Définitions

Question 1

Cavalier législatif

Answer 1

Disposition introduite dans un texte de loi, qui n’a aucun lien avec le sujet principal de ce texte. En droit français, cette pratique est généralement considérée comme inconstitutionnelle.

Question 2

Codification à droit constant

Answer 2

Méthode de réorganisation et de simplification du droit français. Elle consiste à regrouper les textes législatifs et réglementaires dispersés sur un même sujet en un seul texte, sans modifier le fond du droit existant.

Question 3

Cour de justice de la République

Answer 3

Juridiction qui juge des actes commis par les ministres qui ne sont pas détachables de leurs fonctions. Elle est composée de 15 magistrats, dont 3 siégeant à la Cour de cassation, et 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs).

Question 4

Détention ou rétention administrative

Answer 4

Mesure exceptionnelle qui peut être prise à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière, en attente de son expulsion du territoire français.