Chapitre 21 Flashcards
Assurance de chose de droit public
A quand remonte la création des ECA ? et à quoi servaient-ils ?
Au début du 19e siècle pour garantir les crédits hypothécaires
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Le Liechtenstein disposte-il d’un ECA ? L’assurance incendie est-elle obligatoire ?
Pas d’ECA mais obligation d’assurance.
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Quels sont les cantons sans établissement d’assurance ?
Genève, Uri, Schwyz, Tessin, Appenzell rhodes intérieur, Valais, Obwald - Liechtenstein
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Quelles sont les cantons avec obligation d’assurance incendie des bien meubles ?
Jura, Fribourg, Vaud, Nidwald
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Quelles sont les cantons avec obligation d’assurance incendie des bien meubles et monopole ?
Vaud et Nidwald
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Quelles sont les cantons avec obligation d’assurance incendie des bien meubles et sans monopole ?
Jura et Fribourg
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Quels sont les ECA qui couvent également le dégât d’eau ?
- Argovie
- Bâle-Campagne
- Berne
- Glaris
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Que couvre l’ECA du canton de Glaris en plus de l’incendie ?
- Le dégât d’eau bâtiment
- Le dégât d’eau mobilier
- le vol
- le bris de glace
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Combien de canton ECA regroupe le pool des dommages sismiques (AEAI) et qui n’est fait pas parti ?
17 sur les 19 cantons ECA. Berne et Zurich ne participe pas au pool
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Quel canton à son propre pool pour les dommages sismique ?
Le canton de Zurich
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Que prend en charge le Pool AEAI pour les dommages sismique ? qui décide ? quelle est la franchise ? quelles conditions ?
2x 2 milliards par année calendaire. le pool est seul à décider si les prestations doivent être versée. 10% de la SA min 50’000 par bâtiment. le tremblement de terre doit atteindre VII sur MSK
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Que prend en charge le Pool de Zurich (GVZ) pour les dommages sismique ?
2x 1 milliard
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Y a-t-il un pool dommages sismique pour les canton GUSTAVO ?
non la communauté d’intérêt a été dissoute. les assureurs sont libre de proposer une solution pour ces dommages
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