Fiches 9 à 11 - Protection Internationale Institutionnelle Flashcards
Quelles sont les juridictions internationales qui protègent les DLF ?
Il y en a deux principales : la CEDH et la CPI
Quelles sont les compétences de la CEDH ?
La CEDH est compétente pour juger des violations commises par un État membre de l’Union européenne.
Quelles sont les obligations des États ?
Il existe deux types d’obligations :
- obligation positive : doit protéger les DLF (suppose une prévention et un régime de sanction en cas de méconnaissance) (arrêt Siliadin c/France, 2005)
- obligation négative : ne doit pas méconnaître les DLF MAIS si le droit n’est pas absolu, il peut limiter le droit.
Comment saisir la CEDH ?
Il existe deux recours possibles :
- recours interétatique : entre États
- requête individuelle : entre l’Etat et les particuliers
Y a t’il des conditions à réunir afin de saisir la CEDH ?
Il y a deux conditions pour saisir la CEDH par une requête individuelle :
1. Épuisement des voies de recours
2. Conditions de qualité et de fond (démontrer le lien avec le préjudice)
Quelles sont les compétences de la CPI ?
Elle a compétence pour connaître des crimes pénaux internationaux :
- crime de genocide
- crime contre l’humanité
- crime de guerre
- crime d’agression (doit concerner deux États membres)
Quel est le champ de compétence de la CPI ?
Crimes commis sur le territoire français ou par un ressortissant français a l’étranger.
Crimes commis à grande échelle par une personne obtenant des moyens de l’Etat ou au nom de l’Etat
Comment saisir la CPI ?
Il n’est pas possible pour un ressortissant de saisir la CEDH, il ne peut que donner des informations au procureur.
