Définitions Flashcards
Cavalier législatif
Disposition introduite dans un texte de loi, qui n’a aucun lien avec le sujet principal de ce texte. En droit français, cette pratique est généralement considérée comme inconstitutionnelle.
Codification à droit constant
Méthode de réorganisation et de simplification du droit français. Elle consiste à regrouper les textes législatifs et réglementaires dispersés sur un même sujet en un seul texte, sans modifier le fond du droit existant.
Cour de justice de la République
Juridiction qui juge des actes commis par les ministres qui ne sont pas détachables de leurs fonctions. Elle est composée de 15 magistrats, dont 3 siégeant à la Cour de cassation, et 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs).
Détention ou rétention administrative
Mesure exceptionnelle qui peut être prise à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière, en attente de son expulsion du territoire français.
Détention pénitentiaire
Peine privative de liberté qui consiste à priver une personne de sa liberté pour une durée déterminée par une décision de justice, en raison de la commission d’une infraction pénale.
Droits naturels
Ensemble de droits que chaque individu possède du fait de son appartenance à l’humanité et non de par la société dans laquelle il vit.
Droits de la défense
Les droits de la défense impliquent le droit à une défense effective, la liberté de cette défense, ou encore l’assistance d’un avocat. La notion rejoint celle du caractère contradictoire des débats (connaître l’accusation et avoir le temps d’organiser sa défense).
État de droit
Concept juridique inspiré du contrat social de Jean-Jacques Rousseau. Les citoyens veulent jouir de leurs droits et libertés de la manière la plus large possible, sans ingérence arbitraire de l’État. L’État a pour objectif la préservation de l’ordre public. L’État de droit va donc rechercher un équilibre. C’est un système institutionnel où la puissance publique et le peuple vont cohabiter de manière égalitaire.
Exception d’illégalité
Principe juridique français qui permet à une personne, dans le cadre d’un litige, de contester la légalité d’un acte administratif afin de l’écarter. Il convient de noter que l’exception d’illégalité est régie par l’articleL. 521-2du Code de justice administrative qui dispose que : “Saisi d’une demande en ce sens, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.”. Elle ne s’impose qu’au justiciable. ≠ recours pour excès de pouvoir.
Gouvernement des juges
Désigne une situation où les juges, par leurs décisions, influencent ou déterminent la politique d’un pays, en lieu et place des organes législatifs et exécutifs élus par le peuple. Ce terme est généralement utilisé de manière péjorative pour critiquer une emprise jugée excessive du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif ou exécutif. Il est souvent invoqué lorsque l’on considère que les juges outrepassent leur rôle en se substituant aux organes politiques. Il convient toutefois de préciser que le rôle des juges, et notamment des juges constitutionnels, est de veiller à la conformité des lois avec la Constitution. Leur intervention peut donc parfois être nécessaire pour garantir le respect des principes constitutionnels.
Insurrection
Soulèvement armé ou une révolte contre le pouvoir en place.
Loi de validation
Loi qui a pour objet de rendre légal un acte administratif ou législatif qui était illégal ou irrégulier au moment de son adoption. Elle est généralement adoptée pour mettre fin à une situation de blocage juridique ou pour régulariser une situation existante.
Loi mémorielle
Loi qui reconnaît des crimes contre l’humanité et condamne la négation de faits historiques considérés comme des crimes contre l’humanité, sans reconnaissance par un juge (ex. Loi Taubira reconnaissant l’esclavage comme un crime contre l’humanité). Le Conseil constitutionnel a reconnu que ce type de loi est contraire à la liberté d’expression, et pose problème à la séparation des pouvoirs (car le juge n’est jamais intervenu pour reconnaître les faits historiques). Il est possible de condamner la négation seulement si cela a été reconnu par un juge (Seconde guerre mondiale, tribunal de Nuremberg).
Objectif à valeur constitutionnelle
Permet au législateur de limiter les droits et libertés garantis par la Constitution (sauvegarde de l’ordre public, protection de la santé publique, protection de l’environnement…).
Ordre public
Finalité qui consiste à garantir la paix sociale à travers la prévention de troubles susceptibles de l’affecter : sécurité, tranquillité et salubrité publique, dignité de la personne humaine, bonne mœurs (Administration).
