législation et déontologie: le secret médical Flashcards
le secret professionnel est institué dans l’intérêt (de qui?)
des patients
à qui s’applique le secret professionnel
a TOUT médecin
le secret couvre (quoi?)
tout ce qui est venu à la connaissance du patient dans l’exercice de sa profession c.a.d ce qui lui a été confié, ce qu’il a vu, entendu ou compris
le secret medical est perçu comme
un mode de protection mis à la disposition du patient
3 sources juridiques
- normes supranationales
- sources juridiques
- sources d’importances diverses
date insertion du secret médical dans le code pénal
en 1810
le code pénal ne dit pas ce qu’est le secret médical, il parle de secret …
professionnel
la sanction maximale pour violation du secret médical est
1 an de prison et 15 000 euros d’amande
le code pénal marque la frontière entre
le licite et l’illicite
Si le code pénal décrit les actes illicites, il ne décrit pas les actes licites
VRAI
3 catégories d’infractions
- contravention
- délit
- crime
Le médecin est souvent lorsqu’il est traduit devant les tribunaux responsable d’un
délit
définition de jurisprudence
décisions des tribunaux
définition doctrine
textes, articles écrits par des professionnels du droit de la santé
l’atteinte du secret professionnel est décrit sur l’article numéro … du code pénal
226-13
les exceptions de l’atteinte du secret professionnel est décrit sur l’article numéro … du code pénal
226-14
dans le code pénal on parle de secret … au lieu de secret médical
professionnel
le rôle de jurisprudence s’explique par
l’imprécision du code pénal sur la notion du secret médical
l’infraction n’est que très rarement l’objet principal de l’action
VRAI
la jurisprudence est utilisée la plupart du temps comme
critère de non validité d’une preuve apportée
le code de la santé publique se distingue du code pénal par
une approche + pragmatique du secret médical
date et nom de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
4 mars 2002, loi Kouchner
les articles du code de la santé publique sont une application du code pénal
FAUX, ces dernières années, les articles du code de la santé ont pris une certaine indépendance par rapport au code pénal
qu’elle est l’expression préférée pour un secret
secret des informations
le secret médical est proclamé en tant que
droit de la personne
4 intérêts protégés
- protection de l’intimité des patients
- protection de la santé des individus
- dimension sociale du secret médical
- importance virtuelle du secret
le secret médical préserve 2 intérêts du patient
intérêt privé et intérêt social
pour saisir les enjeux du secret médical, il faut cesser de considérer le médecin comme
un technicien et apprecier sa dimension sociale
Des poursuites peuvent être engagées contre les auteurs d’indiscrétions en l’absence de plainte de la victime
VRAI
La conception absolutiste du secret médical s’est développée au
19 ème siècle
2 conséquences du secret médical comme condition indispensable à l’exercice de la médecine
- garantir aux patients un secret inviolable
- il ne peut pas être mis en échec par les volontés individuelles
2 arrêts et leurs dates qui admettent la conception du caractère GÉNÉRAL ET ABSOLU du secret médical
- Watelet du 19 Décembre 1885
- Decraene du 8 Mai 1947
date de l’infléchissement de la jurisprudence qui ne reprenait pas la formulation selon laquelle personne ne peut délier le médecin du secret
27 juin 1967
le caractère absolu du secret a été réaffirmé le
5 juin 1985
la cour de cassation est plus souple en matière
civile = quand le médecin est hors du travail
numéro arrêt qui considère que le secret ne peut être opposé à des personnes qui ont un intérêt légitime à le faire valoir
901
Si un patient donne l’accord ou ne s’oppose pas à la divulgation de son dossier médical, le médecin risque une peine
FAUX, si l’on a l’accord du patient, cela aboutit à la levée du secret médical
depuis la loi Kouchner, le secret ne pouvait être partagé qu’entre professionnels de santé sauf opposition du patient
VRAI
quelle est la nouvelle réglementation du secret partagé entre professionnels
un professionnel peut échanger avec un autre à condition qu’ils participent TOUS à la prise en charge du patient et que ses informations soient nécessaires au suivit social, médico-social et de prévention
définition autopsie scientifique
de notre vivant, on accepte de participer à une étude qui impliquera un prélèvement d’organe
définition autopsie médical
lors d’une procédure judiciaire dans le but de déterminer les causes du décès
l’autopsie judiciaire est régie par le code
pénal
l’autopsie médicale est régie par le code
de la santé publique
