvent décision de justice qui prononce la résiliation du contrat de bail puis prononcer l’expulsion. L’huissier signifie la décision et peut délivrer un commandement d’avoir à quitter les lieux
Que contient le commandement d’avoir à quitter les lieux ?
- indication de la date à laquelle les locaux doivent être libérés
- article R411-1 CPCE
- R412-1 CPCE pour les mentions particulières des locaux à usage d’habitation
Quels sont les délais d’expulsion applicables aux locaux non habités et aux locaux à usage professionnel ?
- pas de délai légal minimum prévu
- dans la pratique l’huissier laisse toujours à l’occupant un peu de temps pour quitter les lieux
Existe-t-il une dérogation des délais pour les locaux à usage professionnel ?
- oui le juge peut prévoir un délai pour les locaux à usage professionnel
- peut accorder des délais renouvelables aux occupants lorsque l’expulsion a été ordonnée judiciairement et que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L412-3 CPCE)
- juge peut prévoir un délai entre 3 mois et 3 ans avant de pouvoir procéder à l’expulsion. Prise en compte par le juge des situations respectives ou de la bonne/mauvaise foi de l’occupant
- aussi pour les occupants de locaux habités
Quel est le délai légal de principe pour l’expulsion d’un occupant d’un lieu habité ?
-expulsion ne peut avoir lieu qu’à expiration d’un délai de 2 mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux
Quelle est la première exception au délai légal de 2 mois pour l’expulsion d’un occupant d’un lieu habité ? (non application du délai)
- délai de 2 mois ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été ordonnée par le JAF contre un conjoint/concubin/PACS qui est violent (article L412-8 CPCE)
- ne s’applique pas non plus lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (L412-1 alinéa 2 CPCE)
Quelle est la deuxième exception au délai légal de 2 mois pour l’expulsion d’un occupant d’un lieu habité ?
- possibilité de réduction ou de suppression judiciaire du délai de 2 mois (L412-1)
- JEX du lieu de situation de l’immeuble peut réduire ou supprimer le délai de 2 mois lorsque la procédure de relogement effectuée n’a pas été suivie d’effets du fait du locataire
- cas du locataire qui n’use pas paisiblement des locaux
Quelle est la troisième exception au délai légal de 2 mois concernant la prorogation légale ?
- trêve hivernale article L412-6 CPCE
- dure du mois de novembre au mois de mars
- si l’expiration du délai de 2 mois tombe pendant la trêve l’expulsion ne peut pas avoir lieu
Quelles sont les dérogations prévues à la trêve hivernale ?
- expulsion peut avoir lieu pendant la trêve si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille
- pas respecté pour les occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition
- ne s’applique pas pour les expulsions ordonnés par le JAF pour concubin/conjoint/PACS violent
- s’applique pas pour les personnes expulsées en raison d’une introduction sans droits ni titres dans le domicile d’autrui par voie de fait
Quelle est la quatrième exception au délai légal de 2 mois ? (prorogation judiciaire)
- article L412-2
- juge peut proroger le délai de 2 mois pour une durée maximale de 3 mois lorsque l’expulsion aurait pour la personne des conséquences d’une exceptionnelle dureté du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques
Qui est expulsé du lieu ?
- la personne visée dans le titre exécutoire et tous les occupants de son chef comme les enfants ou parents
- époux pas un occupant du chef de la personne. Il doit être mentionné dans le titre exécutoire
Que doit faire l’huissier pour l’expulsion après avoir signifié le commandement d’avoir à libérer les lieux ?
- doit à peine de suspension du délai de 2 mois en informer le préfet en vue de la prise en compte d’une demande de relogement
- articles L412-5 et R412-2 CPCE
Comment se déroule les opérations d’expulsion si l’occupant est présent et qu’il accepte de libérer les lieux ?
-huissier se rend sur les lieux et procède seul à l’expulsion
