Chapitre 6 Flashcards
Primes
Sur quelle base est calculé la prime ?
Somme d’assurance et on le multiple par le taux en ‰
page 101
Qu’elle est la particularité tarifaire pour les contrats à court-terme ? (moins d’un an)
on applique une surprime
page 101
Quels sont les 2 types de risque pris en compte dans le mode de calcul de prime ?
- conditions objectives du risque (nature de l’objet, les risques, type d’entreprise)
- conditions subjectives du risque (qualité, caractère, antécédent)
page 102
Quelles sont délai auxquels le paiement de la prime doit obéir ?
l’échéance et la mise en demeure
page 103
Quelle est la définition de l’échéance ?
C’est la date à laquelle l’assureur est légalement autorisé à exiger le paiement de la prime.
page 103
Dans le cas de la première prime, quelle est l’échéance de paiement ?
En principe, c’est 4 semaines dès l’envoi de la police au client. Si la police débute postérieurement à l’envoi, la prime échoit alors à cette date.
page 103
A quel moment intervient la demeure ?
Dès que le PA ne s’acquitte pas de la prime à l’échéance
page 103
Que se passe t-il pour l’assureur si la prime n’est pas payée à l’échéance ?
l’assureur doit sommer par écrit le PA de payer la prime en lui accordant un délai supplémentaire de 14 jours. ET préciser la suspension de couverture
page 103
Que doit faire l’assureur dès la suspension de la couverture ?
S’il désire maintenir le contrat il doit poursuivre dans les 2 mois par voie de droit ou s’il n a rien entrepris il est réputé se départir du contrat et avoir renoncé aux arriérés.
page 103
Que peut faire le PA si l’assureur engage les poursuites ?
Il peut faire opposition
page 104
Que doit faire l’assureur pour obtenir la mainlevée de l’opposition ?
il doit apporter la preuve que la réclamation est fondée et donc produire 2 documents (la proposition signée et la police)
page 104
Qu’est qu’une CAP et ou est-elle régie ?
C’est une clause d’adaptation des primes dans les CGA
page 104
A quoi sert une CAP ?
C’est une modification unilatérale du contrat qui permet en cas de modification de la situation d’adapter les primes
page 104
Quand l’assureur doit-il informer le PA que certaine clauses sont adaptées ?
La procédure de notification est décrite dans les CGA mais doit au plus tard être annoncée au PA 25 jours avant l’échéance.
page 104
Que se passe t-il pour le PA une fois que la CAP est annoncée ?
il a la possibilité de dénoncé le contrat ou s’il ne résilie pas le contrat il est considéré comme accepté.
page 104
