legislation et déontologie: organisation de la justice en France et responsabilité médicale Flashcards
Quand on parle de responsabilité médicale, on parle de responsabilité
pour tout le monde sans exception pour l’exercice médical
définition responsabilité
obligation morale ou juridique de répondre de ses actes
Quand un patient n’est pas content d’un médecin il peut y avoir un problème de
litige
pour être responsable il faut qu’il y ait
un dommage
la mise en jeu de la responsabilité dans l’acte de soin est fondée sur la notion de faute contre
- la science médicale
- la conscience médicale
les fautes contre la science au niveau du diagnostic, de la prescription, de la réalisation d’un acte technique, de la surveillance
diagnostic: pas d’obligation de résultats mais obligation de moyen selon les données de la science
prescription:
- liberté non sans limite: qualité sécurité et efficacité
- information: bénéfice/risque
réalisation d’un acte technique: défaut de diagnostic
surveillance: délégation de soins
Le diagnostic peut être assimilé à un résultat
VRAI, on peut nous reprocher de ne pas mettre les moyens
les professionnels de santé doivent continuer leur formation en permanence
VRAI
les fautes contre la conscience médicale relève de
l’éthique et de la déontologie
3 fautes contre l’éthique et la déontologie
- respect du secret médical
- devoir d’information
- respect du choix du patient
on peut assumer notre faute sous la forme d’une
sanction= responsabilité punitive
dans la responsabilité punitive on retrouve des infractions à (2 codes)
code pénal
code de déontologie
définition responsabilité réparatrice
réparation financière
pour s’adresser au bon tribunal dans le cas de responsabilité réparatrice, il faut prendre en compte
le mode d’exercice de l’acte dans lequel le litige s’est produit
4 possibilités d’exercice de médecin
libéral
médecin de ville
en cabinet
établissement de santé privé
si j’exerce dans le secteur libéral, ma sanction de responsabilité réparatrice sera donnée devant
la juridiction civile
si j’exerce dans le secteur de l’hôpital public, ma sanction de responsabilité réparatrice sera donnée devant
le tribunal administratif
la responsabilité civile est un procès entre
particuliers devant le tribunal ordre judiciaire
la responsabilité civile fait référence au code
civil
la responsabilité civile est une responsabilité
assurable
l’assurance lors de la responsabilité civile est proportionnelle (2)
- aux risques que l’on prend
- à la spécialité que l’on prend
Toutes les fautes ne sont pas incriminable mais il doit y avoir des sanctions (2)
- obligation de réparer les dommages
- réparation pécuniaire (indemnisation de la victime)
Lors de la responsabilité civile, il y a réparation si
- faute
- dommage
- lien de causalité direct et certain entre faute et dommage
la responsabilité civile contractuelle existe uniquement pour les professions
libérales dans le cas d’une inexécution d’une des obligations nées d’un contrat défini par l’article 1101 du code civil
il existe un contrat entre le médecin et le patient
le médecin s’engage à donner des soins consciencieux et conformes aux données de la science et le patient s’engage à suivre la prescription et à régler les honoraires
le contrat entre le patient et le médecin est définit par l’arrêt (nom+ date)
Mercier le 20 Mai 1936
le contrat patient médecin prend fin
10 ans à partir de la consolidation ou le décès depuis le loi du 4 Mars 2002
la responsabilité extracontractuelle peut être invoquées par (2)
- des tiers
- le patient lui même
la responsabilité est essentiellement contractuelle
VRAI
L’État prend en charge les dommages causés par le service public
VRAI
à l’hôpital il y a un contrat patient médecin
FAUX, car on ne choisit pas le médecin comparé au secteur libéral ou il y a le choix du patient pour son docteur et le choix du docteur pour son patient
2 exceptions à la mise en jeu de la RAH du médecin
- faute personnelle détachable du service
- consultations privées
rôle de l’expert (2)
- identifier la corrélation entre les actes ou les non-actes et un dommage
- réparer: chiffrer ce dommage
lors de recherche de preuve, la charge de la preuve et des frais incombe
au patient
lors de la recherche de preuve, l’information incombe
le médecin
Lors d’une procédure hors juridictionnelle on ne passe pas devant un tribunal mais devant
une commission de conciliation et d’indemnisation
lors d’une procédure hors juridictionnelle on fait la différence entre secteurs libéral et public
FAUX, on ne fait plus la différence
qu’est ce que l’ONIAM
= organisation nationale des indemnisations des accidents médicaux qui prend en charge l’expertise dans des cas graves
on dit que le dommage est grave si
- atteinte à l’intégrité physique de la personne
- arrêt de travail de la personne
- la victime est déclarée définitivement inapte à l’exercice d’activité professionnelle
- perte financière
l’expertise amiable est une expertise
contradictoire dont la charge est toujours à la charge du patient mais l’expertise et les frais à l’ONIAM
On peut indemniser un patient sur un accident qui est non fautif lorsqu’il se retrouve dans une situation dramatique
VRAI
qu’est ce qu’on peut reprocher au médecin ? (6)
- exercice illégal de la médecine
- faux certificats
- si je ne respecte pas les lois de bioéthique
- si je ne déclare pas des maladies à déclaration obligatoire
- violation du secret médical
- non assistance à personne en danger
dans l’exercice médical, on peut être amené à réaliser des actions qui sont volontaire ou non (3)
- atteintes volontaires à la vie
- atteindre à l’intégrité corporelle sans nécessité médicale
- atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité corporelle
