Fiches 34 à 38 - L’intimité Et La Vie Sociale Flashcards
Quelle est la définition retenue de la notion de vie privée ?
La notion de vie privée n’a pas de définition exhaustive (CEDH, Pretty c/RU) : protection de l’intégrité physique et morale, du développement personnel et de l’entretien des relations.
Quelles sont les notions protégées au titre du droit au respect de la vie privée ?
- vie personnelle intime (ex. liberté sexuelle et des pratiques sexuelles)
- vie privée sociale (relations professionnelles)
Existe-t-il des limites au droit à la vie privée ?
Il en existe deux :
- autorisation de divulgation
- droit à l’information et liberté de la presse
Quelles sont les voies d’action en cas d’atteinte au droit au respect de la vie privée ?
- voie civile (demander la saisie ou la séquestre si l’atteinte est d’une gravité intolérable)
- voie pénale (délit d’atteinte, violation de domicile…)
Quels sont les droits protégés au titre du droit au respect de la vie familiale ?
- droit de se marier
- droit de mener une vie familiale normale
La loi informatique et liberté est-elle une loi simple ?
Cela reste une loi, le législateur peut la modifier. Toutefois, il ne peut pas la modifier sans garantir un niveau de protection au moins équivalent.
En quoi le droit de vivre dans un environnement sain contrevient au droit à la vie privée ?
Le droit à un environnement sain est une composante du droit à la protection du domicile, qui est-lui même une composante du droit à la vie privée.
Quelles sont les mesures préventives afin de protéger le droit à un environnement sain ?
- Principe de précaution : mesures provisoires en cas d’incertitude scientifique (risque potentiel)
- Principe de prévention : risques avérés
Qu’est-ce qu’un objectif a valeur constitutionnelle ?
C’est un motif légitime pour lequel l’Etat va limiter certains droits et libertés (ordre public)
