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UE10 > legislation et déontologie: organisation de la justice en France et responsabilité médicale > Flashcards

legislation et déontologie: organisation de la justice en France et responsabilité médicale Flashcards

1
Q

Quand on parle de responsabilité médicale, on parle de responsabilité

A

pour tout le monde sans exception pour l’exercice médical

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2
Q

définition responsabilité

A

obligation morale ou juridique de répondre de ses actes

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3
Q

Quand un patient n’est pas content d’un médecin il peut y avoir un problème de

A

litige

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4
Q

pour être responsable il faut qu’il y ait

A

un dommage

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5
Q

la mise en jeu de la responsabilité dans l’acte de soin est fondée sur la notion de faute contre

A
  • la science médicale
  • la conscience médicale
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6
Q

les fautes contre la science au niveau du diagnostic, de la prescription, de la réalisation d’un acte technique, de la surveillance

A

diagnostic: pas d’obligation de résultats mais obligation de moyen selon les données de la science
prescription:
- liberté non sans limite: qualité sécurité et efficacité
- information: bénéfice/risque
réalisation d’un acte technique: défaut de diagnostic
surveillance: délégation de soins

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7
Q

Le diagnostic peut être assimilé à un résultat

A

VRAI, on peut nous reprocher de ne pas mettre les moyens

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8
Q

les professionnels de santé doivent continuer leur formation en permanence

A

VRAI

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9
Q

les fautes contre la conscience médicale relève de

A

l’éthique et de la déontologie

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10
Q

3 fautes contre l’éthique et la déontologie

A
  • respect du secret médical
  • devoir d’information
  • respect du choix du patient
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11
Q

on peut assumer notre faute sous la forme d’une

A

sanction= responsabilité punitive

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12
Q

dans la responsabilité punitive on retrouve des infractions à (2 codes)

A

code pénal
code de déontologie

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13
Q

définition responsabilité réparatrice

A

réparation financière

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14
Q

pour s’adresser au bon tribunal dans le cas de responsabilité réparatrice, il faut prendre en compte

A

le mode d’exercice de l’acte dans lequel le litige s’est produit

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15
Q

4 possibilités d’exercice de médecin

A

libéral
médecin de ville
en cabinet
établissement de santé privé

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16
Q

si j’exerce dans le secteur libéral, ma sanction de responsabilité réparatrice sera donnée devant

A

la juridiction civile

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17
Q

si j’exerce dans le secteur de l’hôpital public, ma sanction de responsabilité réparatrice sera donnée devant

A

le tribunal administratif

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18
Q

la responsabilité civile est un procès entre

A

particuliers devant le tribunal ordre judiciaire

19
Q

la responsabilité civile fait référence au code

A

civil

20
Q

la responsabilité civile est une responsabilité

A

assurable

21
Q

l’assurance lors de la responsabilité civile est proportionnelle (2)

A
  • aux risques que l’on prend
  • à la spécialité que l’on prend
22
Q

Toutes les fautes ne sont pas incriminable mais il doit y avoir des sanctions (2)

A
  • obligation de réparer les dommages
  • réparation pécuniaire (indemnisation de la victime)
23
Q

Lors de la responsabilité civile, il y a réparation si

A
  • faute
  • dommage
  • lien de causalité direct et certain entre faute et dommage
24
Q

la responsabilité civile contractuelle existe uniquement pour les professions

A

libérales dans le cas d’une inexécution d’une des obligations nées d’un contrat défini par l’article 1101 du code civil

25
Q

il existe un contrat entre le médecin et le patient

A

le médecin s’engage à donner des soins consciencieux et conformes aux données de la science et le patient s’engage à suivre la prescription et à régler les honoraires

26
Q

le contrat entre le patient et le médecin est définit par l’arrêt (nom+ date)

A

Mercier le 20 Mai 1936

27
Q

le contrat patient médecin prend fin

A

10 ans à partir de la consolidation ou le décès depuis le loi du 4 Mars 2002

28
Q

la responsabilité extracontractuelle peut être invoquées par (2)

A
  • des tiers
  • le patient lui même
29
Q

la responsabilité est essentiellement contractuelle

A

VRAI

30
Q

L’État prend en charge les dommages causés par le service public

A

VRAI

31
Q

à l’hôpital il y a un contrat patient médecin

A

FAUX, car on ne choisit pas le médecin comparé au secteur libéral ou il y a le choix du patient pour son docteur et le choix du docteur pour son patient

32
Q

2 exceptions à la mise en jeu de la RAH du médecin

A
  • faute personnelle détachable du service
  • consultations privées
33
Q

rôle de l’expert (2)

A
  • identifier la corrélation entre les actes ou les non-actes et un dommage
  • réparer: chiffrer ce dommage
34
Q

lors de recherche de preuve, la charge de la preuve et des frais incombe

A

au patient

35
Q

lors de la recherche de preuve, l’information incombe

A

le médecin

36
Q

Lors d’une procédure hors juridictionnelle on ne passe pas devant un tribunal mais devant

A

une commission de conciliation et d’indemnisation

37
Q

lors d’une procédure hors juridictionnelle on fait la différence entre secteurs libéral et public

A

FAUX, on ne fait plus la différence

38
Q

qu’est ce que l’ONIAM

A

= organisation nationale des indemnisations des accidents médicaux qui prend en charge l’expertise dans des cas graves

39
Q

on dit que le dommage est grave si

A
  • atteinte à l’intégrité physique de la personne
  • arrêt de travail de la personne
  • la victime est déclarée définitivement inapte à l’exercice d’activité professionnelle
  • perte financière
40
Q

l’expertise amiable est une expertise

A

contradictoire dont la charge est toujours à la charge du patient mais l’expertise et les frais à l’ONIAM

41
Q

On peut indemniser un patient sur un accident qui est non fautif lorsqu’il se retrouve dans une situation dramatique

A

VRAI

42
Q

qu’est ce qu’on peut reprocher au médecin ? (6)

A
  • exercice illégal de la médecine
  • faux certificats
  • si je ne respecte pas les lois de bioéthique
  • si je ne déclare pas des maladies à déclaration obligatoire
  • violation du secret médical
  • non assistance à personne en danger
43
Q

dans l’exercice médical, on peut être amené à réaliser des actions qui sont volontaire ou non (3)

A
  • atteintes volontaires à la vie
  • atteindre à l’intégrité corporelle sans nécessité médicale
  • atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité corporelle

UE10 (85 decks)

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