Fiches 19 à 22 - Droits Procéduraux Flashcards
De façon générale, comment s’articule la protection par les droits procéduraux ?
Les droits procéduraux ont pour objectif de garantir l’effectivité des droits matériels, qui sont tous les droits et libertés fondamentaux. Afin que cela soit effectif, il faut également garantir l’effectivité des droits procéduraux, car sans eux, il n’est pas possible de garantir l’effectivité des droits matériels.
Comment les droits procéduraux garantissent l’effectivité des droits matériels ?
Par un recours effectif. En effet, les droits ne doivent pas se contenter d’exister, mais doivent pouvoir être mis en oeuvre afin que les individus puissent en jouir. L’État doit donc garantir des instances nationales et des voies de recours, et que celles-ci soient effectives (JMB c/France).
Quels sont les objectifs des droits procéduraux ?
Ils permettent de protéger le droit à un procès équitable. Cela signifie qu’ils luttent contre l’arbitraire des autorités, et contre l’arbitraire du tribunal.
Comment les droits procéduraux luttent contre l’arbitraire des autorités ?
En appliquant un droit d’accès à un tribunal. Le justiciable a donc le droit à un juge (Golder c/RU), et le droit à l’aide juridictionnelle en ayant recours aux services d’un avocat (CEDH Airey c/Irlande).
Comment les droits procéduraux luttent contre l’arbitraire du tribunal ?
Par la composition du tribunal (indépendant et impartial), et par le déroulement de la procédure.
Comment garantir l’effectivité des droits procéduraux ?
En appliquant des droits qui assurent l’utilité de la procédure, et des droits qui assurent sa régularité.
Quels sont les droits qui assurent l’utilité de la procédure ?
Jugement rapide ; loyauté de la preuve ; droit de garder le silence.
Quels sont les droits qui assurent la régularité de la procédure ?
Droit à un double degré de juridiction ; droit de saisir la CEDH
