Fiches 1 à 8 - Notions fondamentales

Question 1

À quoi renvoie la notion de DLF ?

Answer 1

Approche substantialiste / normativiste
+ référé-liberté

Question 2

Qu’est-ce que le référé-liberté ?

Answer 2

C’est une procédure d’urgence qui permet de mettre fin à une mesure administrative qui porte une atteinte grave à l’une des libertés énoncées à l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Question 3

Quelle est la distinction entre droit et liberté ?

Answer 3

Les droits sont ceux contenus dans la DDHC de 1789, et ont un effet vertical et horizontal.
Les libertés renvoient à la constitutionnalité. Elles ont seulement un effet vertical.

Question 4

Quels sont les PFLRL ?

Answer 4

Il en existe 11 (décision du CC de 1971) : (n’en retenir que 6)

1. la liberté d’association ;
2. les droits de la défense ;
3. la liberté individuelle ;
4. la liberté d’enseignement ;
5. la liberté de conscience ;
6. l’indépendance de la juridiction administrative.

Question 5

Quels sont les critères généraux des DLF ?

Answer 5

Catégorie : droit autonome (droit de) et droit créance (droit à)
Ou par génération. /!. Nous arrivons à une 4e génération avec la technologie

Question 6

Comment confronter deux libertés ?

Answer 6

Par le triple test de proportionnalité (CC décision de 2008)

• Adéquation (aptitude de la mesure à atteindre le but poursuivi)
• Nécessité (ne doit pas excéder le but)
• Proportionnalité (ne doit pas avoir une atteinte disproportionnée)

/!\ ce n’est pas valable face à un droit absolu

Question 7

Quels sont les droits absolus ?

Answer 7

Il existe 6 droits absolus :

• droit à la vie
• droit à la protection contre la torture
• droit à la protection contre les traitements inhumains et dégradants
• droit à la protection contre l’esclavage
• droit à la protection contre le travail forcé
• Principe de la légalité des délits et des peines