Chapitre 7 Flashcards
Droit et obligation pendant la durée du contrat
Quelle sont les type d’obligation pendant la durée du contrat ?
Les obligations légales ou contractuelles
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Quelles sont les sanctions auxquelles s’expose le PA en cas d’infraction à ses obligations ?
- réduction de l’indemnisation
- déchéance ou perte du droit à la prestation
- résiliation du contrat
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L’assureur peut-il appliquer des sanctions sans que le PA n’enfreigne ses obligations sans faute de sa part ? sur quelle base ?
Non, selon l’article 45 LCA l’assureur ne peut appliquer des sanctions si le PA a enfreint ses obligations sans faute de sa part.
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Qu’entraine le non respect d’une obligation contractuelle accessoire ?
une obligation de dédommagement ou plutôt une réduction des prestations
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Qu’entraine le non respect d’une obligation ?
La perte d’un droit
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Quelle est la procédure typique en cas d’aggravation du risque ?
- le PA doit signaler l’aggravation (par écrit et immédiat)
- Soit l’assureur accepte et adapte le contrat soit il le résilie 14 jours avec un délai de 4 semaine au PA.
- en cas d’adaptation de la police le PA dispose d’un droit de résiliation
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Quels sont les critères cumulatifs pour la présence d’une double assurance ?
2 contrats ou plus : - auprès de 2 assureurs au moins - pour les mêmes choses - contre les mêmes risques - pendant la même période - de sorte que les sommes d'assurance cumulées excède la valeur de remplacement page 115
Quel est le nom de nom du type d’assurance si le PA a plusieurs contrat mais qu’il ne peut pas en tirer un avantage économique ?
L’assurance multiple
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Le PA est-il dans l’obligation d’informer les assureurs en cas d’assurance multiple ou complémentaire ?
oui avec l’obligation d’informer.
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Quelles sont les deux conditions pour qu’un assureur puisse réduire ou refuser les prestations ?
Le PA doit avoir manquer à ses obligations par faute et il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le dommage.
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Un PA peut-il se voir refuser toutes ses prétentions pour double assurance abusive ?
oui article 53.2 LCA
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Pourquoi l’article 54 LCA (transfert de propriété est-il une exception ?
car ne sont liés par un contrat que les parties qui s’y obligent.
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Dans le cas d’un transfert de propriété combien temps à le nouveau propriétaire pour refuser le transfert ?
30 jours suivants le changement de propriétaire // la prise de connaissance de l’existence de l’assureur.
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En cas de refus de transfert de l’assureur suite à un changement de propriétaire combien de temps le PA est-il encore couvert ?
Au plus tôt 30 jours
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Quelle date est pris en compte pour la notification du transfert et quelles sont les exceptions ?
La date du registre foncier sauf en cas de liquidation (date d’adjudication) et en cas de décès
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