Fiches 23 à 27 - Limitations Des Droits Flashcards
Quelle est la distinction entre une atteinte et une violation ?
Atteinte = limitation dans la jouissance d’un droit
Violation = méconnaissance contraire au régime de protection du droit
Quelles sont les catégories de limitations ?
Il existe des restrictions et des dérogations
En quoi consiste des restrictions ?
Elles permettent de limiter les droits sans empêcher leur exercice. Il ne faut cependant pas que ce soit un cas de dérogation ou un droit absolu.
Quelles sont les conditions d’application des restrictions ?
Il faut que l’Etat démontre un but légitime (motif d’intérêt général, sauvegarde de l’ordre public, protection de l’environnement), devant les juridictions judiciaires (Cass. Société Jacques Vabre) ou administratives (CE, Nicolo).
Il faut également que la mesure soit proportionnée au but légitime.
Quel est le principe de proportionnalité ?
D’après l’arrêt du Conseil d’Etat, Benjamin, de 1933, il faut que la mesure soit :
- adaptée : la mesure doit permettre la réalisation du but légitime
- nécessaire : la mesure ne doit pas aller au-delà du but recherché
- proportionnelle : l’Etat doit avoir vérifier qu’il n’existe pas d’autres moyens moins contraignants
Quels sont les contrôles opérés afin de vérifier la légalité de la restriction ?
La Cour va opéré un contrôle de conventionnalité in abstracto ou in concreto.
En quoi consiste des dérogations ?
Ce sont des limitations exceptionnelles qui ne permettent pas d’opposer à l’Etat ses obligations en matière de DLF (sauf pour les droits absolus).
Dans quels cas un État peut-il déroger aux DLF ?
Il existe 5 cas :
- pouvoirs exceptionnels
- état des siège
- état d’urgence
- danger menaçant la vie de la nation
- danger public exceptionnel
