Chapitre 8 Flashcards
Sinistre
Quelle sont les obligations du PA /ayant droit en cas de sinistre ?
- Obligation de déclarer en cas de sinistre (38 LCA)
- Obligation de renseigner (39 LCA)
- Obligation de sauvetage (61 LCA)
- interdiction de changement (68 LCA)
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Que se passe t-il en cas d’annonce tardive (négligence)?
L’assureur est en droit de réduire l’indemnité
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Sur quels points le PA doit-il renseigner l’assureur en cas de sinistre ?
Date, lieu, déroulement, dommages, justificatifs et répondre aux questions de l’assureur.
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Que se passe t-il si le PA refuse de renseigner l’assureur en cas de sinistre ?
(41 LCA) l’indemnité n’est pas exigible
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Que se passe t-il en cas de renseignements frauduleux ?
(40 LCA) l’assureur peut refuser de verser la prestation
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Par quelles actes se traduisent l’obligation de sauvetage ?
Le PA doit prendre les mesures adéquates afin de sauver et conserver les choses assurées ainsi que restreindre le dommage et se conformer aux instructions de l’assureur.
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Les dépenses en vue de restreindre le dommage sont-elles remboursées si elles ne sont pas ordonnées par l’assureur ?
(70 LCA) oui mais seulement si ajouté à l’indemnisation du dommage matériel ceux-ci n’excèdent pas la somme d’assurance convenue.
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Quelle est la différence entre l’obligation de sauvetage et l’obligation de restreindre le dommage ?
L’obligation de restreindre le dommage découle du CO et l’obligation de sauvetage découle de la LCA.
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Que se passe t-il en cas de non-respect de l’obligation de sauvetage en cas de sinistre ?
réduction de l’indemnité au montant qu’elle aurait payé si cette obligation avait été remplie.
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A quelle moment le PA peut-il commencer à s’organiser après un sinistre ?
Avec l’interdiction de changement le PA doit attendre que soit constaté par la police ou l’assureur.
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Quelles sont les limitations de l’interdiction de changement en cas de sinistre ?
Ne doit pas compromettre l’ordre public ni empêcher les mesures de sauvetage et de réduction du dommage.
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Quelles sont les conséquences du non-respect de l’interdiction de changement ?
réduction des prestation voir refus si les prétentions relèvent d’une intention frauduleuse.
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A qui incombe le fardeau de la preuve en assurance de chose ?
Au PA
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En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité en cas de sinistre entre le PA et l’assureur, que doivent faire les parties avant d’amener l’affaire devant les tribunaux ?
Faire une procédure d’expertise.
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En quoi consiste la procédure d’expertise ?
Chaque partie nomme un expert. S’il l’une des parties ne le fait pas dans les délais l’autre la somme par écrit avec un délai de 14 jours. passez ce délai le juge choisi. Puis les experts nomme un arbitre (en cas de désaccord c’est le juge qui tranche). puis ils détermine la valeur des choses avec l’arbitre. ces décisions sont définitives et lie les parties.
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