Fiches 28 et 29 - Égalité Et Non-discrimination Flashcards
Qu’est-ce qu’un principe ?
C’est une norme qui va jouer sur d’autres normes (Principe d’égalité dans la jouissance de la liberté d’expression)
Qu’est-ce que l’égalité devant la loi ?
C’est un principe général du droit à valeur constitutionnelle (pouvant être soulevé en QPC), qui permet de reconnaître qu’un traitement doit être comparable dans une situation identique pour tous. Cependant, cela n’empêche pas que soit reconnu des traitements différents dans des situations différentes (CJUE, Ruckdeschel)
Qu’est-ce que l’égalité par la loi ?
La loi peut prévoir des mesures compensatoires que vont bénéficier certaines catégories, afin de viser une égalitarisation des conditions de vie. Cette différence de traitement n’est pas obligatoire.
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
C’est une distinction faite entre des individus ou groupes d’individus pour leur race, sexe, origine, nationalité, opinions politiques etc.
Quelle est la différence entre l’égalité par la loi et une discrimination positive ?
La discrimination positive est le fait d’ajouter des quotas afin de rétablir une égalité pour le bien de la société. Il n’existe que certaines exceptions en France (mandat politique ou quotas de postes pour les personnes handicapées).
La différence est donc qu’une égalité par la loi vise à égalitariser les conditions de vie des individus, en octroyant des aides à certaines catégories de classes sociales afin d’éviter de gros écarts entre les individus, alors qu’une discrimination positive revient à traiter de façon différente deux personnes dans la même situation. C’est pour cela que cela reste une exception.
Comment démontrer l’existence d’une différence de traitement ?
Il faut démontrer, dans les faits, qu’il existe une différence de traitement directe ou indirecte (par les effets) dans une situation identique.
Il y a un allègement de la charge de la preuve pour la victime. Ce sera donc au défendeur de démontrer qu’il n’existe pas de différence de traitement.
Que se passe-t-il s’il existe une différence de traitement ?
Il faut que le défendeur démontre qu’il existe un but légitime, et que la mesure octroyant une différence de traitement est proportionnée au but légitime.
