Item 8 - Ethique médicale

Question 1

A quoi sont relatives les lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005?

Answer 1

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Question 2

Qu’est ce que la loi Huriet-Serusclat?

Answer 2

Loi concernant la protection des personnes se livrant à la rechercher biomédicale.

Question 3

Quels sont les 4 grands principes éthiques?

Answer 3

Primum non nocere
Bienfaisance et non malfaisance
Autonomie du patient
Tolérance et non-discrimination (justice)

Question 4

Quels sont les 2 types de sauvegarde de justice?

Answer 4

• sauvergarde de justice sur décision du juge des tutelles

- sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la république

Question 5

Qui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique d’un majeur?

Answer 5

• le majeur lui-même
• un membre de sa famille ou une personne proche
• la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique
• le procureur de la république, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers

Question 6

Qui effectue la demande de sauvegarde de justice au procureur de la république?

Answer 6

Soit le médecine de la personne, accompagné de l’avis conforme d’un psychiatre.
Soit le médecin de l’établissement où se trouve la personne.

Question 7

V/F: une personne sous sauvegarde de justice conserve son droit de vote.

Answer 7

VRAI

–> droits civils et civiques conservés

Question 8

Quelle est la durée d’une sauvegarde de justice? Combien de fois peut-on la renouveler?

Answer 8

1 an

Renouvelable une fois

Question 9

A quel moment cesse une sauvegarde de justice?

Answer 9

• à l’expiration du délai pour lequel elle a été prononcée
• à la levée de la mesure par le juge des tutelles, soit parce que le patient a repris possession de ses facultés, soit parce que les actes pour lesquels elle a été ordonnée ont été accomplis
• à l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle

Question 10

Quelles sont les personnes pouvant être mandataires / curateur / tuteur?

Answer 10

Par ordre de priorité:

1) personne choisie à l’avance par le majeur
2) conjoint ou partenaire lié par un PACS
3) parent ou proche
4) mandataire judiciaire

Question 11

A qui adresser la demande de mise sous curatelle? Qui peut la demander?

Answer 11

A la demande des proches ou du procureur de la Republique.

Demande avec certificat médical, adressée au juge des tutelles.

Question 12

Quelle est la durée d’une curatelle?

Answer 12

5 ans

Renouvelable

Question 13

A quel moment cesse une curatelle?

Answer 13

• à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une curatelle, après avis médical
• à la mise sous tutelle
• à l’expiration de la durée fixée si pas de renouvellement