Chapitre 19 Flashcards

Assurance perte d'exploitation

1
Q

Que couvre l’assurance perte d’exploitation ?

A

Elle couvre le résultat. la perte de chiffre d’affaire à la suite d’une interruption de son exploitation. C’est une prestation compensatoire qui permet au PA d’atteindre le résultat qu’il aurait obtenu sans cette interruption.
page 304

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2
Q

Quel genre de frais supplémentaires trouve t-on dans l’assurance PEX ?

A

les frais en vue de restreindre le dommage et les dépenses spéciales.
page 305

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3
Q

Quels frais met-on en balance du chiffre d’affaire qui n’est pas réalisé ?

A

les frais économisés (les frais variables)

page 305

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4
Q

Quelles sont les conditions cumulatives pour que l’assureur PEX intervienne ?

A
  1. survenance d’un évènement assuré en vertu des CGA chose
  2. dommage matériel occasionné au lieu d’assurance et touchant les biens meubles, le bâtiment ou les installations fixes dans l’enceinte de l’entreprise
    OU
    dommage matériel en dehors du lieu d’assurance et touchant des biens mobiliers, yc véhicules du PA
  3. interruption de l’exploitation provoquée par le dommage matériel
  4. dommage PEX couvert
    page 308
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5
Q

Doit-il y avoir un contrat d’assurance commerce afin de couvrir la PEX ?

A

non

page 308

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6
Q

La PEX résultant d’un dommage naturel est-elle assurée à l’etranger ?

A

non limitation de couverture en Suisse

page 309

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7
Q

Pour les restaurants d’altitude avec voie d’accès unique, la PEX est-elle assurée si la route devait être fermée ?

A

Seulement si le client a souscrit à une couverture spéciale de dommage de répercussion de ce type particulier. (dommage survenant dans les environs)
page 310

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8
Q

Quelles sont les exclusions de la PEX?

A
  • dommages corporel (atteinte à la santé mental)
  • décision de droit public
  • événement naturel survenant à l’étranger
  • manque de capitaux (décision de la banque)
  • frais supplémentaire de l’assureur chose (pompier)
  • frais découlant de l’apport de la preuve (fiduciaire)
  • certain dommage de répercussion
  • produit hors exploitation (produit des titres)
    page 311
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9
Q

Comment se calcule la durée de garantie en assurance PEX et de combien de temps est-elle ?

A

Dès la survenance du dommage et non dès l’interruption de l’exploitation et expire selon la durée convenue (de 6 à 60 mois)
page 312

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10
Q

Quand le sinistre PEX est-il évalué ?

A

Selon les CGA au terme de la durée de garantie mais si le dommage peut-être chiffré avant il est possible d’un commun accord de le faire avant ou de verser de acompte en cas de sinistre important.
page 312

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11
Q

Dans l’assurance PEX peut-on regrouper les sociétés (filiale) dans une seule police ?

A

Oui si les sociétés ont des comptes consolidés sinon des polices individuelles
page 313

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12
Q

Quels sont les différent système de couverture de PEX et à qui s’appliquent elles ?

A
  • Sur le chiffre d’affaire / petite entreprise
  • Sur le bénéfice brut d’assurance / moyenne et grande
  • Frais supplémentaires / société de service
  • Entreprise agricole / entreprise agricole
    page 316
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13
Q

En cas de chiffre d’affaire provisoire dans la PEX, de combien de temps dispose le PA pour rectifier les chiffres ?

A

de 6 mois après l’exercice considéré

page

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14
Q

Dans l’assurance PEX, quand y a-t-il sous-assurance et quand y a-t-il insuffisance de couverture ?

A

Sous-assurance lorsque le chiffre d’affaire déclaré ne correspond pas à celui effectivement déclaré et insuffisance de couverture lorsque la somme d’assurance ne suffit pas (limitation de prestation)
page 318

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15
Q

Comment se calcule le BBA ?

A

Produit annuel - les réductions sur vente (escompte, rabais, commission) +/- la variation de stock - les frais variables
ou
bénéfice d’exploitation + frais fixe et charge du personnel
page 320 / 321

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16
Q

Que sont les frais variables (PEX) ?

A

Service de tiers facturés en fonction du chiffre d’affaire ou de la production, les frais liés à la consommation d’energie
page 321

17
Q

Comment détermine t-on le besoin d’assurance PEX ?

A

C’est le besoin chiffré pour la perte d’exploitation + les frais supplémentaire (frais en vue de restreindre le dommage + dépense spéciale)
page322

18
Q

Que sont les frais en vue de restreindre le dommage (PEX) ?

A

C’est les dépenses supplémentaire servant au maintien de l’activité de l’exploitation
page 322

19
Q

Que sont les dépenses supplémentaires (PEX) ?

A

Des frais qui ne constituent pas de réduction du dommage PEX.
page 323

20
Q

Quelles sorte de frais trouve t-on dans les frais en vue de restreindre le dommage ?

A
les loyers de machine provisoire
construction provisoire et locaux de remplacement
heures supplémentaires 
supplément pour livraison express 
page 323
21
Q

Quelles sorte de frais trouve t-on dans les dépenses spéciale ?

A
  • frais de publicité, rabais, bon (maintien de la clientèle)
  • peine conventionnelle (retard de livraison)
    page 324
22
Q

Quelles sorte de frais trouve t-on dans les frais économisé (PEX)?

A
  • Charges de personnel
  • loyer
  • frais d’exploitation
  • Amortissement
    page 331
23
Q

Qu’est ce qu’un dommage de répercussion?

A

C’est un dommage perte d’exploitation découlant d’un dommage matériel d’un intervenant dans la chaine de production.
page 337

24
Q

Quelles sont les conditions de couverture d’un dommage de répercussion ?

A
  1. survenance d’un évènement assuré en vertu des CGA chose
  2. dommage matériel occasionné au lieu d’assurance du fournisseur ou du client touchant les biens meubles, le bâtiment ou les installations fixes dans l’enceinte de l’entreprise
  3. interruption de l’exploitation provoquée par le dommage matériel
  4. dommage PEX couvert
    page 338
25
Q

Dans le cadre des dommages survenant dans les environs, la fermeture d’une voie d’accès unique préventivement est-elle assurée ? (PEX)

A

non car le dommage n’est pas arrivé.

page 339

26
Q

Dans le cadre des dommages survenant dans les environs, il y a généralement un délai de carence, de combien est-il?

A

24 heures

page 339

27
Q

Qu’est ce qu’un dommage d’action réciproque ?

A

C’est lorsque une société assurée dans le même contrat subi une PEX et fait subir à une autre un dommage de répercussion.
page 340