Item 12 - Responsabilité médicale

Question 1

Quels sont les 2 types de responsabilité utilisés à des fins d’indemnisation? Les 2 types à des fins de sanction?

Answer 1

Indemnisation: responsabilités civile et administrative

Sanction: responsabilités pénale et ordinale/disciplinaire

Question 2

Quels sont les 3 types d’infractions définies dans le code pénal? Quels sont les tribunaux correspondants?

Answer 2

• contravention : tribunal de police
• délit: tribunal correctionnel
• crime : cours d’Assise

Question 3

Qu’est ce que le délai de prescription? Quelle est sa durée pour une contravention, un délit, un crime (pour la responsabilité pénale)?

Answer 3

Délai au bout duquel ne peut plus être engagée une action en justice

Contravention 1 an

Délit 3 ans

Crime 10 ans

Question 4

Qui peut déposer une plainte en cas de faute disciplinaire? Devant qui?

Answer 4

Plainte déposée par un patient, un autre médecin ou l’ordre des médecins lui-même

Devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins

Question 5

Quel est le tribunal de 1ère instance en cas de faute disciplinaire? D’appel? De dernier recours?

Answer 5

1ère instance: conseil régional de l’ordre des médecins

Appel: section disciplinaire du conseil national de l’ordre

Derniers recours: conseil d’Etat

Question 6

Quelles sont les 4 sanctions disciplinaires possibles?

Answer 6

• blâme
• avertissement
• interdiction temporaire d’exercice
• interdiction définitive d’exercice: radiation de l’ordre

Question 7

Quels médecins sont concernés par la responsabilité civile?

Answer 7

Médecins travaillant en libéral

Question 8

A qui revient la charge de la preuve en cas de faute engageant la responsabilité civile ? La responsabilité pénale?

Answer 8

Civile: au patient (sauf si défaut d’information)

Pénale: au ministère public

Question 9

Quels sont les 2 types de responsabilités distingués dans le code civil?

Answer 9

• responsabilité délictuelle: faute volontaire ou involontaire de la part du médecin
• responsabilité contractuelle: manquement au contrat oral et tacite établi entre le médecin et son patient

Question 10

Quel tribunal s’occupe de la responsabilité civile?

Answer 10

Tribunal de grande instance

Question 11

Quelles sont les obligations découlant du contrat tactite entre patient et médecin?

Answer 11

• respect du secret médical
• devoir d’information
• recueil du consetement éclairé
• obligations de soins (de moyens et non de résultats)

Question 13

Quel est le délai de prescription pour les responsabilités civile et administrative?

Answer 13

10 ans

Question 14

V/F: un aléa thérapeutique relève de la responsabilité administrative.

Answer 14

FAUX

Pas de responsabilité engagée, le patient peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale.

Question 15

V/F: en cas de faute détachable du service, la responsabilité administrative n’est pas engagée.

Answer 15

VRAI

Question 16

Quel est le tribunal responsable en cas de faute relevant de la responsabilité administrative?

Answer 16

Tribunal administratif

Cours administrative d’appel