Fiches 30 à 33 - La Dignité Flashcards
Quels sont les types de traitements indignes ?
Il en existe deux types : les traitements indignes par nature, et les traitements indignes en le devenant.
Qu’est-ce que l’esclavage ?
C’est l’exercice de la propriété sur une personne (Siliadin c/France).
Qu’est-ce que le travail forcé ?
Travail exigé d’un individu sous la menace d’une peine pour lequel il n’a pas offert ses services de son plein gré.
Qu’est-ce que la servitude ?
C’est un état de dépendance complet envers une autre personne. C’est de l’esclavage atténué.
Qu’est-ce que la traite ?
Recrutement, transfert de personnes (par crainte, fraude, tromperie) à des fins d’exploitation.
Quels sont les critères d’un traitement indigne en le devenant ?
Le traitement devient indigne dès lors qu’il dépasse un certain seuil de tolérance, créant ainsi de la peur, de l’angoisse et de l’infériorité. La vulnérabilité est également prise en compte.
Quel est le régime de protection concernant l’extradition ?
Pas d’extradition si il existe un risque, lors du transfert ou dans le pays destinataire, d’une violation du principe de dignité, ou si le transfert risque d’aggraver de façon grave et irréversible l’état de santé de la personne, ou risque sa vie.
Quelles sont les deux conceptions de la dignité ?
La France reconnaît une conception objective de la dignité, soit que même si la personne est consentante, le fait que cela porte atteinte à sa dignité et à la dignité de l’humanité permet à l’Etat de la protéger.
En revanche, la CEDH a une conception subjective de la dignité. Elle reconnaît le principe d’autonomie, qui permet aux individus de faire ce qu’ils veulent du moment que ça ne nuit pas à autrui (cas du sadomasochisme).
Les principes que le Conseil constitutionnel a reconnu comme ayant valeur constitutionnelle peuvent-ils se concilier avec d’autres droits ?
Seulement entre principes reconnus comme ayant valeur constitutionnelle.
L’avortement est-il un droit reconnu ?
Le droit d’avorter n’est pas un droit reconnu par la CEDH. Cependant, si un État reconnaît ce droit sur son territoire, il doit être égalitaire.
Comment la France reconnaît-elle une protection de la fin de vie ?
- Abolition de la peine de mort en 1981
- L’euthanasie n’est pas reconnue en France
Quels sont les critères afin de se voir reconnaître la qualité de réfugié ?
Il y a 4 critères :
- il faut une crainte d’être persécuté
- sur un motif lié à sa personne (origine, nationalité, sexe, opinions politiques ou religieux…)
- se trouvant hors de son pays d’origine
- il n’existe pas de protection dans son pays d’origine
Que se passe-t-il si la personne ne remplit pas les critères afin de se voir reconnaître la qualité de réfugié ?
Il peut se voir appliquer une protection subsidiaire.
