législation et déontologie: le consentement aux soins dans la relation médicale Flashcards
avant,la relation médicale était fondée sur le principe de
bienfaisance
la paternalisme protecteur et bienveillant a dominé la relation médicale jusqu’au
20ème siècle
après le paternalisme protecteur et bienveillant, le système français est entré au fur et à mesure dans un modèle
d’autonomie
nom et date de la loi relative au droit des malades et à la qualité des systèmes de santé
loi Kouchner le 4 mars 2002
le consentement à l’acte n’est pas toujours exigé
FAUX, il est TOUJOURS exigé
2 sources de l’exigence du consentement aux soins
- droit au respect de la dignité de la personne malade
- droit au respect de la personne physique
En droit français, le droit au respect de la dignité est consacré par
le code civil issu de la première loi de bioéthique qui interdit toute atteinte à la dignité
Hormis le code civil qui est consacré au droit au respect de la dignité de la personne malade, 2 autres “corps” reconnaissent également ce droit:
- conseil constitutionnel
- DDHC
le droit au respect et à la dignité est formulé par
la convention du conseil de l’Europe pour les droits de l’Homme
le droit au respect de la dignité de la personne malade est élevé au rang de droit
fondamental
en droit français, le droit au respect de l’intégrité physique est protégé par (2)
- droit pénal
- droit civil
le droit au respect de l’intégrité physique: notions et principes (6)
principe de bienfaisance
principe d’autonomie
notions de nécessité médicale
notions d’intérêt médical
dignité
intégrité physique
il est impératif que le consentement soit (3 adjectifs)
libre, éclairé et révocable
3 affirmations sur le consentement spécial
- le consentement est valable que pour un acte spécifique
- tout changement de technique ou autre doit faire l’objet d’un nouveau consentement
- le consentement donné pour une finalité spécifique de l’acte médical n’est pas transférable à une finalité différente
définition de consentement éclairé
obligation d’information à la charge du praticien et destiné à prévenir toute erreur du patient dans la prise de décision
pour qu’un consentement soit valide, il doit être à la fois
libre et éclairé
le consentement libre et éclairé est (définition)
un principe fondamental qui garantit que les patients prennent des décisions concernant leur santé de manière volontaire et bien informée, sans subir de pression ou de contrainte
l’information est obligatoirement donnée par écrit
FAUX, elle peut l’être pour justifier ce qui est dit à l’oral mais pas obligatoire
Lorsque le patient décède et qu’il ne mentionne pas qu’il ne veut pas se faire prélever d’organes, le code de la santé publique considère
que le patient a donné son consentement
le consentement peut être donné oralement
VRAI
Dans le cas de la recherche biomédicale ou les actes de chirurgie esthétique, le code de la santé publique exige un consentement:
écrit
Dans le cas de prélèvement d’organe sur une personne vivante, la loi exige que le consentement soit:
formule devant un juge ou le président du tribunal de grande instance
le patient peut retirer son consentement à tout moment
VRAI
on donne son consentement (quand?)
avant la réalisation de l’acte médical
