Chapitre 10 Flashcards
Recours
1
Q
Comment appelle-on le transfert légal de créance selon le 72 LCA ?
A
la subrogation
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2
Q
Dans quel cas l’assureur chose peut-il faire recours pour une responsabilité contractuelle ?
A
uniquement en cas de faute grave du responsable.
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3
Q
Comment l’assureur accède t-il au droit de subrogation ?
A
Dans le cas d’un acte illicite, il l’acquiert dès l’indemnisation au PA. Dans le cas d’une responsabilité contractuelle, le PA doit lui céder le droit d’émission de prétention.
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