Fiches 12 à 18 - Protection Nationale Institutionnelle

Question 1

Qu’est-ce que le principe d’effectivité ?

Answer 1

Les droits ne doivent pas se contenter d’exister, mais doivent être mis en œuvre afin que les personnes puissent en jouir.

Question 2

Qu’est-ce qu’une juridiction ?

Answer 2

C’est une institution qui exerce la fonction juridictionnelle, en interprétant et en appliquant le droit.

Question 3

Quels sont les types de protection des DLF ?

Answer 3

Il existe des protections en amont, et des protections en aval.

Question 4

Qu’est-ce qu’une protection en amont ?

Answer 4

Mission d’alerte sur des problèmes systémiques, dans l’ombre.

Question 5

Quelles sont les institutions mettant en place une protection en amont et leurs compétences ?

Answer 5

• CNIL : veille au respect de la protection des données personnelles
• CADA : veille au respect de la transparence de l’administration et accès aux documents publics
• CGLPL : veille au respect des droits et libertés individuelles des personnes enfermées
• Défenseur des droits : veille au respect des droits et libertés indiqués à son article dans la Constitution.

Question 6

Quelle est la particularité des institutions mettant en place une protection en amont ?

Answer 6

Elles sont indépendantes de l’Etat, ce qui leur permet de protéger les DLF sans que l’Etat s’en mêle. S’il y a violation des droits, cela signifie qu’il y a violation des obligations de l’Etat. Il faut qu’elles puissent alerter.

Question 7

Qu’est-ce qu’une protection en aval ?

Answer 7

C’est une protection qui vise à réparer la lésion d’une personne

Question 8

Si le droit est conforme aux droits et libertés fondamentaux, comment la protection en aval est mise en place ?

Answer 8

Devant le Conseil d’Etat : recours pour excès de pouvoir, en référé suspension ou en référé liberté
Devant le juge judiciaire : référé
Devant le juge pénal

Question 9

Si le droit n’est pas conforme aux droits et libertés fondamentaux, que faut-il faire ?

Answer 9

Il convient d’écarter la loi.

Question 10

Quelle est la compétence du conseil constitutionnel dans le cadre de la protection des droits et libertés fondamentaux ?

Answer 10

Il est compétent pour opérer un contrôle de constitutionnalité :

• a priori
• a posteriori (QPC)