Chapitre 4 Flashcards
Principe d'évaluation et valeur de remplacement
Quelle est la valeur utilisée à la conclusion du contrat ?
La valeur d’assurance
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Quelle est la valeur utilisée au moment du sinistre ?
La valeur de remplacement
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Quelle est la valeur utilisée durant le contrat ?
la somme d’assurance
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Qu’est qu’une somme d’assurance ?
C’est la limite maximale de couverture en cas d’indemnisation et est un élément de calcul de la prime
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Quelles sont les 2 sortes de somme d’assurance ?
- Assurance à la valeur totale
- Assurance au premier risque
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Quelles sont les 3 sortes de valeur de remplacement ?
- Valeur à neuf
- Valeur actuelle
- Assurance en valeur agrée
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Quelles sont les conditions pour recevoir l’intégralité de l’indemnisation pour un bâtiment ?
il doit être : - reconstruit dans les deux ans - au même endroit - de même volume - de même usage page 61
Quel est le calcul/ la définition de la valeur actuelle ?
Prix d’achat sous déduction de l’amortissement
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Quelle est la définition de la valeur vénale en ass. bâtiment ?
produit hypothétique de la vente du bâtiment (sans le terrain) Attention la valeur de remplacement n’excède pas la valeur vénale
Quelle valeur reçoit PA si le bâtiment n’est pas reconstruit selon le même usage qu’auparavant?
la valeur vénale
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Quel est le calcul de la valeur vénale ?
(Valeur de rendement + valeur actuelle) / 2
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Quel est le calcul de la valeur de rendement ?
Revenu locatif annuel x 100 / taux d’intérêt hypothécaire
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Qu’est qui est indemnisé en valeur de démolition ?
produit de la vente (sans le terrain) avant la démolition. les frais de déblaiement sont indemnisés en sus.
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Quel prix est indemnisé pour des marchandises achetées ?
Le prix de revient
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Quel prix est indemnisé pour des marchandises fabriquées ?
Le prix de vente
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Quelle est la définition du prix du marché / prix courant ?
C'est le prix pour le rachat de marchandises : - de même type - de même qualité - sur le même marché page 63
Quelle est la composante du prix de revient ?
C’est le prix d’acquisition + les frais de douane / fret / transport + frais de vente
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Quelle est la composante du prix de vente ?
C’est prix des matière premières + les couts de fabrication + frais généraux d’administration + bénéfice - rabais / escomptes
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Quelles sont les facteurs influant sur le prix courant ?
- coûts de fabrication
- offre et la demande
- intermédiaire de vente
- progrès technique
- la mode
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En général, quelle est la limite de la validité territoriale de l’assurance de chose ?
les lieux indiqués dans la police
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Quelle est l’exception de la limite de la validité territoriale de l’assurance de chose ?
L’assurance agricole avec une couverture des zones frontalière des pays limitrophes (seulement dans le carde de l’activité)
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Dans quel cas la libre circulation totale entre les site s est accordée ?
Dans le cas de l’assurance commerce pour les lieux désignés dans la police et est valable pour les marchandises et installations.
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Quelle est la particularité de la libre circulation entre les site ?
Pour une police commerce avec plusieurs lieux de risques, une sous-assurance pour l’un des sites peut-être compensée par une sur assurance d’un autre lieu.
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Quand y a t-il une sous-assurance en libre circulation entre les sites ?
Lorsque la somme d’assurance totale ne correspond pas à la valeur de remplacement globale.
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Quand les sites sont-ils séparés en plusieurs lieux de risques dans l’assurance commerce ?
- lorsqu’ils sont distants de + de 100 mètres
- ou qu’ils ont pas de lien internes servant uniquement au PA. (exclusion des conduites et rails)
Que représente la valeur de remplacement ?
La valeur de l’intérêt assuré immédiatement avant le sinistre 62 LCA. La valeur de remplacement correspond à la valeur à neuf ou à la valeur actuelle.
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Pour les marchandises de propre fabrication, quelle valeur est appliquée lorsque la vente ne permet plus de réaliser une marge bénéficiaire (fin de série) ?
- C’est le prix de vente effectivement réalisable
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Comment se règle la valeur de remplacement des papiers valeurs ?
- coûts de la procédure d’annulation voire valeur effective
si la procédure abouti : frais de procédure et établissement d’un nouveau titre + intérêts et dividendes perdus.
si la procédure n’abouti pas : frais de procédure + intérêts et dividendes perdus + cours effectif du papier valeur
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Quelle valeur est appliquée pour des véhicules non immatriculés appartenant à l’entreprise ?
La valeur à neuf ?
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Quelle valeur est appliquée pour des véhicules immatriculés appartenant à l’entreprise ?
La valeur actuelle
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Quelle valeur est appliquée pour des véhicules non immatriculés servant de marchandise ?
Prix courant ou prix de revient du garagiste
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Quelle valeur est appliquée pour des véhicules immatriculés appartenant à des tiers (clients et visiteur) ?
La valeur actuelle subsidiairement à la casco partielle ATTENTION assurance au 1er risque
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Listez les frais particulièrement importants
Frais de délaiement
Vitrage, portes et serrures de fortune
Frais de déplacement et de protection
Frais de décontamination du sol, des eaux d’extinction
Frais de recherche et de dégagement
Perte sur débiteurs
Frais domestiques supplémentaires
Frais de changement de serrure
Renchérissement ultérieur à l’évén. dommageable
Fluctuation du prix courant
Frais de récupérations
Frais de récupération des documents , données, modèles, échantillons et des formes
Couverture de la différence de condition / somme (DIC/DIL)
Frais engagés pour des améliorations techniques
Frais supplémentaires suite à une décision de droit public
Frais pour les aménagements extérieurs
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En quoi consiste les Frais de délaiement ?
Frais entraînés pour le délaiement des restes de choses assurées et leur transport + frais de dépôt et d’élimination + frais de démolition.
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Quels frais ne sont pas remboursés dans les frais de déblaiement ?
frais pour l’élimination de l’air, de l’eau et de la terre y compris la faune et la flore même lorsqu’ils se trouvent mélangés à des choses assurées.
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Quand les frais de vitrage, portes et serrures de fortune sont-ils actionnés?
Par exemple lors d’un cambriolage pour des mesures de sécurité provisoires
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En quoi consiste les Frais de déplacement et de protection?
Pour déplacer, modifier ou protéger des choses non endommagées ni détruites (démontage et remontage)
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Dans quel cas il y a lieu d’actionner les Frais de déplacement et de protection ?
Lorsque les frais de reconstruction sont plus élevés par le fait que les choses demeurent sur place et gênent le travail de reconstruction
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En quoi consiste les Frais de décontamination du sol, des eaux d’extinction ?
Frais engagés par le PA en vertu d’une décision de droit public à la suite d’une contamination provoquée par un sinistre assuré.
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Quels sont les conditions cumulatives pour l’indemnisation des frais de décontamination ?
- La décision a été rendue avant le sinistre
- La décision a été rendue dans l’année qui a suivi le sinistre
- Les dépenses engagés afin de respecter la décision de droit public doivent être déclarés à l’assureur dans un délai de 3 mois
- Les dépenses engagés afin de respecter la décision de droit public concernant la contamination peuvent prouver que c’est la conséquence d’un sinistre couvert
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En quoi consiste les Frais de recherche et de dégagement ?
Il s’agit de frais pour localiser des fuites, dégager des conduites percées, refermer les conduites seulement si elles desservent le bâtiment assuré.
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En quoi consiste la Perte sur débiteurs ?
Il s’agit de perte de recette découlant de la perte des copies de factures. Ce qui est remboursé c’est la différence entre les recettes effectivement réalisées et celles qui auraient du être encaissées.
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En quoi consiste les Frais domestiques supplémentaires ?
Il s’agit des frais entraînés en raison du caractère inutilisable des locaux. par ex. nouveau loyer, frais de repas, couts de déménagement et revenu d’une sous-location
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En quoi consiste les Frais de changement de serrure ?
Frais engagés pour le changement, la reprogrammation ou le remplacement de serrure (clé ou badge) au lieu d’assurance ou des coffres bancaires. Pour les frais de changement de serrure pour les clés, badges ou codes sont remboursés uniquement s’ils sont volés par effraction ou par détroussement
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En quoi consiste le Renchérissement ultérieur à l’événement dommageable ?
Frais engendrés par l’augmentation des coûts à la construction intervenu entre la survenance du dommage et la reconstruction.
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En quoi consiste les frais pour Fluctuation du prix courant ?
De frais supplémentaires entraînés entre le prix courant des marchandises au jour du sinistre et le prix dès qu’une nouvelle acquisition est possible
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A combien de temps est limitée la couverture de Renchérissement ultérieur à l’événement dommageable ?
Deux ans. seuls les frais effectivement engendrés sont remboursés
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En quoi consiste les frais de récupération ?
Sont couverts les frais de récupération, de nettoyage et éventuellement de reconstitution des matières et de marchandises fondues ou écoulées pour les marchandises de classe CD 6
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Quelle est la particularité des marchandises de CD 6?
Dans les cantons où l’assurance incendie des bien meubles n’est pas obligatoire, il est possible d’exclure les la CD de l’assurance.
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Comment sont répertoriés les CD ?
Du plus explosif CD 1 (gaz et liquide) à l’ininflammable CD 6
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Dans quelle cas la couverture des frais de récupération est nécessaire ?
En cas écoulement de bain précieux ou de fonte de lingot.
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A quel moment la couverture des frais de récupération doit-elle être faite ?
Il faut explicitement la demander à la conclusion du contrat pour les biens meubles non assurés car il s’agit d’une CD 6
Que veut dire l’abréviation CD dans le cas des frais de récupération ?
Classe de Danger
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En quoi consiste les frais de récupération des documents , données, modèles, échantillons et des formes
Est indemnisé le montant dépensé pour la reconstitution pour autant que celle-ci intervienne dans les deux ans
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Qu’entend on par document et support de données dans les frais de récupération ?
livre comptable, documents, registre, microfilm, support de données informatique, Yc plan et dessin
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Qu’entend on par modèle, échantillon et forme dans les frais de récupération ?
les maquettes, les échantillons, les moules, le façons, le poinçons, les films offset, plaques d’impression, clichés, les pochoirs et les gabarits
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Quelle est la définition des modèles, échantillons et formes dans les frais de récupération ?
- Moyen auxiliaire utilisés lors de la fabrication
- Outils liés à la forme pour l’usinage mécanique ou manuel de pièce
- Projet sous forme de dessin d’après lesquels le produits est fabriqué.
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Quelle est la particularité des modèles quant à son indemnisation ?
Certain modèle on ne durée d’utilisation limité. Ils sont soumis aux progrès techniques et aux courants de la mode et de ce fait ne sont utilisés qu’une seule fois.
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En quoi consiste la Couverture de la différence de condition / somme (DIC/DIL)
Cette clause complète l’étendue de la couverture en allant au delà des prestations du contrat de base par rapport aux ECA. il s’agit de couvrir le risque incendie de manière subsidiaire juqu’à la somme convenu tant que cela ne transgresse aucune disposition légal.
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Que signifie DIC et DIL
Difference in condition / difference in limit
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Qu’est qui n’est pas indemnisé dans la couverture DIC / DIL ?
les franchises
les sous assurances
les événements naturels
les tremblements de terre et éruption volcanique
les dommages de toutes sortes lié au terrorisme
les dommages liés à une interruption d’exploitation
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En quoi consiste les Frais engagés pour des améliorations techniques ?
Il s’agit des frais engagés pour la reconstitution ou acquisition d’une chose endommagé et dont la remise en état à l’identique n’est pas possible ou pas recommandable en raison du progrès technique.
En quoi consiste les Frais supplémentaires suite à une décision de droit public ?
Il s’agit des frais supplémentaires entraînés pour la reconstitution des objets assurés endommagées s’ils sont occasionnées par des décisions de droit public. les frais sont remboursés que si la décision intervient après le sinistre et que le bâtiment et effectivement reconstruit.
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En quoi consiste les Frais pour les aménagements extérieurs ?
Frais entrainé pour la remise en état des jardins des pelouses et des arbustes et autre sur le terrain yc compris éclairage. les frais de déblaiement et d’élimination sont également couverts.
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En quoi consiste la perte de produit ?
Il s’agit essentiellement de dommage économique purs soit PEX soit RL
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Dans quel cas y a t-il surassurance ?
Lorsque la somme d’assurance excède la valeur de remplacement.
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Quand une surassurance peut-elle se justifier ?
- lorsqu’il s’agit d’une perspective d’acquisition
- en anticipation d’un renchérissement
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Dans quel cas y a t-il sous-assurance ?
Lorsque la somme d’assurance est inférieur à la valeur de remplacement.
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Quelle est le calcul de sous-assurance ?
Dommage x somme d’assurance / valeur de remplacement
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Quels sont les moyens d’éviter une sous assurance ?
- vérification régulière de la SA
- assurance prévisionnelle
- indexation automatique de la SA
- assurance à la date critère
- assurance montage et gros œuvre
- clause de renonciation à faire valoir la sous-ass.
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Quelle est la limite de somme de l’assurance prévisionnelle et comment est-elle tarifiée ?
Ne peut pas excéder 10% de la SA marchandises et installation. la prime s’élève à 50% celle correspondante à la rubrique
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Quel est le calcul de sous-assurance avec l’assurance prévisionnelle ?
Sinistre x (SA + assurance prévisionnelle) / valeur de remplacement page 81
Qui édicte le taux employé dans l’adaptation automatique de la somme AAS ?
les assureurs, l’indice tient uniquement compte des objets couverts pas l’ass ménage.
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Quand l’indice AAS est-il calculé?
le 30 septembre puis il est soumis à la FINMA pour approbation
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Quelles sont les moyens d’éviter la sous-assurance dans le cas d’une adaptation automatique de la somme ?
- la somme de l’inventaire doit être exacte à la conclusion du contrat
- le PA doit déclarer toutes les nouvelles acquisition
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Quelles sont les branches d’assurance concernées par l’adaptation automatique de la somme ?
Ménage et bâtiment
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Quel canton sans établissement cantonal à son propre indice des coûts à la construction ?
le canton de Genève
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Quel type d’entreprise est susceptible de souscrire une assurance à date critère ?
les entreprises avec fortes variation de stock.
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Dans une assurance à date critère combien de temps le PA a t-il pour déclarer la valeur de son stock ?
4 semaines
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Que se passe t-il si le pas ne déclare pas la valeur du stock dans les délais impartis ?
c’est la valeur du mois précédent qui est reprise
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Que détermine le PA en cas d’assurance à date critère ?
la LMI soit limite maximale d’indemnité
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Dans une assurance à date critère, que ce passe t-il si la valeur déclaré excède la LMI ?
Toute augmentation de moins de 20% est considérée comme acceptée et pour les augmentations de 20% et plus, l’assureur doit signifier son accord par écrit
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Dans une assurance à date critère, comment se passe la facturation ?
au début du contrat on perçoit la prime à 75 % du taux de la LMI puis à la fin de l’année un décompte est établi
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Dans une assurance à date critère, comment est calculé le décompte ?
La prime définitive est calculée sur la base de la moyenne des sommes annoncées.
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Dans une assurance à date critère, comment se calcule la sous-assurance ?
sinistre x somme déclarée à la date critère / valeur de remplacement à la date critère
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Quelle est la particularité de la valeur de remplacement des assurances du gros oeuvre ?
la valeur du bâtiment est toujours en augmentation jusqu’à la réception de l’ouvrage
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Comment les modifications de valeur sont-elles prisent en compte dans l’assurance gros oeuvre ?
Soit des sommes d’assurance sont fixées pour des laps de temps déterminer
Soit progressant de manière régulière en prenant 50% de la valeur finale du bâtiment
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