Chapitre 9 Flashcards
Prescription et déchéance
Quelle est le délai de prescription pour les prétentions en assurance et sur quel article ce base t-il ?
Dans les 2 ans suivant la survenance selon le 46 LCA
page 141
Quelles procédures peuvent interrompre le délai de prescription ?
La procédure de poursuite ou un dépôt de plainte
page 141
Le délai de prescription est-il aussi valable pour l’assureur ?
oui
page 143
Qu’est ce que la déchéance ?
C’est comme la prescription mais la déchéance ne frappe que les demandes d’indemnisation du PA.
page 142
Quelles sont le conséquence de la déchéance ?
Les prestations sont nulles et non avenues
page 142
Est-ce que la déchéance peut être interrompue ? si comment ?
oui par une action en justice
page 142
Que se passe t-il en cas d’interruption de prescription ?
un nouveau de délai (2 ans) se met à courir
page 143
Ou trouve t-on une clause de déchéance ?
dans les CGA
page 143
Que fait la clause de renonciation à la prescription ?
Elle repousse le délai de prescription de 2 ans
page 141
