Chapitre 22 Flashcards
Genre de contrat et formes de couverture en assurance de choses privée
Combien de temps à l’assureur pour refuser une proposition ?
14 jours (art.1 LCA) page 361
Qui est le proposant ?
le client (futur PA) page 362
Quels sont les points essentielles de la propositions ?
- L’objet assurés
- les risques
- la somme d’assurance (prestations)
- le lieu d’assurance
- la prime
- les caractéristiques sur la base desquelles les risques peuvent-être évalués.
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Que dit l’article 3 des CGA ?
Que si les CGA ne sont pas annexées à la proposition, le proposant peut se départir du contrat
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Que se passe-t-il si l’assureur ne dit rien passé le délai d’acception de la proposition ?
Le silence de l’assureur traduit le refus, ceci vaut comme rejet de la proposition.
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Que peut faire l’assureur si suite à une proposition recue, il désir ajouter certaines conditions ?
Faire une contre-proposition
page 363
Que doit contenir une police ?
- les données contractuelles générales
- montant de primes et sommes d’assurance
- conditions générales d’assurance CGA
- conditions complémentaire CC et particulières CP
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Si un agent ou un représentant d’une compagnie effectue des actes qui ne relèvent pas de ces compétences, est ce que ceci affectent les engagements contractés auprès du PA ?
non l’assureur répond du comportement de son conseiller comme s’il s’agissait du sien.
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Que peut faire le PA s’il constate une erreur dans sa police ?
il a 4 semaines pour en demander la rectification, passé ce délai, la police est considérée acceptée.
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La police d’assurance est un papier valeur ? ou un acte authentique ?
un acte authentique
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Quelle est la différence entre la all risk et les named perils ?
All risk énumération des exclusions
named perils énumération des couvertures
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Quelle est l’avantage de la all risk ?
le renversement du fardeau de la preuve.
C’est l’assureur qui doit prouver que le dommage est exclu. Dans le named perils c’est l’assuré qui doit démontrer que c’est couvert
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Qu’est ce qu’une assurance simple ?
Une assurance qui couvre un objet ou une branche.
par exemple biens meubles assurés contre l’incendie (ECA) ou assurance bâtiment
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Qu’est ce qu’une assurance combinée ?
Une assurance qui couvre plusieurs objets ou plusieurs branches. Attention la résiliation de la police combinée résilie toutes branches.
par exemple assurance commerce
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Qu’est ce qu’une assurance globale ?
Une assurance qui couvre plusieurs objets ou plusieurs branches. Attention la résiliation de la police globale ne résilie pas toutes les branches.
par exemple assurance ménage
page 367
Quelle est la différence entre une assurance complémentaire et une coassurance ?
L’assurance complémentaire c’est lorsque 2 assureurs ou plus couvrent un risque de sorte que l’addition des valeurs d’assurance ne dépasse pas la valeur totale. (ils n’ont pas forcément connaissance des un et des autres)
la co-assurance c’est plusieurs assureurs qui se réunissent pour couvrir un même risque.
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Quelles sont les motivations du PA pour demander une co-assurance ? Et quelles sont celles de l’assureur ?
Le PA opte souvent pour une coassurance pour des raisons commerciales et l’assureur lorsqu’il n’est pas en mesure de couvrir l’intégralité du risque.
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Comment appelle-t-on l’assureur gérant de la coassurance ?
Apériteur
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Y a-t-il une responsabilité solidaire entre les coassureurs ?
non ils sont responsables jusqu’à hauteur de leur participation (même en cas de défaillance d’un coassureur)
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Quelles sont les formes de coassurance possible ?
La participation ou la collective
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Qu’est qu’une coassurance à participation ?
Chaque coassureur établi sa propre police, encaisse la prime, négocie ses propres conditions, gère les sinistre et est en relation avec le PA. Mais a connaissance des autres assureurs.
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Qu’est qu’une coassurance collective ?
Les assureurs se partage un même risque proportionnellement. Une seule police d’assurance
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Qu’est ce qu’une assurance par tranche (layer) ?
c’est une somme d’assurance divisée en tranche (par ex 100’000 à 500’000) où chaque “coassureur” est responsable d’une partie
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Dans quel cas trouve t-on les couvertures par tranche ?
Dans les programmes internationaux
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Qu’est ce qu’une Limit Loss ?
Dans le cadre d’une couverture par tranche, c’est l’indemnisation maximal choisie librement par le PA. Si possible elle se trouve entre le dommage probable et le sinistre maximum
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Qu’est ce qu’une captive ?
C’est une compagnie d’assurance crée à titre de filiale d’un groupe. Elle prend en charge les risques actuarielles (de son propre groupe). Elle est soumise aux mêmes exigences légale qu’un assureur ou réassureur
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Quels sont les deux catégories de captive ?
- les captives indépendantes (filiale d’une société mère)
- “rent a captive” une société loue une solution captive auprès d’un tiers
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Pour quelles raisons les captives ont été crées ?
A cause de la non assurabilité de certain risque, une offre insuffisante d’assurance, de condition ou de limite
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Quelles sont les avantages d’une captive ?
- transfert de risque non assurables
- encouragement de la responsabilité individuelle des sociétés coassurées
- le bénéficie peut être réinvesti
- indépendant
- prime déductible des impôts
- flexibilité dans la création de réserves sinistre
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Quelles sont les inconvénients d’une captive ?
- prime fixée en adéquation avec le risque
- garantie de capitaux important lors de la création
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Pourquoi fait-on des polices locales dans le cadre des programmes internationaux ?
Le principe veut que le risque doit être souscrit local. Cela garanti l’application du droit local (fronting)
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Quel est le principe d’une police master ?
Elle garantit une couverture d’assurance uniforme pour toutes les filiales avec une clause DIC/DIL.
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