Item 7 - Droits individuels et collectifs du patient Flashcards
Quelle est la durée de conservation d’un dossier médical?
≥ 20ans après la dernière consultation ou hospitalisation
≥ 10 ans après le décès
≥ 20ans et jusqu’à 28 ans pour les mineurs
Est ce qu’un dossier informatique a la même valeur qu’un dossier papier? Quelle démarche réaliser si informatisation du dossier?
OUI même valeur
Si dossier informatisé, il faut faire une déclaration des données auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
NB: le patient peut refuser l’informatisation de ses données.
Quelles sont les modalités d’une demande d’accès à un dossier médical?
Par lettre manuscrite recommandée adressée au directeur de l’établissement ou au professionnel de santé ou à l’hébergeur de données, avec preuve de l’identité (photocopie recto/verso de la carte d’identité).
Quelles sont les personnes pouvant demander l’accès à un dossier médical?
- le patient
- son représentant légal (si mineur) ou tuteur (si adulte)
- son ayant droit (si patient décédé) sous réserve du respect du secret professionnel
- le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire
Quel est le delai de communication après demande de consultation d’un dossier médical? Les modalités de l’accès?
Délai de réflexion de 48h minimum / sous 8 jours si dossier < 5 ans sous 2 mois si dossier > 5 ans.
Modalités de l’accès : consultation sur place ou copie envoyée aux frais du demandeur.
Dans quels cas les ayant-droits d’un patient décédé peuvent avoir accès à son dossier?
Après vérification de
- l’absence d’opposition (écrite) du défunt
- l’identité et du statut du demandeur
Et seulement si la justification répond à une des 3 situations suivantes
- Connaître la cause du décès
- Défendre la mémoire du défunt
- Faire valoir leurs droits
Que peut faire un médecin en cas de demande d’accès à un dossier par un patient hospitalisé sous contrainte?
Il peut demander de la présence d’un confrère par le médecin.
Si refus du patient: commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
Quelle commissions veille au respect des droits des usagers au sein de l’hôpital?
Commission des relations entre usagers et établissement
Que se passe-t-il en cas de litige concernant l’accès au dossier d’un patient?
Le patient peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) si refus ou non réponse à la demande d’accès.
- Emet un avis à l’établissement de santé sous 1 mois
- L’hôpital à 1 mois pour informer la CADA des suites qu’il compte donner à cette demande.
Si refus de communication par hôpital malgré saisie de la CADA, le patient peut saisir le tribunal administratif 2 mois après la saisie de la CADA.
NB: pour un médecin libéral, le patient peut faire recours à l’ordre des médecins
Quelles sont les exceptions au devoir d’information du patient par le médecin?
Urgences absolues
Impossibilité d’informer le patient (coma, démence)
Refus du patient d’être informé
Dans l’intérêt du patient, le médecin peut le tenir dans l’ignorance du diagnostic ou du pronostic grave, sauf quand l’affection expose d’autres personnes au risque de contamination
Quels sont les actes soumis à un consentement écrit obligatoire?
IVG / PMA / stérilisation à visée contraceptive / recherche génétique / recherche biomédicale / prélèvement d’organe, tissus ou cellules / diagnostic prénatal à partir de cellules embryonnaires / don de gamète
Dans quels cas le médecin peut-il passer outre le refus de consentement?
- patient hors d’état d’exprimer sa volonté (troubles de la conscience, psy..)
- patient mineur en danger contre l’accord parental (ex: OPP et maltraitance).
Est-ce que le médecin peut partager le secret médical avec d’autres médecins?
OUI mais seulement si nécessaire aux soins du patient et accord préalable du patient!!
Sauf médecin conseil de la SS / médecin des assurances / médecin du travail → certificat médical remis en main propre au patient, c’est lui qui transmet !!
Quels sont les types de sanction en cas de manquement au secret médical? Les tribunaux correspondant? Les peines correspondantes?
Sanction pénale :
- Comparution devant le tribunal correctionnel
- C’est un délit
- Amendes (jusqu’à 15 000€) et peines de prison (jusqu’à 1an)
Sanction civile/administrative :
- Comparution devant le tribunal de grande instance (ou administratif)
- Versement de dommages et intérêts
Sanction ordinale :
- Comparution devant le Conseil Régional de l’Ordre des médecins
- Blâme, suspension d’exercice, radiation de l’ordre
Quelles sont les dérogations obligatoires au secret médical?
Le médecin est obligé :
- de déclarer les naissances ;
- de déclarer les décès ;
- de déclarer au médecin de l’ARS les maladies contagieuses dont la liste est fixée par voie réglementaire.
- d’indiquer le nom du patient et les symptômes présentés sur les certificats d’admission en soins psychiatriques ;
- d’établir, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, des certificats détaillés décrivant les lésions et leurs conséquences ;
- de fournir, à leur demande, aux administrations concernées des renseignements concernant les dossiers des pensions militaires et civiles d’invalidité ou de retraite ;
- de transmettre à la CRCI ou à l’expert qu’elle désigne, au fonds d’indemnisation, les documents qu’il détient sur les victimes d’un dommage (accidents médicaux, VIH, amiante…) ;
- de communiquer à l’Institut de veille sanitaire les informations nécessaires à la sécurité, veille et alerte sanitaires.
- de communiquer, lorsqu’il exerce dans un établissement de santé, au médecin responsable de l’information médicale, les données médicales nominatives nécessaires à l’évaluation de l’activité.
Source: conseil de l’ordre des médecins
