Chapitre 22

Question 1

Combien de temps à l’assureur pour refuser une proposition ?

Answer 1

14 jours (art.1 LCA) 
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Question 2

Qui est le proposant ?

Answer 2

le client (futur PA)
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Question 3

Quels sont les points essentielles de la propositions ?

Answer 3

• L’objet assurés
• les risques
• la somme d’assurance (prestations)
• le lieu d’assurance
• la prime
• les caractéristiques sur la base desquelles les risques peuvent-être évalués.
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Question 4

Que dit l’article 3 des CGA ?

Answer 4

Que si les CGA ne sont pas annexées à la proposition, le proposant peut se départir du contrat
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Question 5

Que se passe-t-il si l’assureur ne dit rien passé le délai d’acception de la proposition ?

Answer 5

Le silence de l’assureur traduit le refus, ceci vaut comme rejet de la proposition.
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Question 6

Que peut faire l’assureur si suite à une proposition recue, il désir ajouter certaines conditions ?

Answer 6

Faire une contre-proposition

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Question 7

Que doit contenir une police ?

Answer 7

• les données contractuelles générales
• montant de primes et sommes d’assurance
• conditions générales d’assurance CGA
• conditions complémentaire CC et particulières CP
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Question 8

Si un agent ou un représentant d’une compagnie effectue des actes qui ne relèvent pas de ces compétences, est ce que ceci affectent les engagements contractés auprès du PA ?

Answer 8

non l’assureur répond du comportement de son conseiller comme s’il s’agissait du sien.
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Question 9

Que peut faire le PA s’il constate une erreur dans sa police ?

Answer 9

il a 4 semaines pour en demander la rectification, passé ce délai, la police est considérée acceptée.
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Question 10

La police d’assurance est un papier valeur ? ou un acte authentique ?

Answer 10

un acte authentique

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Question 11

Quelle est la différence entre la all risk et les named perils ?

Answer 11

All risk énumération des exclusions
named perils énumération des couvertures
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Question 12

Quelle est l’avantage de la all risk ?

Answer 12

le renversement du fardeau de la preuve.
C’est l’assureur qui doit prouver que le dommage est exclu. Dans le named perils c’est l’assuré qui doit démontrer que c’est couvert
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Question 13

Qu’est ce qu’une assurance simple ?

Answer 13

Une assurance qui couvre un objet ou une branche.
par exemple biens meubles assurés contre l’incendie (ECA) ou assurance bâtiment
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Question 14

Qu’est ce qu’une assurance combinée ?

Answer 14

Une assurance qui couvre plusieurs objets ou plusieurs branches. Attention la résiliation de la police combinée résilie toutes branches.
par exemple assurance commerce
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Question 15

Qu’est ce qu’une assurance globale ?

Answer 15

Une assurance qui couvre plusieurs objets ou plusieurs branches. Attention la résiliation de la police globale ne résilie pas toutes les branches.
par exemple assurance ménage
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Question 16

Quelle est la différence entre une assurance complémentaire et une coassurance ?

Answer 16

L’assurance complémentaire c’est lorsque 2 assureurs ou plus couvrent un risque de sorte que l’addition des valeurs d’assurance ne dépasse pas la valeur totale. (ils n’ont pas forcément connaissance des un et des autres)
la co-assurance c’est plusieurs assureurs qui se réunissent pour couvrir un même risque.
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Question 17

Quelles sont les motivations du PA pour demander une co-assurance ? Et quelles sont celles de l’assureur ?

Answer 17

Le PA opte souvent pour une coassurance pour des raisons commerciales et l’assureur lorsqu’il n’est pas en mesure de couvrir l’intégralité du risque.
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Question 18

Comment appelle-t-on l’assureur gérant de la coassurance ?

Answer 18

Apériteur

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Question 19

Y a-t-il une responsabilité solidaire entre les coassureurs ?

Answer 19

non ils sont responsables jusqu’à hauteur de leur participation (même en cas de défaillance d’un coassureur)
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Question 20

Quelles sont les formes de coassurance possible ?

Answer 20

La participation ou la collective

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Question 21

Qu’est qu’une coassurance à participation ?

Answer 21

Chaque coassureur établi sa propre police, encaisse la prime, négocie ses propres conditions, gère les sinistre et est en relation avec le PA. Mais a connaissance des autres assureurs.
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Question 22

Qu’est qu’une coassurance collective ?

Answer 22

Les assureurs se partage un même risque proportionnellement. Une seule police d’assurance
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Question 23

Qu’est ce qu’une assurance par tranche (layer) ?

Answer 23

c’est une somme d’assurance divisée en tranche (par ex 100’000 à 500’000) où chaque “coassureur” est responsable d’une partie
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Question 24

Dans quel cas trouve t-on les couvertures par tranche ?

Answer 24

Dans les programmes internationaux

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Question 25

Qu’est ce qu’une Limit Loss ?

Answer 25

Dans le cadre d’une couverture par tranche, c’est l’indemnisation maximal choisie librement par le PA. Si possible elle se trouve entre le dommage probable et le sinistre maximum
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Question 26

Qu’est ce qu’une captive ?

Answer 26

C’est une compagnie d’assurance crée à titre de filiale d’un groupe. Elle prend en charge les risques actuarielles (de son propre groupe). Elle est soumise aux mêmes exigences légale qu’un assureur ou réassureur
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Question 27

Quels sont les deux catégories de captive ?

Answer 27

• les captives indépendantes (filiale d’une société mère)
• “rent a captive” une société loue une solution captive auprès d’un tiers
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Question 28

Pour quelles raisons les captives ont été crées ?

Answer 28

A cause de la non assurabilité de certain risque, une offre insuffisante d’assurance, de condition ou de limite
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Question 29

Quelles sont les avantages d’une captive ?

Answer 29

• transfert de risque non assurables
• encouragement de la responsabilité individuelle des sociétés coassurées
• le bénéficie peut être réinvesti
• indépendant
• prime déductible des impôts
• flexibilité dans la création de réserves sinistre
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Question 30

Quelles sont les inconvénients d’une captive ?

Answer 30

• prime fixée en adéquation avec le risque
• garantie de capitaux important lors de la création
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Question 31

Pourquoi fait-on des polices locales dans le cadre des programmes internationaux ?

Answer 31

Le principe veut que le risque doit être souscrit local. Cela garanti l’application du droit local (fronting)
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Question 32

Quel est le principe d’une police master ?

Answer 32

Elle garantit une couverture d’assurance uniforme pour toutes les filiales avec une clause DIC/DIL.
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