Item 9 - Certificats. décès et législation. Prélèvements d'organe. Flashcards
Quels sont les 3 critères cliniques recherchés pour suspecter une mort encéphalique?
- Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
- Absence totale de ventilation spontanée (+ test d’hypercapnie)
- Absence de tous les réflexes du tronc cérébral
A qui est transmise la partie inférieur (anonyme) du certificat de décès?
La mairie l’envoie au médecin de l’ARS qui transmet au CepiDC de l’INSERM
Quels sont les principaux certificats obligatoires encadrés par la loi?
Certificat prénuptial (supprimé depuis 2007)
Certificats d’examens obligatoires pour les enfants
Certificat de coups et blessures
Certificat de naissance et de décès
Mesures de sauvegarde (permet de faire les démarches pour curatelle et tutelle)
Certificat de vaccination par le BCG
Certificats dans la procédure d’IVG
Maladies à déclaration obligatoire
Certificats dans le cadre d’HDT et HO
Certificats de soin et de suivi des personnes toxicomanes
Certificat d’accident du travail
La redaction d’un certificat de complaisance est une faute disciplinaire, civile ou pénale?
Disciplinaire
La délivrance de faux certificats est une faute disciplinaire, civile ou pénale? A quel type de sanction engage-t-elle?
Faut pénale
1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
NB: si on accepte des cadeaux en échange de faux certificats de maladie / infirmité / décès, la sanction est de 5 ans et 75 000 €.
Quel est le type de faute si un mauvais certificat porte préjudice au patient ?
Faut civile: il peut demande des dommages et intérêts
Quels sont les critères légaux de mort encéphalique?
Si arrêt cardio-respiratoire persistant: 3 critères cliniques nécessaires et suffisants
- Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
- Absence totale de ventilation spontanée (+ test d’hypercapnie)
- Absence de tous les réflexes du tronc cérébral
Si et seulement si il n’y a pas d’intoxication médicamenteuse (BZD, barbituriques) ou hypothermie ++++++
Si ventilation mécanique +/- fonction hémodynamique : 1 critère para-clinique supplémentaire nécessaire +++
- soit 2 EEG nuls et aréactifs durant 30 min à ≥ 4h d’intervalle
- soit une angiographie montrant un arrêt de la circulation encéphalique
A qui sont destinés les 3 exemplaires de la partie supérieure nominative d’un certificat de décès?
A l’officier d’état civil de la mairie de domicile du défunt, dans les 24h qui suivent le décès, afin de permettre le permis d’inhumer
Dans quelle partie du certificat de décès faut-il préciser la cause du décès?
Dans la partie inférieure ANONYME
Surtout pas dans la partie supérieure qui est nominative (respect du secret médical).
Quels sont les délais pour le transport d’un corps à domicile ou vers une chambre mortuaire?
Si soins de conservation: avant 36h à domicile / 48h en funérarium
Si pas de soins de conservation: avant 18h à domicile / 24h en funérarium
Quelles sont les pathologies obligeant la mise en bière immédiate du corps?
Immédiate / en cercueil simple: si contagiosité
- Hépatite virale / infection à VIH stade SIDA / rage / peste
- Si état septique grave ou mauvais état du corps
Immédiate / en cercueil hermétique: exceptionnellement
- Choléra
- Fièvre hémorragique virale
- Charbon
- Orthopoxvirose (variole)
Qui délivre le permis d’inhumer? Quels sont les délais d’inhumation?
C’est le maire/officier d’état civil sauf si obstacle médico-légal : préfet
1 à 6 jours après le décès
Quelles sont les situations d’obstacle médico-légal? Que doit faire le médecin?
Après un crime / délit / suicide / AT-MP / AVP / mineur / détenu / mort subite en lieu public.
Il faut contacter le procureur de la république qui va décider si il faut réaliser ou non une autopsie.
Comment une personne peut-elle communiquer son refus de don d’organe?
Inscription sur registre national des refus OU expression écrite du refus, quel que soit le support OU information orale de la famille (d’où nécessité de son accord).
Quels sont les cas où le don d’organe n’est pas autorisé ou soumis à conditions?
Refus du patient de son vivant: oral ou écrit ou registre national des refus
Opposition des représentants légaux (ou ayant-droits si patient mineur)
Maladie infectieuse contagieuse au moment du décès (d’où sérologies)
Mort suspecte (ex: mort violente, étiologie non identifiée): obstacle médico-légal
Accident du travail ou maladie professionnelle (accord de la CPAM nécessaire)
Quelle est la différence entre ITT et ITTP?
ITT = incapacité temporaire totale –> en cas d’accident du travail / droit civil
ITTP = incapacité totale de travail personnelle –> certificat de coups et blessures / droit pénal
Conséquences du certificat de coups et blessures selon le code pénal, en fonction du caractère volontaire ou involontaire?
Coups et blessures volontaires:
- ITT =< 8 jours: contravention / tribunal de police / amende
- ITT > 8j: délit / tribunal correctionnel / amende + prison
Coups et blessures involontaires:
- ITT =< 3 mois : contravention / tribunal de police / amende
- ITT > 3 mois : délit / tribunal correctionnel / amende + prison
Qui peut appeler un médecin pour une réquisition?
- une autorité judiciaire (police, gendarmerie, procureur, magistrat…)
- une autorité administrative (prefet, maire)
Dans quels cas un médecin peut-il refuser de répondre à une réquisition?
Il est dans l’obligation de répondre à une réquisition sauf motif légitime:
- incompétence technique du médecin dans le domaine de réquisition
- lien de parenté entre le médecin et le patient
- si il est le médecin traitant du patient
- inaptitude physique justifiée et constatée
- cas de force majeure : appelé en même temps ailleurs pour une urgence vitale
A qui est destinée la partie inférieure du certificat de décès?
ANONYME
Au médecin inspecteur de santé pulique de l’ARS
Informations analysées par une unité de l’Inserm: CépiDC
Qui peut demander la rédaction d’un certificat médical initiale pour une personne victime de violences?
- la victime
- sur réquisition
Que doit figurer particulièrement sur la partie supérieure d’un acte de décès?
obstacle médico-légal
obligation de mise en bière immédiate, dans un cercueil hermétique, dans un cercueil simple
obstacle au don du corps
prélèvement en vue de rechercher la cause du décès
présence de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile
